Le droit de grève encadré dans le transport aérien

Le droit de grève encadré dans le transport aérien

Le Parlement a définitivement adopté le texte hier soir, un texte très controversé. La proposition de loi UMP était soutenue par le gouvernement mais vivement contestée par les syndicats et la gauche.

Début février, un mouvement de grève avait paralysé une partie du trafic, comme ici à Roissy © Maxppp Yann Foreix
Il aura fallu plusieurs navettes entre les deux chambres, et au final un ultime vote à main levée à l'Assemblée Nationale, pour faire passer ce texte encadrant le droit de grève dans le transport aérien. Lancée par un député UMP, Eric Diard, avant un mouvement d'agents de sécurité aéroportuaire en décembre, la proposition de loi vise à transposer dans l'aérien les dispositifs qui existent depuis 2007 à la SNCF et la RATP.

Désormais, et sous peine de sanctions, les grévistes doivent se déclarer individuellement 48h avant chaque jour de grève. Un système censé permettre aux compagnies d'informer les voyageurs des perturbations à venir 24h avant leur départ. Les salariés peuvent aussi renoncer à participer à une grève ou reprendre leur service à condition de prévenir l'employeur 24h à l'avance.

La proposition de loi a été systématiquement refusée par le Sénat, passé à gauche lors des dernières sénatoriales, au motif qu'il porte "une atteinte disproportionnée au droit de grève". Pour le ministre des Transports Thierry Mariani, au contraire, il s'agit d'une loi qui "respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l'ordre public. Elle permettra un dialogue social apaisé, sans pénaliser des milliers de passagers".

Les élus de gauche envisagent de déposer un recours au Conseil Constitutionnel.

source : france info

Administrateur a écrit:

Le droit de grève encadré dans le transport aérien

..."Les salariés peuvent aussi renoncer à participer à une grève ou reprendre leur service à condition de prévenir l'employeur 24h à l'avance."...

Et sinon? obligés de faire grève?!
...et toujours pas de précision sur la Sanction...

La loi encadrant le droit de grève dans l'aérien validée

La loi encadrant le droit de grève dans le transport aérien, que les syndicats et la gauche voient comme une remise en cause de ce droit, a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel.

Ce texte, soutenu par le gouvernement, impose aux grévistes, sous peine de sanction, de se déclarer individuellement 48 heures avant chaque jour de grève afin que les compagnies puissent informer les voyageurs des perturbations à venir 24 heures avant leur départ.

"C'est une avancée considérable pour les passagers des transports aériens, qui ne seront plus pris en otages par les grèves, notamment au moment des grands départs", a déclaré Thierry Mariani, ministre chargé des Transports, dans un communiqué.

Les syndicats du transport aérien, dont le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL), avaient renoncé à la mi-février à une deuxième phase de grèves en France pour protester contre ce texte après celle de quatre jours qui avait pénalisé Air France au début du mois dernier.
Source:Reuters

Je suis pour le droit de grève mais là, je suis pour cette loi, il y en a marre que ce soit toujours au moment ou les gens partent un peu en vacance que les grèves sont déclenchées.
Amen!

bientôt il faudra être fonctionnaire pour pouvoir faire grève

buru a écrit:

bientôt il faudra être fonctionnaire pour pouvoir faire grève

Ils ne le suppriment pas,le droit de grève existe toujours...

oui mais il perd de son efficacité si la grève est programmée à l'avance et que tu dois dire que tu vas la faire , beaucoup hésiterons avant de la faire

buru a écrit:

oui mais il perd de son efficacité si la grève est programmée à l'avance et que tu dois dire que tu vas la faire , beaucoup hésiterons avant de la faire

Absolument pas,de toute façon avant chaque grève il y a toujours un préavis,ensuite cette mesure remplis bien son role préventif car une importante masse de gens en colère mal gérer cela peut entrainner des conséquences graves..

Pourquoi faire grève ? Il suffit d'avoir des salaires corrects.....

REMOND a écrit:

Pourquoi faire grève ? Il suffit d'avoir des salaires corrects.....

lol

même si tout aller bien je pense qu'il y aura toujours des grèves , on est des insatisfait!!!!

buru a écrit:

bientôt il faudra être fonctionnaire pour pouvoir faire grève

Et bien non , les seules fonctionnaires a pouvoir couvrir ces missions sont les fonctionnaires d'état(police , douanes , administration penitentiaire , les statuts spéciaux de cette fonction publique interdit la greve.

Extrait LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1) -Legifrance.gouv.fr-
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« Section 3

« Exercice du droit de grève


« Art. L. 1114-3.-En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
« Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L. 1114-4.
« Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier.
« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« Art. L. 1114-4.-Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

« Art. L. 1114-5.-Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1114-6 du présent code.

« Art. L. 1114-6.-Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci. Les conditions du vote sont définies par l'employeur dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
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voici pour Fonction publique d'etat :2. Les statuts spéciaux

À côté de ces statuts particuliers, il existe au sein de la FPE des statuts spéciaux, toujours législatifs, qui concernent des corps de fonctionnaires dont la loi décide le retrait ou la restriction du droit de grève, dans un souci d’ordre public ou de continuité du service public.

Sont ainsi régis par un statut spécial les personnels de la police nationale (lois du 28 septembre 1948, puis du 21 janvier 1995), les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (ordonnance du 6 août 1958) comme les directeurs et surveillants de prisons, et divers techniciens chargés de la sécurité aérienne (ex : ingénieurs de la navigation aérienne).

La privation du droit de grève s’accompagne, pour ces corps, d’une restriction des garanties procédurales. En effet, si, malgré l’interdiction statutaire, ces personnels se mettent en grève, ils sont sanctionnés hors des garanties disciplinaires classiques