TRANSPORTS DE FONDS : RÉUNION DU 26 OCTOBRE AU MINISTÈRE

TRANSPORTS DE FONDS : RÉUNION DU 26 OCTOBRE AU MINISTÈRE

Le 26 octobre s'est tenue une réunion relative à la sécurité des transports de fonds et des Centres forts au Ministère de l'Intérieur. Cette réunion était présidée par le Ministre de l'Intérieur Claude GUEANT. Comme prévu, tous les acteurs majeurs de la profession étaient représentés : la Fédération Bancaire Française, la Fédération Française des sociétés d'assurances, les Représentants du commerce et de la distribution, les Forces de l'ordre, FEDESFI (Fédération patronale du transport de fonds) et les Fédérations syndicales.

Le Ministre a tenu tout d'abord à féliciter les Forces de l'ordre pour avoir arrêté douze des personnes composant le commando qui, lors de l'attaque du Centre fort de TEMIS, avait causé la mort d'un de nos collègues convoyeur de fonds.

Ensuite le Ministre a présenté un récapitulatif des mesures destinées à améliorer la sécurité des opérations de transport de fonds.

- Réalisation par les forces de police et de gendarmerie d'un audit de sécurité des centres forts afin de fixer des normes qui devraient ensuite être imposées par décret II sera prévu un délai raisonnable de mise en œuvre.

- Mise en place de formations des personnels des centres forts dans le but de mieux les préparer à l'éventualité d'une attaque, tout en rendant obligatoires des exercices de simulation.

- Mieux préparer la réaction et l'intervention des forces de l'ordre en cas d'alerte.

- Equiper progressivement les DAB de systèmes de maculation des billets, systèmes sedéclenchant en cas d'attaque. Trois phases sont prévues :


° Immédiatement pour les installations nouvelles de DAB ou pour leur renouvellement

° Sous trois ans pour les DAB « hors site » et « en façades » dans les zones à risque (zones non définies pour l'instant)

° Sous cinq ans pour une généralisation en France entière.

- Modification des procédures de rechargement des DAB :

° en rappelant que cette opération ne peut être réalisée que par des agents ayant le statut d'agents de sécurité privéeen rendant obligatoire dans certaines zones à risques [zones non définies]

° le rechargement des DAB par des agents transportés et protégés par un fourgon blindé (les modalités de mise en œuvre telles que la durée maximale de stationnement seront précisées par le texte et les conditions d'emploi des personnels renvoyées à la négociation collective).

- Mieux sécuriser les locaux des DAB

Un groupe de travail associant constructeurs, établissements bancaires et transporteurs est chargé de remettre des propositions sous trois mois, faute de quoi des prescriptions seront fixées par l'administration.

- Mieux sécuriser la desserte des établissements :

° Rendre obligatoire l'utilisation de mallettes maculantes pour les phases « trottoir »

° Limiter à trois le nombre d'allers-retours au camion pour une même desserte

° Classer les contraventions de stationnement sur les places réservées aux transporteurs en catégorie 4 (135 euros]

Rendre les trajets Banque de France/Centres forts moins prévisibles.

Professionnaliser le travail des commissions départementales de sécurité des transports de fonds et élargir leur domaine de compétences :

° Les réunir régulièrement

° Former les agents des préfectures

° Élargir les compétences (consultation obligatoire lors de construction de centres forts ou de gros travaux, lors d'un transfert de marché : examen systématique des dérogations accordées au prestataire sortant avant de les

Mieux assurer le contrôle des opérations de transport de fonds par une formation spéciale des agents du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité.


Systématiser la publicité relative aux dispositifs de maculation des billets.


Mandat donné au groupe animé par le Délégué interministériel à la sécurité privée et le Coordinateur national des dispositifs de sécurité des commerces et professions exposées de faire des propositions sur :
° Le transport des sommes inférieures à 30 K€

° Le transport des bijoux et des métaux précieux

° Les dispositions à prendre pour accompagner, en termes de sécurité, les nouveaux modes opératoires ou services qui sont en train d'apparaître (DIB, bout en bout dans la grande distribution)

A l'issue de cette présentation, un tour de table a été fait et, FORCE OUVRIERE, tout en admettant que certaines mesures annoncées étaient intéressantes, est intervenue sur 5 points pour :

- Se réjouir de l'arrestation d'une grande partie du commando qui a assassiné notre collègue ;

- Regretter que la vidéosurveillance annoncée ne soit pas directement reliée aux forces de l'ordre ;

- Faire part de sa crainte, qu'après la mise en oeuvre du Dabiste embarqué en véhicule blindé dans les zones à risque, les malfaiteurs ne sévissent dans d'autres régions ;

- Rappeler l'importance de la création dans les plus brefs délais d'une commission de contrôle du respect de la réglementation du transport de fonds ;

- Demander comme cela avait été envisagé de prendre immédiatement des dispositions pour sécuriser le transport des sommes inférieures à 30 K€.

Le Ministre a annoncé la tenue d'une prochaine réunion ministérielle avant la fin du mois de novembre.

En fin de réunion, Monsieur GUEANT a émis le souhait de la création d'une commission nationale de sécurité dans la continuité des commissions préfectorales de sécurité. Pour conclure, le Ministre de l'Intérieur a précisé que le ou les Décrets relatifs aux mesures annoncées seront publiés avant la fin de l'année.

source : FO