Lettre de convocation chez le directeur...

Voila je viens de recevoir ça de bon matin : / après une nuit de boulot...

Objet : convocation à un entretien préalable à une eventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Monsieur,

Nous avons pris connaissance de faits dont la gravité nécessite vos explications dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
En application des dispositions légales,nous vous convoquons à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave le :

Lundi 05 decembre 2011

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne appartenant obligatoirement à l'entreprise.

Avec ce courrier j'ai reçu une autre lettre :

Objet : rappel de consignes

Vous etiez programmé sur le site "********" , vous vous etes presenté à votre poste de travail le 1 novembre avec 30 minutes de retard.

Nous vous rappelons que toute absence intempestive ou retard d'un salarié sesorganise considerablement l'entreprise qui doit au plus vite trouver un remplacement dans la mesure ou le client ne peut jamais se passer d'agent de securité.Vous n etes pas sans savoir que le role d'un ads est d'assurer la securite des biens et personne.Toute absence non prevue ne permet d assurer cette securité.

Dans ce cas la prise de poste ne peut souffrir d'aucun retard et doit etre respectée.C'est l'une des caracteristiques de votre mission.Cela peut entrainer des consequences quant a la suite du contrat qui nous lie avec ce client.

Nous vous rappelons que lors d'absence ou de retard, vous devez prevenir soit le service planification pendant les horraires d'ouverture soit l'inspecteur d'astreinte.


Voila, mon site est a plus de 40 km de chez moi, on est le 1er decembre bouchon sur toute le region de Lyon impossible de circuler,je préviens par telephone l'inspecteur de mon retard et je precise qu'il y a un collegue present sur site ce jour la qui m'attend et toujours un agent sur le site.

Ma question est simple que dois je faire pour ma défense lors de cette entretien?

Merci d'avance ; )

La toute première chose ne pas y aller tout seul. Mais ton courrier présente déjà des anomalies ainsi que la procédure.Il manque des mentions obligatoires rappelant certains articles du code du travail et dans la procédure si ton employeur éstimait que tu as commis une faute grâve il aurait dû te mettre en mise à pied conservatoire en attendant l'entretien.
Si il y a des représentants du personnel dans l'entreprise prend contact tout de suite,auprés d'un inspecteur du travail également.Si des anomalies sont confirmées tu peux contéster par lettre recommandée cet entretien.

Lors d'un licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement comporter certaines mentions prévues par l'article R. 1232-1 du Code du travail à savoir :

- l'objet de l'entretien ;

- la date et l'heure de l'entretien ;

- le lieu de l'entretien.

Les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du travail prévoient que la convocation doit aussi mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

En l'absence d'instances représentatives du personnel, la lettre de convocation doit également mentionner

- la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet ;

- l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé que l'omission d'une de ces adresses rend la procédure de licenciement irrégulière et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts !

Oui il y a des responsables personnels apres faut voir leur competences , et je vais me renseigner dans la semaine aupres de l'inspection du travail pres de chez moi.
Merci pour ces infos.
Un retard est considéré comme une faute grave ou pas ???

Tu seras mieux renseigner par l'inspecteur du travail mais non je ne pense pas.Ton retard est justifié,tu as appellé et aussi il n'y a eu aucune "désorganisation considérable" puisqu'il y avait un agent sur-place.

Quels sont les critères d'une faute grave ? service public.fr

D'une manière générale, la faute d'un salarié constitutive d'un motif réel et sérieux à son licenciement est fondée par un acte positif ou une abstention volontaire violant l'application du lien contractuel l'unissant à son employeur d'une telle manière que la continuité de ce lien s'avère impossible.
Il n'y a pas de texte légal précisant ce qui est faute grave et ce qui ne l'est pas : en effet il s'agit, à chaque fois que la question se pose, de cas particuliers et en conséquence si un désaccord apparaît à ce sujet, seuls les tribunaux sont habilités à juger qu'un acte ou une abstention fautive puisse être qualifié de faute grave ou non.

On peut toutefois donner comme exemples de fautes graves : une absence injustifiée, un refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, des injures envers l'employeur ou d'autres salariés, un vol de bien ou d'argent...
Ce qui caractérise la faute grave est le fait que le comportement fautif du salarié est d'une gravité telle que l'exécution du préavis s'avère impossible.

La sanction disciplinaire travail-emploi-sante.gouv.fr (extraits)

La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise.
La sanction disciplinaire peut être :
un blâme ;
une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
une rétrogradation ;
une mutation ;
un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et rappelle les dispositions protectrices en faveur des victimes et des témoins de harcèlement sexuel ou moral …). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. soc., 26 oct. 2010).

Comment contester une sanction ?
Dans tous les cas (même à la suite d’un avertissement), le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.
S’il s’estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci est, en effet, seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés au salarié justifient la sanction infligée. Il peut annuler la sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour lequel d’autres règles sont applicables. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ok merci beaucoup pour toutes ces infos.

J'ai eu un peu le même délire que toi, j'ai eu un retard de 15min' je n'avais pas prévenu le patron le jour même mais j'avais noté mon retard dans la main courante et sur mon planning... Résultat j'ai reçu un avertissement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Le seul conseil que je peux te donner c'est de ne pas aller seul au RDV.

Oui je vais y aller avec un représentant syndical,l'inspection du travail n'intervient pas à ce niveau la de la procédure visiblement.

Ils n'interviennent peut-être pas directement dans la procédure, mais ils ont un devoir de conseils envers toi ! Pour t'indiquer justement quels sont tes droits et devoirs vis-à-vis de ton employeur !

patrick green a écrit:

Oui je vais y aller avec un représentant syndical,l'inspection du travail n'intervient pas à ce niveau la de la procédure visiblement.

Ton DS doit être celui de ton entreprise sinon ton boss peut refuser sa présense à l'entretien.

karamelle a tout dit ! surtout n'y va pas seul !
et fonction de l'entretien aprés, conteste la sanction en argumentant tes motivations et les mesures que tu a pris quand tu a compris que tu allais etre en retard pour prévenir ton employeur et lui permettre de te remplacer !
pour ce faire attend qu'il te notifie la sanction par écrit ! prend le tout (courrier et meme les enveloppes : pour les dates d'envoie et de réception) et va voir l'inspection du travail; ou mieux, moi je l'ai fais pour un collègue, va au tribunal de grande instance ou a l'ordre des avocats et demande un rendez vous avec un avocat conseil gratuit ! lui te dirat exactement comment procèder étape par étape fonction de ton cas pour faire lever la sanction qui pour moi est abusive !
de toute manière avant d'intenter une action aux prudhommes , le plus préférable est d'essayer une conciliation !

murmure a écrit:

patrick green a écrit:

Oui je vais y aller avec un représentant syndical,l'inspection du travail n'intervient pas à ce niveau la de la procédure visiblement.

Ton DS doit être celui de ton entreprise sinon ton boss peut refuser sa présense à l'entretien.

Ce n'est pas tout à fait exact !

Citation :

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un un conseiller du salarié. La lettre doit préciser l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Citation :

Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

un conseiller du salarié n'est pas un un représentant syndical.

Le conseiller du salarié
Synthèse

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Oui, autant pour moi !

Je tenais à préciser le fait qu'il puisse s'y rendre avec quelqu'un d'autre qu'un DS, qui plus est, avec quelqu'un d'extérieur à la société.