question urgente

j aimerais savoir combien de temps une société a le droit de demander un justificatif d absence par exemple il mon envoyer un recommander sois disant que le 9 decembre 09 jetait absent il me l'on envoyer le 25/02/2010 on til le droit merci

ils sont franchement long à la détente pour vous demander de justifier de cette absence que maintenant !!! :reflexion:


A savoir :

Délai de prescription

Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

dit moi au niveaux de la convention collective existes t'il un texte qui sois écrit

willo94 a écrit:

dit moi au niveaux de la convention collective existes t'il un texte qui sois écrit

Aux termes de l'article L.122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales avant l'expiration du délai précité, l'engagement par l'employeur de poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié fautif n'est pas soumis à la condition de délai ainsi prévue.

merci beaucoup

willo94 a écrit:

merci beaucoup