distance à parcourir pour convocation

Salut à tous
Question,mon employeur viens de m'envoyer un lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement car il me reproche d'avoir fais entrer un livreur avant l'heure autoriser (perso ce n'est pas vrais mais bon) et ma convocation a lieu à 210 km de chez moi au siége social et en train ca va me prendre 6h 7h pour y aller,passer l'entretien et rentrer chez moi.A t'il le droit,y'a t'il un encadrement sur les distances à parcourir pour une convocation?Il me rembourse le train ok,mais je suis convoquer sur un jour de repos et je vais le passer das les trajets...

Extrais d' infos qui pourraient peut-être t'aider :

"Enfin, rien n’empêche l’employeur de convoquer le salarié en dehors du temps de travail (Cass Soc mercredi 20 avril 2005 N° 03-40556). Néanmoins ce dernier peut dans ce cas, demander le paiement qu’il a passé à l’entretien au même titre qu’un temps de travail et invoquer un éventuel préjudice dont il pourra demander réparation (Cass Soc mercredi 7 avril 2004 N° 02-40359, Cass Soc 24 septembre 2008 N° 07-42551)."

"-Le lieu de l’entretien préalable

Pour satisfaire les exigences de l’article R 1232-1 du Code Du Travail, le lieu exact au sein duquel l’entretien préalable doit se dérouler doit impérativement figurer dans la lettre de convocation sous peine d’irrégularité .
Dans cet arrêt (Cass Soc mercredi 13 mai 2009 N° 07-44245), l’employeur faisait valoir que la société, un Groupement d’intérêt économique, n’ayant qu’un établissement qui réunissait toutes ses activités, le salarié ne pouvait ignorer le lieu de l’entretien préalable et par conséquence, ne pouvait prétendre à réparation d’un quelconque préjudice.

Cet argument a été rejeté par la Cour de Cassation qui a par ailleurs affirmé que " toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer".

Sur le choix du lieu à indiquer dans la lettre de convocation, l’employeur peut fixer le lieu de l’entretien préalable à un autre endroit que le siège social ou le lieu d’exécution du travail.
Cependant, il devra justifier de circonstances particulières rendant impossible l’entretien aux lieux sus-cités (Cass Soc mardi 20 octobre 2009 N° 08-42155), le lieu de l’entretien préalable selon la Cour étant en principe celui où s’exécute le travail ou celui du siège social de l’entreprise (Cass Soc mardi 9 mai 2000 N° 97-45294).

Si l’employeur fixe pour des motifs légitimes le lieu de l’entretien préalable à un autre lieu, il devra également rembourser au salarié ses frais de déplacements (Cass Soc vendredi 28 janvier 2005 N° 02-45971)."


Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Salut, as-tu fait appelle a un DP pour t'accompagner ? :reflexion:

Merci pour le texte Karamelle,je pouvais pas avoir plus clair lol.Non,je suis nouveau dans la société et personnes ne veut perdre une journée de repos pour m'accompagner au rdv,je serais donc seul lors de la convocation...

le jour de l'entretien attend que ton boss t'explique pourquoi tu es convoqué.
Si il te pose la question suivante :"Monsieur, vous savez-pourquoi vous êtes la"répond lui : " Non, mais vous allez me le dire".

Qu'en penses-tu murmure si ads113 envoyait par lettre recommandée avec accusé une demande pour que l'entretien se fasse sur X site,son lieu de travail en expliquant que la distance à parcourir étant conséquente ( précisant la distance) il lui serait obligé de prendre un moyen de transport qui lui reviendrais à X euros et qu'il lui est impossible de pouvoir avancer une telle somme...

ads113 qu'en penses-tu également? à part le montant d'un recommandé ça ne coûte rien de demander..si ça devait être accepté (l’espoir fait vivre) ce serai un soulagement pour toi et la trace d'une demande officielle est toujours utile..

Je suis entièrement d'accord avec vous,mais la seul chose qui me dérange c'est que je sous dans les deux dernières semaine de période d'essai,et connaissant la mentalité de beaucoup de société de nos jours,je veut pas me faire virer... Qu'en pensez vous?

Si tu es en période d’essai, ton boss peut te virer quand il veut pas besoin de convocation.
Tu peux tenter un coup de poker, tu lui envoie une lettre en recommandée en lui expliquant que si il veut mettre un terme a t-on contrat il n'a pas besoin de te convoquer.

Mais comme dit le proverbe : "Les conseilleurs ne sont pas les payeurs."

J'ai toujours été merdique au poker,alors j'evite mdr.je l'ai eu au Tél la,il me dis c'est pour la procédure,rien de très grave ne vous inquiétez pas...Je lui est demandez d'avancer les frais et de me payer la journée sur une base de 10h il a accepter donc c'est déjà ça

bonne chance et tiens nous au courant.

Affirmatif,je vous ferais le compte rendu :coucou:

Bon courage

ads 113 a écrit:

J'ai toujours été merdique au poker,alors j'evite mdr.je l'ai eu au Tél la,il me dis c'est pour la procédure,rien de très grave ne vous inquiétez pas...Je lui est demandez d'avancer les frais et de me payer la journée sur une base de 10h il a accepter donc c'est déjà ça

bizarre bizarre espérons que tout se passe bien pourquoi tes DP ne veulent pas t'accompagner? c'est dans leur attribution que d'être présent surtout si tu le demandes encore des bons, élus ils oublient pourquoi ils le sont bonne chance

Merci buru...Bah en plus c'est une grosse société ( + de 2600 salariés ) mais ils n'ont que quelques sites sur les alpes maritime,ils commence à peine à s'installer dans la région,donc pas de structure,une seul personne à référer etc...enfin bref,merci à vous tous pour votre soutien,sa fais plaisir d'avoir des collègues comme ça À bientôt,je vous dirais comment l'entretien ces passer.