- thecorse a écrit:
- Quelqu'un a-t-il des informations sur une réunion fin janvier qui se serait tenue au Ministère de l'Intérieur sur la mise en place de la Carte professionnelle d'Etat pour nos agents et dirigeants ? Il pourrait s'agir de la première réunion du Conseil économique de sécurité ...........
Union des entreprises de Sécurité Privée
24 rue Firmin Gillot 75015 Paris - Tel. 01 53 58 08 17 – Fax 01 53 58 08 18
E-mail :
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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Madame, Monsieur, Cher Confrère,
Il nous a paru utile de vous donner
quelques informations sur ce sujet car
conformément aux dispositions
résultant de la loi du 5 mars 2007, elle
entrera en vigueur comme prévu le
09/03/2009, le Ministère de l’Intérieur
nous ayant fait savoir que les dispositifs
informatiques nécessaires étaient
finalisés et opérationnels.
A compter de cette date toute personne
souhaitant entrer dans la profession
devra faire une demande auprès de la
préfecture de son domicile pour obtenir
une carte professionnelle dont la durée
de validité sera de 5 ans et concernera
tout le territoire français.
Cette carte sera dématérialisée : la
personne concernée recevra une lettre
comportant un numéro alphanumérique
qui constituera le numéro
d’immatriculation.
La carte sera valable pour l’une ou
plusieurs des activités suivantes :
• surveillance humaine et
électronique,
• transport de fonds,
• protection physique des
personnes,
• activité cynophile,
• sûreté aéroportuaire
et ce en fonction de la ou des formations
dont est titulaire la personne demandant
l’autorisation.
L’obtention de cette carte sera
subordonnée au dépôt auprès des
services des préfectures d’un dossier (le
contenu sera précisé par le décret et la
circulaire à venir).
Comme le texte de la loi le prévoit, il
sera également possible pour une
personne ne pouvant justifier de la
formation professionnelle nécessaire de
demander une attestation provisoire qui
lui permettra de suivre la formation
adaptée dans un centre de formation
étant précisé que si cette formation
s’intègre avec un cursus en entreprise il
y a interdiction d’affecter la personne
pendant cette période à un poste de
travail.
Cette attestation provisoire est valable 3
mois, et la formation doit commencer à
être réalisée à l’intérieur de ce délai (par
forcément achevée par contre).
FLASH D’INFORMATION
Point sur la carte professionnelle
26 janvier 2009
Union des entreprises de Sécurité Privée
24 rue Firmin Gillot 75015 Paris - Tel. 01 53 58 08 17 – Fax 01 53 58 08 18
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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Le dispositif informatique mis en place
comporte 2 éléments :
• l’un pour la gestion des
demandes à l’usage des
préfectures,
• l’autre destiné aux entreprises via
l’utilisation d’Internet pour
pouvoir vérifier la réalité de
l’autorisation détenue par des
candidats.
Point important : le personnel
actuellement en poste dans les
entreprises devra également faire une
demande de carte professionnelle et ce
dans un délai court à savoir au plus tard
le 31 mars 2009.
Pour ce qui concerne les justificatifs liés
à la formation, ils devront produire soit
la copie de leur titre professionnel ou de
leur CQP, soit justifier de l’expérience
professionnelle correspondant à 1607
heures de travail réalisées dans une
période de 18 mois entre le 10 septembre
2004 et le 09 septembre 2008 ou encore
d’un an d’exercice de l’activité en
continu entre le 10 septembre 2004 et le
09 septembre 2005.
Le dispositif prévoit que c’est
l’employeur chez qui la personne est
salarié actuellement qui va valider les
informations concernant l’expérience
professionnelle acquise par le salarié au
moyen d’un formulaire (à charge pour
lui de demander au salarié de produire
les justificatifs, type fiches de payes,
notamment).
Le dépôt du dossier pour le personnel
actuellement en poste sera formalisé par
la délivrance d’un récépissé.
C’est ce récépissé qui vaudra pour le
salarié l’autorisation de poursuivre son
activité jusqu’à la décision expresse de
délivrance de la carte (laquelle est
susceptible de n’être délivrée que dans
plusieurs mois, vu les volumes à traiter).
Il est à noter qu’à défaut de ce dépôt de
demande dans le délai, l’entreprise et le
salarié seront l’un et l’autre dans une
situation irrégulière susceptible de faire
l’objet de sanctions.
Des outils de communications : guide
pratique et fiche synthétique
notamment vont être bientôt diffusés
par le Ministère et nous reviendrons vers
vous dès que nous aurons des éléments
d’information, notamment la circulaire
qui est en cours de finalisation.
NB : Pour les agents cynophiles, le
dispositif est plus complexe compte
tenu de l’absence de publication à ce
jour du décret devant préciser les
conditions et modalités de formation.
Par ailleurs la carte fera référence au
numéro du permis de détention du
chien, elle sera donc à refaire en cas de
changement du chien utilisé pour
l’activité. Une réunion spécifique à cette
activité sera organisée après publication
du décret et nous reviendrons vers vous
à ce moment-là.
Cordialement,
Claude TARLET
Sujet: Réunion au Ministère de l'intérieur sur la Carte Professionnelle d'Etat 
Dim 1 Fév 2009 - 11:57
