Quel est le rôle exact du D.P qui assiste un salarié en entretien pour faute?

J'ai cherché dans les sujets sur ce site et d'autres mais je n'ais pas trouvé de renseignements précis sur le rôle (ou devoirs) du délégué du personnel amené à assister un salarié pendant un entretien pour une éventuelle sanction.
...Entretien avec le salarié avant celui prévu avec l'employeur? Intervention ou pas pendant l'entretien? Compte-rendu après entretien avec employeur?...
Renseignements difficiles à avoir l'orsque les D.P ne se trouvent pas sur-place.

Normalement, quand tu a un DP qui en veut ( pas un de ceux qui sont là que pour les heures ou pour prendre un coef sous le bureau du patron), son rôle est d'assister le salaries, de le conseiller?
Sa connaissance des textes doit permettre que les droits de celui-ci soit respectés.

1er conseil, rester calme et ne pas s'enflammer à la 1ère contre vérité
2ème, surtout ne rien signer à chaud
....

Pour ce qui est des devoirs, y'a n'a pas .
J'ai vu des enflures planter le salaries pour un motif bidon ( rendez vous chez le dentiste, caisse en panne...) moins d'une heure avant l'entretien.

Merci pour tes explications légalitée,je comprend mieux les différences de témoignages sur ce sujet.
Donc quand il est possible il est préférable de se renseigner pour trouver un D.P réputé pour avoir déjà assisté de façon satisfaisante des salariés,vu qu'il n'y a que leurs conscience et motivation pour nous permettre de mieux gérer cette situation avec lui.
Je trouve regrettable que certains D.P profite de l'absence d'engagements par écrits pour planter comme tu le dit des salariés,entretien justifié ou pas j'imagine l'état d'ésprit de ces salariés au moment de la mauvaise nouvelle.
Justement si le D.P de se présente pas,le salarié a-t-il le droit de demander le report de l'entretien ?

Je n'ai pas connaissances de textes sur ce sujet, mais pour ce qui est de demander il peut toujours le faire.
Le mieux lorsque l'on est seul à un entretien c'est d'en dire et d'en faire le moins possible, surtout NE RIEN SIGNER avant d'avoir pris conseils.

Un exemple qui m'a été rapporté après par le salariés qui pensai pouvoir faire le poids tout seul...
Entrée dans le bureau, bonjour M. xxxx, vous savez pourquoi nous vous avons convoqué?
Réponse du salariés OUI (quel âne) et de là il avoue avoir regardé un film sur lecteur DVD et avoir fumé dans le poste de garde, d'accord, écrivez moi tout ça...
Très bien dit le cadre nous allons étudier ça aussi mais ce n'est pas la raison de votre présence ici....
Résultat, mise à pied.

L'assistance d'un élu aurai put lui permettre d'avoir moins de pression et surtout d'éviter de tomber dans un piège aussi simple.

A oui! il a lacher tous ce qu'il avait sur la conscience dès la première quéstion,c'était pas le moment de craquer...
Tes conseils ont l'air simples et logiques mais très précieux quand on a encore jamais eu à faire à ce genre de situation..Merci

Il y a des élus chez STAS qui pourrons t'aider et répondre à toutes tes questions.

Il n'est pas possible d'envoyer de Mp sur ce forum je ne peut donc pas malheureusement te donner leurs téléphone, tu doit pouvoir les trouver en cherchant un peu sur les tableaux d'affichages.
Regarde à:
- Linda S.....
et
- Hervé G.......

Je prend note

Pourquoi se faire assister à un entretien préalable au licenciement ?

Dois-je obligatoirement me faire assister ?
Vous avez le droit de vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement. Il s’agit d’une possibilité, par conséquent c’est à vous de décider si vous voulez vous présenter seul ou accompagné à cet entretien (1). Ainsi, la loi vous autorise à être assisté soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, à défaut de représentants du personnel, par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (2).

Se faire assister par une personne appartenant à une entreprise dotée de représentants du personnel (3).
L’assistant peut être un délégué du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou encore un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit toujours mentionner la faculté de se faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, même si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel. La convocation qui l’omet rend le licenciement irrégulier (4). Cela entraîne donc l’application d’une sanction ne pouvant être supérieure à un mois de salaire (5). Cette sanction diffère lorsque l’irrégularité de procédure s’accompagne d’une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (6).

De plus, la lettre de convocation qui vous ouvre une option qui n'existe pas légalement constitue également une irrégularité vous causant un préjudice. Ainsi, dans une entreprise pourvue d'institutions représentatives du personnel, l'employeur qui, vous informe que vous pouvez vous faire assister par une personne extérieure à l'entreprise figurant sur la liste préfectorale doit vous verser des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure (7).

Se faire assister dans les entreprises non dotées de représentants du personnel.
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, vous pouvez choisir de vous faire assister, soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise soit par un conseiller sur une liste établie à cet effet dans chaque département (8).

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par la DIRRECTE, après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives, à savoir celles qui sont représentatives au niveau national et qui siègent à la Commission nationale de la négociation collective (9). Elles sont arrêtées par le préfet du département et sont révisées tous les 3 ans (10). Elles peuvent être consultées dans chaque section d’inspection du travail et dans toutes les mairies (11).

Votre employeur doit indiquer, sur la convocation à l’entretien préalable, l’adresse où cette liste est disponible. Si votre entretien a lieu dans le même département que celui de votre lieu de travail, doit être indiqué soit l’adresse de la mairie de votre domicile soit l’adresse de la mairie de votre lieu de travail ainsi que l’adresse de l’inspection du travail compétente pour l’établissement.

Si l'entretien a lieu dans un autre département que celui de votre lieu de travail, il faut que soit indiqué l’adresse de la mairie de votre domicile si vous êtes domicilié dans le même département que celui où a lieu l’entretien, à défaut, l’adresse de la mairie du lieu de l’entretien ainsi que l’adresse de l’inspection du travail du département de ce lieu. L’omission d’une de ces deux adresses rend la procédure de licenciement irrégulière (12).


Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 1985, n°84-43023

(2) Article L. 1232-4 du Code du travail

(3) Article L. 1232-4 alinéa 1 du Code du travail

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2001, n°98-43597

(5) Article L. 1235-2 du Code du travail et arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2004, n°02-40188

(6) Articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 2008, n°07-43191

(8) Article L. 1232-4 alinéa 2 et 3

(9) Article D. 1232-4 du Code du travail

(10) Article D. 1232-6 du Code du travail

(11) Article D. 1232-5 du Code du travail

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2001, n°98-44666


source : juritravail

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Il est a noter que si vous vous présentez seul vous devez être reçu par une seule personne ( et non 2 ou 3 cadres qui vous poussent à craquer)

J'ai assité 2 salariés et à chaque fois le directeur leur posait la question :" Vous savez pourquoi vous êtes là ?"et à chaque fois le salarié allait se lancer mais je lui coupais la parole et demandait au directeur:" Non ! mais vous allez nous l'expliquer ?".

J'ai lu le sujet en entier mais j'ai tout de meme une question ^^ puis je me faire accompagner par un simple collegue de travail non délégué du personnel ou repésentant syndical ???

Oui

Ok merci

Bonjour,

Autre petite précision un employeur n'ai en aucun cas obligé de convoquer un salarié pour lui expliquer la cause d'un futur avertissement. Dans ce cas vous contester l'avertissement, avec LRAR bien entendu, en lui apportant toute les preuves nécessaires.

Pas forcement des preuves mais plutôt votre version des faits

tout a fait le terme choisi n'était pas le bon

patrick green a écrit:

...puis je me faire accompagner par un simple collegue de travail non délégué du personnel...

légalitée a écrit:

Oui

Et bien non !

Encore que : tu peux te faire accompagner, certes ; mais ton collègue restera à l'extérieur du bureau.

Djé206 a écrit:

patrick green a écrit:

...puis je me faire accompagner par un simple collegue de travail non délégué du personnel...

légalitée a écrit:

Oui

Et bien non !

Encore que : tu peux te faire accompagner, certes ; mais ton collègue restera à l'extérieur du bureau.

Encore mieux, l'entretien est de ce fait vicie le salarié n'ayant pu utiliser l'ensemble de ses droits!

Je n'ai fait que te donner le cadre légal et réglementaire ; il n'y a aucun vice

Un salarié ne peut pas se faire assister par un collègue qui n'est pas un élu de son entreprise ou bien un conseiller des listes de la DIRRECTE.

Le salarié peux se faire assister par toutes personne employé de la société, ça doit d'ailleurs etre indiqué dans la convocation à défaut celle ci n'est pas non plus valide.

Excat.
Au temps pour moi

un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement peut-être assisté par un DP, un DS ou un salarié de l'entreprise.
si il n' y a pas de DP ou de DS, il peut se faire assisté par un salarié ou un conseiller du salarié, c'est souvent le cas des société de moins de 50 salariés.


pour tout autre entretien, un DP, un DS ou un salarié.

Prendre des notes de l'entretien qui permettra d'établir un procès verbal qui pourra être utilisé si besoin devant les tribunaux par le salarié.

paquito a écrit:

Prendre des notes de l'entretien qui permettra d'établir un procès verbal qui pourra être utilisé si besoin devant les tribunaux par le salarié.

Le mieux étant d'utiliser automatiquement le formulaire "Cerfa" adéquate.

je ne connais pas de cerfa pour un entretien.
pourriez-vous nous mettre un lien vers le cerfa.
merci d'avance.

La personne qui assiste le salarié peut intervenir activement pour présenter la défense du salarié.
L'assistant peut dresser un compte-rendu d'entretien qui aura valeur de témoignage sur les motifs donnés au salarié lors de l'entretien, et qui ne devront pas être en contradiction avec ceux impliqués au fondement d'une sanction ou d'un licenciement.

paquito a écrit:

je ne connais pas de cerfa pour un entretien.
pourriez-vous nous mettre un lien vers le cerfa.
merci d'avance.

Faut demander à Biro camarade



Allez je vais faire un effort, on pourra pas dire que les adherents cgt n'aident pas tout les employés, unsa compris même s"ils nous signent un peu n'importe quoi .LOL

C'est le 11527

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j'étais resté sur l'idée d'un cerfa "entretien" qui n'existe pas, mais le cerfa attestation est parfait.

merci camarade