Droit de grève : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Droit de grève : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Séquestrations de patrons, coupures de courant, violences chez Continental... Alors que François Fillon évoque des «sabotages» et des «sanctions pénales», un petit rappel s'impose sur ce qu'autorise la loi, ou pas.

Nul n'ignore que le droit de grève est inscrit dans notre Constitution depuis 1946. Mais, à force d'entendre les syndicats dénoncer de prétendues « atteintes » à ce droit, plus personne ne semble connaître aujourd'hui ses limites ni les sanctions auxquelles s'exposent ceux qui les outrepassent. Une lacune qui favorise évidemment bien des dérives. Petit point sur le sujet.

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une grève soit licite?

Dans le secteur privé, il faut et il suffit que cette grève corresponde, mot pour mot, à la définition édictée en 1989 par la Cour de cassation : «Une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles» (les grèves politiques ou « de solidarité » pour des motifs non collectifs ou non professionnels sont par conséquent illicites), et que l'objectif de cette grève ne vise pas, clairement, à la faillite de l'entreprise. Cette définition vaut aussi pour le secteur public, mais assortie d'une triple obligation : négociation préalable, préavis de cinq jours (avec interdiction, en théorie, des grèves surprises et des grèves tournantes), demande émanant d'un ou plusieurs syndicats. Certains fonctionnaires sont en outre privés du droit de grève : les militaires, les magistrats, les personnels pénitentiaires et les policiers. Même chose pour les étudiants et les lycéens, qui ne sont pas salariés et ne sauraient donc se dire, ou se mettre, « en grève ».

Lorsque la grève est licite, cela signifie-t-il que tout est permis?

Absolument pas. Il est d'ailleurs très rare qu'une grève soit illégale, alors qu'il est de plus en plus fréquent que les actes qui en découlent tombent sous le coup de la loi, en raison de leur violence ou parce qu'ils portent «atteinte aux autres droits et libertés publiques». S'il est par exemple autorisé d'occuper des locaux, il est en revanche interdit d'en bloquer l'accès aux non-grévistes ou d'y installer des piquets de grève aux méthodes dissuasives. Le saccage, mardi soir, de la sous-préfecture de Compiègne n'est évidemment pas davantage admissible. Mais la difficulté, pour les forces de l'ordre, consiste à maintenir un « juste équilibre » entre le droit (de grève) des uns et la liberté (de travailler ou de circuler) des autres. Elles ne peuvent intervenir - sauf à courir le risque d'être condamnées pour « atteinte au droit de grève » - que si cet équilibre est manifestement rompu ; et, même dans ce cas-là, même si on leur présente une ordonnance d'expulsion des grévistes signée par un juge, il est en outre fréquent qu'elles y renoncent au prétexte, souvent difficile à admettre, que cela risquerait de troubler encore plus gravement l'ordre public.

Si l'on est soi-même victime d'exactions, que peut-on légalement faire?

Il faut des témoins, de préférence un huissier ou des fonctionnaires assermentés, pour relever l'identité des auteurs d'actes délictueux (coups, séquestrations, sabotage, vandalisme), car les syndicats à l'origine de la grève (licite) ne sauraient être considérés comme collectivement responsables des délits ou dégradations commis. Une fois clairement identifiés, et même s'ils bénéficient d'un statut de syndicaliste, les individus coupables de ces actes s'exposent à trois types de sanctions : pénales (jusqu'à vingt ans de prison et 75 000 euros d'amende pour une séquestration avec violences de plus de sept jours), professionnelles (licenciement pour faute lourde), et civiles (dommages et intérêts, réparation du préjudice).

Peut-on aussi se retourner contre l'Etat?

Cela peut se tenter devant les juridictions administratives. Mais en sachant que, pour l'emporter, il faudra établir deux faits : l'importance du préjudice subi, ce qui ne pose en général aucun problème, et la faute de l'Etat, beaucoup plus difficile à démontrer !

Les grévistes interpellés pour «abus du droit de grève» sont-ils parfois jugés?

Oui, mais seulement s'ils ont été arrêtés en flagrant délit, ou sans contestation possible sur le fait qu'ils sont bien les auteurs des actes incriminés. Mais une fois condamnés (en première instance, en appel et en cassation), toujours aussi sûrs de leur bon droit (de faire grève, quelles que soient les méthodes employées), beaucoup d'entre eux se retournent ensuite vers la Cour européenne des droits de l'homme. Laquelle tranche exactement comme le fait la justice française : au cas par cas, et en ne condamnant que les faits les plus graves, à la stricte condition que leur auteur ait été identifié de façon formelle.

source : lefigaro