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 Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité

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Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité Empty
MessageSujet: Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité   Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité Icon_minitimeDim 30 Sep 2012 - 11:27

Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité nécessite son accord

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 septembre 2012, n° de pourvoi 11-14991


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