Le Sénat rejette la loi encadrant le droit de grève dans l'aérien

Le Sénat rejette la loi encadrant le droit de grève dans l'aérien

La proposition de loi UMP a été rejetée à 175 voix contre 168. Une Commission mixte paritaire va maintenant être convoquée avant un retour devant les deux chambres du Parlement.

Le Sénat a rejeté mercredi par 175 voix contre 168 la proposition de loi UMP visant à encadrer le droit de grève dans le transport aérien, vivement critiquée par les syndicats du personnel aérien.

La majorité PS, CRC (communiste), RDSE (à majorité PRG) et Ecologiste a adopté une motion préalable, motion de procédure qui équivaut à un rejet du texte. La droite UMP et centriste a voté contre.

Déposée par un député de la Droite Populaire, Eric Diard, avant un mouvement d'agents de sûreté aéroportuaire, la PPL déjà adoptée le 25 janvier par l'Assemblée nationale vise à transposer dans l'aérien le dispositif existant notamment à la SNCF et la RATP. Gauche et droite se sont vivement affrontés dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg où les éclats de voix se multiplient à l'approche de la présidentielle.

"Le secteur aérien est très conflictuel: 1.131 grèves ces trois dernières années, 63 jours l'an dernier. Cette situation n'est plus acceptable. La liberté des grévistes doit s'arrêter là ou commence celle des passagers", a martelé le ministre des Transports, Thierry Mariani. "Le ciel aérien est ouvert. Faites, vous aussi, preuve d'un peu d'ouverture et laissez-vous emporter par l'intérêt des passagers, pas celui d'une minorité de salariés", a lancé Catherine Procaccia (UMP). "Les passagers sont la chair à canon des dysfonctionnements du dialogue social", s'est écrié Louis Nègre (UMP).

"Vous n'avez pas le monopole de l'empathie avec les usagers coincés dans les aéroports. Ce sont toujours les grévistes qui sont responsables de tout, vous ne mettez jamais la responsabilité sur le patronat, pourtant le dialogue social se fait à deux", a répliqué Jean Desessard (Ecologistes) . "Si les salariés ont des congés c'est à cause des grèves de 1936 et s'ils ne prennent pas l'avion c'est qu'ils n'ont pas d'argent, vous êtes les missi dominici du patronat" s'est emportée Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC (communiste). "Plus aucun secteur d'activité ne serait à l'abri de restrictions similaires à un droit fondamental: le droit de grève", a protesté Georges Labazée (PS). "L'objectif est de flatter une certaine opinion publique sans se soucier des conséquences sur des salariés dont la situation est souvent précaire", a fustigé le rapporteur Claude Jeannerot (PS).

Ce texte impose au grévistes, sous peine de sanction, de se déclarer individuellement 48 heures avant chaque jour de grève et aux employeurs, de faire des prévisions de trafic au plus tard 24 heures avant la perturbation. Les salariés renonçant à participer à une grève ou décidant de reprendre leur service devront aussi, sous peine de sanctions disciplinaires, en informer leur employeur au plus tard 24 heures avant leur participation ou reprise prévue. Cette obligation d'informer l'employeur d'un changement d'avis s'appliquera aussi aux transports terrestres, modifiant ainsi l'emblématique loi d'août 2007, improprement appelée loi sur le "service minimum".

Les syndicats du transport aérien ont fait la semaine dernière 4 jours de grève exigeant le retrait d'un texte qui pour eux porte atteinte au droit de grève. Ils n'excluent pas d'autres mobilisations. La PPL étant inscrite en urgence, une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) va maintenant être convoquée avant un retour devant les deux chambres mais l'Assemblée aura le dernier mot.

source : l'expansion

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