Cour de Cassation : LE RETRAIT D'UN AGREMENT NE JUSTIFIE PLUS LE LICENCIEMENT

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-12.547 non publié

Présentation : Le 12 Septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le retrait d'un titre de circulation en zone aéroportuaire d’un employé (badge) par l'autorité publique en raison du comportement de son titulaire ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant son licenciement de la part de la société Air France, son employeur (Cass. Soc., 12 septembre 2012, RG : 11-12547).

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Extrait Audience publique du mercredi 12 septembre 2012 :

ET ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, que pour dire que la résiliation du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement abusif, la Cour d'appel a considéré que le retrait d'habilitation n'était pas imprévisible dans la mesure où l'employeur ne pouvait pas ignorer lors de la conclusion du contrat de travail que le préfet pouvait décider du non renouvellement de l'habilitation pour des motifs personnels ou professionnels et qu'il n'était pas irrésistible puisque l'employeur, tenu d'une obligation d'adaptation à l'emploi, aurait du reclasser le salarié sur un poste de travail situé en zone non réservée ; qu'à supposer même que le caractère imprévisible de l'événement lors de la conclusion du contrat de travail soit requis, l'employeur ne pouvait raisonnablement prévoir, lors de la conclusion du contrat de travail, que le salarié qui avait reçu l'habilitation préfectorale nécessaire pour exercer ses fonctions, adopterait postérieurement et volontairement un comportement qui entraînerait le retrait de l'agrément accordé ; et que la loi prescrit exclusivement à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail afin de leur permettre de continuer à exercer leurs fonctions en cas d'évolution des emplois, des technologies, et des organisations, et de reclasser les salariés inaptes ou dont le licenciement économique est envisagé ; que la société Air France se trouvait dans l'obligation de résilier le contrat de travail sous peine de s'exposer à des sanctions pénales ; que la Cour d'appel a en toute hypothèse violé les articles L.1231-1, L.1226-2, L.1233-4 et L.6321-1 du Code du travail et l'article 1148 du Code civil.

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OK d'accord car il pourra bosser a un autre endroit , car il ne perd que le badge de zone sensible, mais moi qui ne bosse pas en aero si je perd mon agrement comment je fait .
Part contre quand je bosse au casino c'est pareil si je perd l'agrement , je peut toujour demander une mutation a un autre poste.