Pour suivre un salarié par GPS, il y a des conditions

Pour suivre un salarié par GPS, il y a des conditions

La Cour de cassation pose plusieurs principes au suivi par géolocalisation des salariés par leurs entreprises.

La direction d'une entreprise ne peut pas, par commodité et sans restriction, suivre par GPS les déplacements d'un salarié, et la Cour de cassation a posé des principes. La justice rappelle que les restrictions aux droits et libertés doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

D'abord, a dit la Cour, l'entreprise ne peut pas utiliser la géolocalisation pour d'autres fins que celles déclarées à la CNIL et portées à la connaissance des salariés. Il n'est pas possible, ont estimé les juges, de déclarer que le GPS sera utilisé pour optimiser l'organisation du travail d'un salarié itinérant et de l'utiliser en réalité pour contrôler son temps de travail.

Ensuite, l'utilisation d'un système de géolocalisation, pour contrôler la durée du travail, n'est licite que si aucun autre moyen n'est possible. Enfin, la géolocalisation n'est pas possible lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Si ces règles ne sont pas respectées, la justice autorise le salarié à "prendre acte" de la rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire à quitter l'entreprise avec les conséquences d'un licenciement abusif.

source : lci

C'est une très bonne chose que les conditions d'utilisations des GPS soit mieux cadrées

Et que les dispositions légales pour le salariés soient posées de cette façon!