CNDS Commission de déontologie

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thecorse
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Sujet: CNDS Commission de déontologie

Sam 31 Jan 2009 - 12:46

13ème législature

Question N° : 27853	de M. Renucci Simon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6310
	Réponse publiée au JO le : 21/10/2008 page : 9073

Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	commission nationale de déontologie de la sécurité. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui serait remplacée par un défenseur des droits des citoyens, prévu par le projet de loi constitutionnelle. Depuis sa création en 2000, la CNDS a traité 500 dossiers et, dans deux tiers des cas, un manquement déontologique a été relevé. Elle constitue donc un outil indispensable au service des droits du citoyen. Or ses compétences, son indépendance et ses pouvoirs d'investigation risquent leur dissolution dans la création d'une nouvelle entité, regroupant des compétences beaucoup plus larges. De plus, le projet de loi constitutionnelle ne garantit pas, de manière précise, les prérogatives et les moyens d'action du défenseur des citoyens nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. Il lui demande des précisions et des garanties sur cette question.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé, par son article 41, un Défenseur des droits chargé de veiller au respect des droits et libertés par les collectivités publiques et par tout organisme chargé d'une mission de service public. Le Gouvernement a précisé, lors de l'examen de ce texte devant le Parlement que le défenseur se substituerait au médiateur de la République, avec une autorité morale et des pouvoirs renforcés. Il a également indiqué que, dans le souci de simplification de l'ensemble de nos dispositifs concernant les autorités administratives indépendantes chargées de défendre les droits de nos concitoyens, le défenseur pourrait reprendre, dans un premier temps, les compétences dévolues à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Celle-ci accomplit une activité remarquable depuis sa création par une loi du 6 juin 2000 et constitue un outil indispensable au service des droits des citoyens. Mais elle demeure sans doute trop peu connue. L'objectif du Gouvernement est que le regroupement de ces autorités administratives indépendantes ne s'effectue que s'il permet d'améliorer effectivement la protection des droits et des libertés de nos concitoyens. La loi constitutionnelle a ainsi prévu que le défenseur pourra être assisté d'un collège pour l'exercice de certaines attributions. La mise en place d'un collège composé de personnes ayant des compétences particulières dans le domaine de la sécurité permettrait de pallier les risques évoqués. Un projet de loi organique sera déposé au Parlement dans les prochains mois afin de définir les attributions et les modalités d'intervention du défenseur des droits, ainsi que le prévoit l'article 71-1 de notre Constitution. Il sera l'occasion d'un nouveau débat constructif entre Gouvernement et Parlement sur ces questions.

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Sujet: Re: CNDS Commission de déontologie

Sam 31 Jan 2009 - 12:48

13ème législature

Question N° : 26236	de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5572
	Réponse publiée au JO le : 21/10/2008 page : 9073
	Date de changement d'attribution : 22/07/2008
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	commission nationale de déontologie de la sécurité. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d'un poste de défenseur des droits de l'homme. Ce dernier regrouperait les attributions de plusieurs services dont le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le médiateur de la République et la commission nationale de déontologie et de sécurité. Toutefois, l'intégration de plusieurs services dotés d'objectifs et de contraintes divers ne risque-t-elle pas de noyer l'efficacité et la visibilité de chaque administration ? Créée par la loi du 6 juin 2000, la CNDS a pour vocation de répondre à un besoin croissant de transparence et de justice auprès de l'opinion publique. Elle a d'ores et déjà traité plus de 650 dossiers et contribué à élaborer, compléter ou rappeler des règles déontologiques qui doivent guider l'action des forces de sécurité. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions sur l'avenir et les réelles prérogatives de la Commission nationale de déontologie de la sécurité au sein de ce nouveau poste de défenseur des droits de l'Homme.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé, par son article 41, un défenseur des droits chargé de veiller au respect des droits et libertés par les collectivités publiques et par tout organisme chargé d'une mission de service public. Le Gouvernement a précisé, lors de l'examen de ce texte devant le Parlement, que le défenseur se substituerait au médiateur de la République, avec une autorité morale et des pouvoirs renforcés. Il a également indiqué que, dans le souci de simplification de l'ensemble de nos dispositifs concernant les autorités administratives indépendantes chargées de défendre les droits de nos concitoyens, le défenseur pourrait reprendre, dans un premier temps, les compétences dévolues à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Celle-ci accomplit une activité remarquable depuis sa création par une loi du 6 juin 2000 et répond à un besoin croissant de transparence et de justice de nos concitoyens. Mais cette institution demeure sans doute trop peu connue. En revanche, le Gouvernement a considéré, dans le cadre du dialogue constructif avec le Parlement lors de l'examen de ce projet de révision constitutionnelle qu'il était opportun d'attendre la fin du mandat du premier contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui vient d'être nommé, pour se prononcer sur une éventuelle fusion de cette institution avec celle du défenseur. L'objectif du Gouvernement est en effet que le regroupement de ces autorités administratives indépendantes ne s'effectue que s'il permet d'améliorer effectivement la protection des droits et des libertés de nos concitoyens. La loi constitutionnelle a ainsi prévu que le défenseur pourra être assisté d'un collège pour l'exercice de certaines attributions. La mise en place d'un collège composé de personnes ayant des compétences particulières dans le domaine de la sécurité permettrait de pallier les risques que vous invoquez. Un projet de loi organique sera déposé au Parlement dans les prochains mois afin de définir les attributions et les modalités d'intervention du défenseur des droits, ainsi que le prévoit l'article 71-1 de notre Constitution. Il sera l'occasion d'un nouveau débat entre Gouvernement et Parlement sur ces questions.

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