la clause de non concurrence

La clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

Elle est en principe négociée au moment de la conclusion du contrat de travail et fait l'objet d'une clause particulière.

La claude de non concurrence doit cependant, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme et doit:

- être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- être limitée dans le temps et l'espace
- comporter une contrepartie financière pour le salarié

Ces trois conditions doivent être cumulatives. Il ne s'agit pas, pour l'employeur, d'interdire à son salarié de retrouver un emploi dans le même secteur d'activité ou géographique, à moins que cela puisse porter atteinte, de façon spécifique et objective au commerce de ladite société.

La clause portera alors atteinte à la liberté du travail du salarié, qui est par conséquent fondé à obtenir une contrepartie fiancière à cette restriction de travail.

La clause doit donc être rédigée avec soin, et tenir compte de différents éléments (secteur d'activité, poste occupé, savoir-faire spécifique de l'entreprise, secteur géographique protégé...)

Le salarié a droit au paiement de la contrepartie financière lorsque le contrat de travail prend fin, quelqu'en soit la raison, à moins que l'employeur n'ait libéré son salarié de l'exécution de cette clause, dans les délais et les formes prescrites.

Le contentieux lié à la clause de non concurrence peut être initié tant par l'employeur que par le salarié.

Le salarié peut demander et obtenir du Conseil des Prud'hommes, la nullité de la clause de non concurrence qui ne revêtirait pas la forme prescrite et porterait atteinte à la liberté du travail.

Si par contre, le salarié était embauché par une société concurrente, en violation de la clause de non concurrence, son ancien employeur pourrait lui réclamer des dommages et intérêts et, parallèlement poursuivre, devant la juridiction compétente, le nouvel employeur pour concurrence déloyale.

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