Texte de lois

Bonjour,

J'ai entendue à maintes reprises
qu'une lois était sortie stipulant que tous les sites clos sans une personne logeant sur place n'avais pas le droit de laisser un chien en liberté.
ex : Un vendeur de V.L. met la nuit venue 2 bergers allemands dans son parc automobile pour en assurer la protection. Le site est clos mais ne comporte aucune habitation. A t'il le droit où doit il obligatoirement faire appel à un conducteur canin ?
Avez vous des informations plus précises à ce sujet ? Un lien vers ce texte de lois ?

Merci et à bientôt.

Je pense que cela n'est pas considéré comme de la surveillance .... donc si quelqu'un entre sur son site et se fait cartonner, il a tous dans la pètche ...
Je connais pas mal d'entreprise où le propriétaire lache ses chiens la nuit ... surtout sur les casse-auto, les hangars et autres sites fermés.
Ils ne sont pas obligé de prendre une entreprise mais comme je l'ai dis plus haut .... en cas de problème il mange tous dans les dents.

Le fait de laisser des chiens de garde en "divagation" sur un site clos est interdit. Encore plus si c'est un "professionnel de la sécurité" qui fait cela.

Le chien doit toujours être sous contrôle de son maître.

Il y a encore des gens qui "livrent" des chiens sur des sites clos, ici il y a une spécialiste. Elle a plusieurs rotts, qu'elle fait déposer (par 2) sur les sites clos de ses clients sans cyno. Imaginez le risque en cas de vol, d'incendie etc...

Elle facture 1500€ TTC les 2 chiens/site/mois. A ce compte là, certains clients préfèrent cela à un vrai cyno/site.

Dans le cas présent ce n'est pas un professionnelle de la sécurité mais un concéssionnaire auto.

Idem pour le concessionnaire : il mangera devant le juge un gros buffet, en cas "d'accident".

yakusa a écrit:

Idem pour le concessionnaire : il mangera devant le juge un gros buffet, en cas "d'accident".

Nick57120 a écrit:

Bonjour,

J'ai entendue à maintes reprises
qu'une lois était sortie stipulant que tous les sites clos sans une personne logeant sur place n'avais pas le droit de laisser un chien en liberté.
ex : Un vendeur de V.L. met la nuit venue 2 bergers allemands dans son parc automobile pour en assurer la protection. Le site est clos mais ne comporte aucune habitation. A t'il le droit où doit il obligatoirement faire appel à un conducteur canin ?
Avez vous des informations plus précises à ce sujet ? Un lien vers ce texte de lois ?

Merci et à bientôt.

des l'instant que tu es sur un site privé, que veux tu faire : ce sont ces chiens et pas des chiens déposé par une entreprise...

légal ou pas , tu ne récupèreras pas le site en gardiennage tout au plus une intervention sur Alarme....

Les responsabilités du propriétaire

Article 1385 du Code civil (Code Napoléon), les propriétaires de chiens sont responsables des dommages causés par eux en général, que l'animal soit sous leur garde ou qu'il se soit échappé ou égaré. La responsabilité existant de plein droit, le tiers n'a pas à prouver une faute à charge dudit propriétaire ou de celui qui gardait le chien.

Par contre, et toujours suivant les termes du même article de loi, il existe des cas d'exception où le propriétaire est déchargé de ses responsabilités, s'il confie l'animal à un chenil, à un vétérinaire, à un dresseur, à toute personne ayant la garde professionnelle du chien, à la condition que le propriétaire prévienne le gardien de l'irascibilité éventuelle de l'animal.

Autres exceptions :
- Le cas de légitime défense ou de vol ; - Le cas de garde d'habitation ou de propriété (à condition d'en avertir les visiteurs, hormis les voleurs et maraudeurs) ;
- Le cas de garde d'habitation ou de propriété (à condition d'en avertir les visiteurs, hormis les voleurs et maraudeurs) ;
- Le cas de légitime défense ou de vol ;
- Le cas de force majeure, comme l'incendie ;
- Le cas fortuit et imprévisible (qui reste à prouver) ;
- Le cas où quelqu'un cherche à saisir le chien, même s'il s'enfuit (à condition que cette personne ne puisse prouvera bonne intention ou avoir agi pour la sécurité publique).
- Le cas où votre chien est attaqué par un autre (à condition de prouver la « faute » de l'agresseur). [u]

, c'est pas e code civile qui date de napoléon qui conserne ce sujet, mais le code rural.

Nick57120 a écrit:

Bonjour,

J'ai entendue à maintes reprises
qu'une lois était sortie stipulant que tous les sites clos sans une personne logeant sur place n'avais pas le droit de laisser un chien en liberté.
ex : Un vendeur de V.L. met la nuit venue 2 bergers allemands dans son parc automobile pour en assurer la protection. Le site est clos mais ne comporte aucune habitation. A t'il le droit où doit il obligatoirement faire appel à un conducteur canin ?
Avez vous des informations plus précises à ce sujet ? Un lien vers ce texte de lois ?

Merci et à bientôt.

Voici le texte de référence pour les cyno dans la sécurité privée :

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Version consolidée au 12 février 2009
.......................
Article 4 L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.
..........................................

thecorse a écrit:

Nick57120 a écrit:

Bonjour,

J'ai entendue à maintes reprises
qu'une lois était sortie stipulant que tous les sites clos sans une personne logeant sur place n'avais pas le droit de laisser un chien en liberté.
ex : Un vendeur de V.L. met la nuit venue 2 bergers allemands dans son parc automobile pour en assurer la protection. Le site est clos mais ne comporte aucune habitation. A t'il le droit où doit il obligatoirement faire appel à un conducteur canin ?
Avez vous des informations plus précises à ce sujet ? Un lien vers ce texte de lois ?

Merci et à bientôt.

Voici le texte de référence pour les cyno dans la sécurité privée :

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Version consolidée au 12 février 2009
.......................
Article 4 L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.
..........................................

la on est pas dans ce cadre, les chiens ne sont pas déposé par une entreprise de sécurité ....Ambigu pour trouver

k9 a écrit:

, c'est pas e code civile qui date de napoléon qui conserne ce sujet, mais le code rural.

sauf que j'ai parcouru cette partie du code rural et rien qui parle de ce cas de figure..... il parle pas de logement d'ailleurs, mais de bati, dans ce cas ...est ce qu'il ont le droit????

dur dur de répondre ..

mais peux être as tu l'article du code rurale qui mentionne l'interdiction de mettre ses chiens à cette endroit la nuit.!!!!!!

1306 a écrit:

k9 a écrit:

, c'est pas e code civile qui date de napoléon qui conserne ce sujet, mais le code rural.

sauf que j'ai parcouru cette partie du code rural et rien qui parle de ce cas de figure..... il parle pas de logement d'ailleurs, mais de bati, dans ce cas ...est ce qu'il ont le droit????

dur dur de répondre ..

mais peux être as tu l'article du code rurale qui mentionne l'interdiction de mettre ses chiens à cette endroit la nuit.!!!!!!

il faudrait que je cherche, je vois sa des que possible, tu me met un doute là.

[quote="1306"]

thecorse a écrit:

[
la on est pas dans ce cadre, les chiens ne sont pas déposé par une entreprise de sécurité ....Ambigu pour trouver

J'entends bien la question mais cela me paraissait l'occasion de rappeler le texte que je cite/

En fait il faut analyser le problème avec l'article du code civil 1385 :

“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.”



et l'article du code rural suivant :

Art. L. 211-23. - Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de
chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de
son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son
rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance
dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf
s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu


de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.


Comme il est interdit de laisser divaguer un chien à toi de tirer tes conclusions.

[quote="thecorse"]

1306 a écrit:

thecorse a écrit:

[
la on est pas dans ce cadre, les chiens ne sont pas déposé par une entreprise de sécurité ....Ambigu pour trouver

"J'entends bien la question mais cela me paraissait l'occasion de rappeler le texte que je cite/

En fait il faut analyser le problème avec l'article du code civil 1385 :

“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.”



et l'article du code rural suivant :

Art. L. 211-23. - Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de
chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de
son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son
rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance
dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf
s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu


de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.


Comme il est interdit de laisser divaguer un chien à toi de tirer tes conclusions."

!

sauf que le chien ne divague pas sur la voix public, il est enfermé dans une propriété privé clôturé...

devant un juge ... litigieux si il n'y a pas eu d'incident ou autres....

Maintenant , quel sont les motivations de nick 57120 suite à sa question....

1306 a écrit:

sauf que le chien ne divague pas sur la voix public, il est enfermé dans une propriété privé clôturé...

devant un juge ... litigieux si il n'y a pas eu d'incident ou autres....

Maintenant , quel sont les motivations de nick 57120 suite à sa question....

Le fait de divaguer n'est pas un état de choses mais doit correspondre à la définition juridique, du fait que le risque existe le juge sanctionnera en s'appuyant non sur les faits mais sur la lettre du texte. Une cloture peut accidentellement ou par inadvertance être franchie dans un sens ou dans l'autre et le maître du chien doit pouvoir le rappeler en toute circonstance car la défense doit rester proportionnée à l'attaque.

d accord si tu parle d un maitre-chien (un pro de la secu)
mais si les chiens sont au proprietaire du garage auto et qu il decide de le laisser sur place la nuit ?

knpv "lerital" a écrit:

d accord si tu parle d un maitre-chien (un pro de la secu)
mais si les chiens sont au proprietaire du garage auto et qu il decide de le laisser sur place la nuit ?

justement personne n'arrive à répondre de manière concrète

dans ce cas la ca revien au meme si "chez moi" je le laisse dehors la nuit
si je vais voir des copains
aller diner dehors

les chien sont seuls sans "surveillance" juste un mur et de la cloture

ca voudrai dire que j en ai pas le droit ???

?????????

knpv "lerital" a écrit:

"dans ce cas la ca revien au meme si "chez moi" je le laisse dehors la nuit
si je vais voir des copains
aller diner dehors

les chien sont seuls sans "surveillance" juste un mur et de la cloture

ca voudrai dire que j en ai pas le droit ???"

Oui tu en as le droit, mais si un voleur pénètre et se fait mordre par ton chien, le juge te sanctionnera.

Il y a jurisprudence en la matière, et les cas sont nombreux.

c est jouable
le voleur est rentré sur une proprieté privé et il en es rentre par infraction

ca serà prouvable car avant la cloture y a un mur d 1.50mt

faut couper quand meme pour rentrer

imaginons que je peut rien faire mais si y a des camera et ca prouve qu il rentré par infraction comment ca se passe

yakusa a écrit:

knpv "lerital" a écrit:

"dans ce cas la ca revien au meme si "chez moi" je le laisse dehors la nuit
si je vais voir des copains
aller diner dehors

les chien sont seuls sans "surveillance" juste un mur et de la cloture

ca voudrai dire que j en ai pas le droit ???"

Oui tu en as le droit, mais si un voleur pénètre et se fait mordre par ton chien, le juge te sanctionnera.

Il y a jurisprudence en la matière, et les cas sont nombreux.

voila pourquoi il est précisé pose d'une pancarte visible de tous pour prévenir...

mais il est vrai que la France donne beaucoup plus de droit que de devoirs au voyou...

tandis que le citoyen lambda n'a que le droit d'être pénalisé d'avoir voulu défendre son bien acquis de manière reglementaire...

knpv "lerital" a écrit:

"c est jouable
le voleur est rentré sur une proprieté privé et il en es rentre par infraction

ca serà prouvable car avant la cloture y a un mur d 1.50mt

faut couper quand meme pour rentrer

imaginons que je peut rien faire mais si y a des camera et ca prouve qu il rentré par infraction comment ca se passe"

Devant le juge, il prendra et ... tu prendras aussi, c'est comme ça en France !

yakusa a écrit:

knpv "lerital" a écrit:

"c est jouable
le voleur est rentré sur une proprieté privé et il en es rentre par infraction

ca serà prouvable car avant la cloture y a un mur d 1.50mt

faut couper quand meme pour rentrer

imaginons que je peut rien faire mais si y a des camera et ca prouve qu il rentré par infraction comment ca se passe"

Devant le juge, il prendra et ... tu prendras aussi, c'est comme ça en France !

Peut-êtrre que pour mieux comprendre le Juge, il faut rappeler qu'il vous est interdit de pièger un lieu pour le mettre à l'abri des intrusions et qu'un chien "méchant" donc dangereux est une arme par destination. Le fait de mettre un panneau "interdicition de pénétrer" "propriété privée" "attention au chien" etc... donnera simplement au Juge le moyen d'évaluer dans quelle mesure vous êtes plus ou moins exonéré de votre responsabilité du fait de la faute de la personne qui s'affranchit de ces avertissements, mais l'exonération ne sera que relative car il est interdit de mettre en danger autrui volontairement, l'intrusion pouvant être forfuite, accidentelle (destruction de cloture par un tiers...) ou bien intentionnée par exemple lorsque l'on pense que l'on doit porter secours à quelqu'un en danger. etc....

Nick57120 a écrit:

Bonjour,

J'ai entendue à maintes reprises
qu'une lois était sortie stipulant que tous les sites clos sans une personne logeant sur place n'avais pas le droit de laisser un chien en liberté.
ex : Un vendeur de V.L. met la nuit venue 2 bergers allemands dans son parc automobile pour en assurer la protection. Le site est clos mais ne comporte aucune habitation. A t'il le droit où doit il obligatoirement faire appel à un conducteur canin ?
Avez vous des informations plus précises à ce sujet ? Un lien vers ce texte de lois ?

Merci et à bientôt.

quel est le but de cette question...?????

est ce que tu veux avoir les bon arguments pour aller négocier au mieux un contrat

knpv "lerital" a écrit:

c est jouable
le voleur est rentré sur une proprieté privé et il en es rentre par infraction

ca serà prouvable car avant la cloture y a un mur d 1.50mt

faut couper quand meme pour rentrer

imaginons que je peut rien faire mais si y a des camera et ca prouve qu il rentré par infraction comment ca se passe

sauf qu'aprés tu tombe des les régles de la légitime défense, et souvien toi que si tu n'est pas la pour stopé le chien, il y aurat disproportion, de part l'acharnement. donc tu serat en torre.

j'ai eu le cas d'un mc qui avait laisser sont malou dans la coure, alors qu'il était partis, un type a franchis le portail c'est fait mordre, il n'a eu connaissance des faits que plus tard quand lma gendarmerie est venu chez lui, car le type c'est pas démonté est allé porté plainte.
résultat la justice a donné résond au sauteur de clôture.

Je rappelle que tout chien utilisé pour la garde d'un environemment professionnel tombe sur la loi du 12 juillet1983 qui estipule bien que tout chien doit être accompagné d'un conducteur afin de pouvoir stoper le chien en cas d'intervention legitime (client venant travailler, pompiers, police, ect).

thecorse a écrit:

yakusa a écrit:

knpv "lerital" a écrit:

"c est jouable
le voleur est rentré sur une proprieté privé et il en es rentre par infraction

ca serà prouvable car avant la cloture y a un mur d 1.50mt

faut couper quand meme pour rentrer

imaginons que je peut rien faire mais si y a des camera et ca prouve qu il rentré par infraction comment ca se passe"

Devant le juge, il prendra et ... tu prendras aussi, c'est comme ça en France !

"Peut-êtrre que pour mieux comprendre le Juge, il faut rappeler qu'il vous est interdit de pièger un lieu pour le mettre à l'abri des intrusions et qu'un chien "méchant" donc dangereux est une arme par destination. Le fait de mettre un panneau "interdicition de pénétrer" "propriété privée" "attention au chien" etc... donnera simplement au Juge le moyen d'évaluer dans quelle mesure vous êtes plus ou moins exonéré de votre responsabilité du fait de la faute de la personne qui s'affranchit de ces avertissements, mais l'exonération ne sera que relative car il est interdit de mettre en danger autrui volontairement, l'intrusion pouvant être forfuite, accidentelle (destruction de cloture par un tiers...) ou bien intentionnée par exemple lorsque l'on pense que l'on doit porter secours à quelqu'un en danger. etc...."

Ce qui serais bien, c'est que la personne qui as mis ce post intervienne et réponde à nos interrogations ...

Remmetons tous dans leurs contexte, les pancartes c'est une obligation du aux assurances si non elles ne payent pas en cas d'accident.
Quant aux lieux, il y as une difference entre des locaux professionnels et un domicile privé.

tout fait riri, et ont parlé bien de sa au depart.

mais même un chien de garde au domicile privé, ne doit pas resté seul, car ton argument de défence en cas d'intrusion serat la LD, et si le chien mord a plusieur reprise l'intrus ou que tu arrive une demi heure aprés, pour plaidé la LD de tes biens y a comme un icke.

Pour résumer le tout. Il est fomellement interdit par la loi de laisser un ou des chiens sur une propriété privée, même cloturée, sans qu'une personne physique y réside ou y soit à proximité.

yakusa a écrit:

thecorse a écrit:

yakusa a écrit:

knpv "lerital" a écrit:

"c est jouable
le voleur est rentré sur une proprieté privé et il en es rentre par infraction

ca serà prouvable car avant la cloture y a un mur d 1.50mt

faut couper quand meme pour rentrer

imaginons que je peut rien faire mais si y a des camera et ca prouve qu il rentré par infraction comment ca se passe"

Devant le juge, il prendra et ... tu prendras aussi, c'est comme ça en France !

"Peut-êtrre que pour mieux comprendre le Juge, il faut rappeler qu'il vous est interdit de pièger un lieu pour le mettre à l'abri des intrusions et qu'un chien "méchant" donc dangereux est une arme par destination. Le fait de mettre un panneau "interdicition de pénétrer" "propriété privée" "attention au chien" etc... donnera simplement au Juge le moyen d'évaluer dans quelle mesure vous êtes plus ou moins exonéré de votre responsabilité du fait de la faute de la personne qui s'affranchit de ces avertissements, mais l'exonération ne sera que relative car il est interdit de mettre en danger autrui volontairement, l'intrusion pouvant être forfuite, accidentelle (destruction de cloture par un tiers...) ou bien intentionnée par exemple lorsque l'on pense que l'on doit porter secours à quelqu'un en danger. etc...."

Très chère KNPV, Même avec tes camera qui prouvent que le gars est rentré chez toi avec infraction ou pas, tu n'a pas le droit de réagir tant que le gars ne t'as pas agréssé physiquement. La seule chose que tu peut faire c'est composer le 17 et attendre gentillement et ensuite tu porte plainte pour violation de domicile etc etc. D'ou ca rejoint notre vieille discussion par texto. Comme je te l'ai dit, tes cameras hight tech avec wifi, cafetiere, micro onde... Elles ne servent à rien, en plus les vidéo ne sont pas recevable au niveau pénal et en surplus, pour filmer il faut une autorisation administrative... Eh oui mes amis, la France, vive la France....

Tu me fait penser à une certaine personne que tu connais d'ailleur. Vous me faite bien mort de rire mort de rire mort de rire avec tous vos systèmes de surveillance sans fil, hight tech....

Wolf-Dog a écrit:

Je rappelle que tout chien utilisé pour la garde d'un environemment professionnel tombe sur la loi du 12 juillet1983 qui estipule bien que tout chien doit être accompagné d'un conducteur afin de pouvoir stoper le chien en cas d'intervention legitime (client venant travailler, pompiers, police, ect).

Franck59 a écrit:

Pour résumer le tout. Il est fomellement interdit par la loi de laisser un ou des chiens sur une propriété privée, même cloturée, sans qu'une personne physique y réside ou y soit à proximité.

pour un particulier, non ce n'est pas interdit formellement par la loi, ce sont les textes suivant ce que tu va plaider, qui faut que tu retrouve en faute.

Bonsoir K9, comment vas tu?

J'ai vécu un cas similaire. A l'époque mon grand père avait installer un système de vidéo surveillance autour de la maison. Vu la superficie de la propriété, cela nous était très utile et mon grand père étant maire, à demandé l'avis de personne pour installer son système. Il est décédé en 1997, j'ai racheté la maison en 2000. En 2001 je suis convoqué devant le maire qui me demande de retirer tout le système vidéo se trouvant à l'exterieur car 1 je n'ai pas d'autorisations me permettant de filmer 2 je peut etre poursuivi pour atteinte à la vie privé du fait que mes camera pouvaient filmer la voie public (et même la voisine dans la salle de bain mort de rire ). Et 3, de toute facon mes vidéo ne sont pas recevable devant un tribunal.
Donc pour finir j'ai tout enlevé sauf les vidéo interieur qui peuvent éventuellement etre utile.

sa va bien pour répondre a ta question.


perso, je trouve qu'ils ont un peu abusé avec toi, celà dit beaucoup de voisin ce plaigne pour rien, je dirais que certain aime embété leur voisin et quand ils ont gain de cause en tire une cloriole personnel auprés des autres, c'est la france et force est de constaté qu'il faut bien composé avec.

Franck59 a écrit:

Pour résumer le tout. Il est fomellement interdit par la loi de laisser un ou des chiens sur une propriété privée, même cloturée, sans qu'une personne physique y réside ou y soit à proximité.

pourquoi ne mets tu pas le texte de loi, comme ton boss l'a demandé

Parce que tout simplement je travail donc j'ai pas le temps de m'atarder à chercher des textes de loi. Je vois mon boss assez souvent donc si besoin d'un texte de loi particulier, dans mon entourage, je fréquente des personnes de loi, je suis donc capable de demander un texte à mes relations et de le lui remettre en main propre.

Me revoilà apres un petit temps d'absence.
Avant tout vous remercier pour avoir répondus à ce post, puis vous dire que je n'ai toujours pas trouver le texte de lois qui stipule que l'on ne peut laisser de chien dans une enceinte privée et clôturer sans surveillance. :)

Merci

(art 3 décret 10/10/86)

L'utilisation des chiens est soumise à des obligations distinctes selon le lieu ou s'exerce l'activité :


Pour les lieux non ouverts au public, le chien doit être accompagné de façon continue par un conducteur de chien.


Pour les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent en outre être tenus en laisse.

Administrateur a écrit:

(art 3 décret 10/10/86)

L'utilisation des chiens est soumise à des obligations distinctes selon le lieu ou s'exerce l'activité :


Pour les lieux non ouverts au public, le chien doit être accompagné de façon continue par un conducteur de chien.


Pour les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent en outre être tenus en laisse.