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 Le saviez-vous ? Cour de cassation ( N° de pourvoi :06-44044 )

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AuteurMessage
sfps-cfdt
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Société : Syndicat Francilien Prévention Sécurité


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Date d'inscription : 15/01/2008
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MessageSujet: Le saviez-vous ? Cour de cassation ( N° de pourvoi :06-44044 )   Le saviez-vous ? Cour de cassation ( N° de pourvoi :06-44044 ) Icon_minitimeJeu 18 Déc 2008 - 19:48

Le saviez-vous ? Cour de cassation ( N° de pourvoi :06-44044 ) 419693 La Cour de cassation dans un arrêt récent ( chambre sociale, Audience publique du 21 mai 2008, N° de pourvoi :06-44044) a jugé:

Dès lors que le port de la tenue est obligatoire et inhérent à l’emploi, l’employeur ne peut refuser le prise en charge de l’entretien des vêtements de travail.

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