légal ou pas

bonjour,
ça va faire presque 05 ans que je travaille chez un employeur en tant qu'agent de sécurité incendie avec des cdd successifs avec respect du délai de carence entre les contrats par l 'employeur avec l'habitude de ne jamais signé de contrat que lors du paiement du solde de tout compte c'est à dire que si je travaille 03 mois par exemple je suis payé normalement les 02 premiers mois et le 03éme mois quand je récupère le salaire du 03éme mois et le solde de tout compte de la période le patron me fait signer un cdd de 03 mois avec comme date de début le premier jour de travail...sachant que je me donne à fond et je me rends compte que l'employeur s'en fout de la qualité et qu'il a juste besoin de poires qui ne diront que oui à ce qu'il leur demandera de faire étant actuellement en service chez lui 03éme mois et je pense le dernier, pourrais je refuser de signer le contrat s'il me le présente ?
pourrais je rompre le contrat à ses tords exclusifs et demander une requalification en cdi avec demande de dommages et interets ?
Cordialement

salut moi ,je pense que tu as tout a fait le droit de refuser la reconduction d'un simple cdd ya pas de souccis , par contre exiger un cdi ca c'est au bon vouloir du patron ...
et je pense que c'est limité a 3 les cdd d'affilé !!!!!
bon courage :reflexion:

5 ans
Le fait de ne pas signer de contrat en CDD dès le début du contrat peut être requalifié en contrat CDI !!!
en aucun cas ton contrat ne doit être signé à la fin de ta mission !
consulte sans tarder l'inspection du travail ou un délégué syndical.... avant la fin de ton 3° mois ce afin de faire un dossier aux prud'hommes.

corinne a écrit:

5 ans
Le fait de ne pas signer de contrat en CDD dès le début du contrat peut être requalifié en contrat CDI !!!
en aucun cas ton contrat ne doit être signé à la fin de ta mission !
consulte sans tarder l'inspection du travail ou un délégué syndical.... avant la fin de ton 3° mois ce afin de faire un dossier aux prud'hommes.

Je te conseillerais de ne pas attendre trop et de poser la question à ton boss en laissant planer la menace d'un dossier aux prud'homme,comme ça tu joues sur les deux tableaux,cela peut être bénéfique... :clin:

tu ferais mieux de voir ailleur comme on dit c' est quoi sa ,fiche leur un procé au tribunal ou bien demande de suite la signature de ton contrat en cdi.

Il faut voir le code du travail, articles L1242-12 et L1242-13.

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.


Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Dans ton cas, passés deux jours, tu es donc considéré, par la loi, comme un employé en CDI.
Les juges peuvent te reconnaître cette qualité en l'absence de contrat signé mais tu risque de te mettre ton patron à dos...
A voir.