Déontologie 1/2

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commission nationale de déontologie de la sécurité

Saisine n°2007-59

AVIS

de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

â la suite de sa saisine, le 14 mai 2007,

par M. Jean-Paul DUPRE, député de l'Aude________________________

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 200⁷. par M. Jean-Paul DUPRE. député de l'Aude, des conditions de l'altercation entre des agents de sécurité de la discothèque « Le Diam 's » à Pamiers et M. V.A., ainsi que des conditions de son interpellation et de sa garde à vue au commissariat de Pamiers. du 17 au 18 décembre 2006.

Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire, notamment du jugement du 16 mars 2007 du tribunal de grande instance de Foix. condamnant M V.A. à une peine d emprisonnement de quinze jours avec sursis pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et violence sur un sapeur pompier, sans incapacité, et des procès-verbaux d audition des personnes impliquées dans l altercation du 17 décembre 2006.

M. V.A.. régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté le jour de son audition car il était à l'étranger. A la suite de plusieurs contacts par téléphone et par messagerie électronique a\\~ec l'intéressé et avec sa mère, à l'initiative de la saisine, la Commission a décidé de traiter cette saisine sans procéder à des auditions.

> LES FAITS

Le 16 décembre 2006. M. V.A. fêtait le dernier jour de la saison de sauts en parachute avec les membres de son club dans le restaurant « La Guinguette » à Pamiers. Au cours de la soirée, il a bu plusieurs verres d'alcool et est sorti du restaurant pour fumer une cigarette. Au moment de retourner dans le restaurant, selon toute vraisemblance, il s'est présenté à l'entrée de la boîte de nuit « Le Diam's ». toute proche. Les deux portiers présents lui ont refusé l'accès. Une bagarre a éclaté entre les trois hommes, lors de laquelle M. V.A. a été blessé, notamment à la tête. Les portiers ont appelé les pompiers et la police qui sont arrivés sur place vers 5h00 du matin. M. V.A. a alors frappé le pompier venu lui porter secours, a insulté les fonctionnaires de police et s'est rebellé lorsque ces derniers ont tenté de le maîtriser. Il fut immédiatement conduit à l'hôpital.

Le 17 décembre vers 17h00, M. VA. est sorti de l'hôpital et a été placé en garde à vue jusqu'au 18 décembre à 16h00.

62. boulevard de la Tour Maubourg - 75007 Paris -Téléphone :0I 53 59 72 72 -Télécopie :0I 53 59 72 73

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>AVIS

Concernant l'altercation entre les portiers de la boîte de nuit et M. V.A.

Au cours de l'enquête de fiagrance qui a suivi l'altercation. M. V.A. et un des employés de la boîte de nuit ont présenté deux versions contradictoires des faits.

M. V.A., pensant qu'il retournait dans le restaurant « La Guinguette », affirme qu'en essayant d'entrer dans l'établissement, il s'est vu opposer un refus de la part des portiers, au prétexte que son pantalon était sale. Ne comprenant pas ce refus alors qu'il venait de sortir du restaurant pour fumer une cigarette, il a insisté et a été agressé : l'un des portiers le tenait pendant qu'un autre le frappait, notamment en lui tapant la tête contre un mur. Le portier de la boîte de nuit « Le Diam's », affirme en revanche que M. V.A. s'étant présenté à l'entrée de son établissement manifestement alcoolisé, l'entrée lui a été refusée. M. V.A. est devenu très agressif, au point que les portiers ont dû le maîtriser au moment où il a tenté de les frapper. Il s'est calmé et s'est éloigné de l'entrée de la boîte de nuit. Peu de temps après, il est revenu encore plus excité et a été maîtrisé de nouveau ; ce faisant, il est tombé et s'est blessé à la tête dans sa chute. Les portiers ont immédiatement appelé les pompiers et la police.

.../...

Confrontée à deux versions contradictoires, la Commission ne peut se prononcer sur le déroulement exact de cette altercation.

Concernant l'intervention des fonctionnaires de police

Conformément à l'article 8 de la loi n°2000-494 du 6 juin 2000, la Commission ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, en l'espèce, le jugement du 16 mars 2007 du tribunal de grande instance de Foix, qui a condamné M. V.A. à une peine d'emprisonnement de quinze jours avec sursis pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et violence sur un sapeur pompier, sans incapacité. Aucun élément dans la saisine ne permet de penser que les fonctionnaires de police ont commis un manquement à la déontologie de la sécurité lors de leur intervention.

Concernant le déroulement de la garde à vue

M. V.A. a été placé en garde à vue au commissariat de Pamiers le 17 décembre 2006 à

17h00. dès sa sortie de l'hôpital. Ses droits lui ont été notifiés : il n'a pas désiré rencontrer un

avocat, ni un médecin, mais a demandé que sa mère soit prévenue. A cette fin, il a fourni à

l'officier de police judiciaire (OPJ) le nom et le numéro de téléphone portable de cette

dernière. M. V.A. n'étant pas porteur d'une pièce d'identité au moment de son interpellation,

les fonctionnaires de police ont dû effectuer certaines vérifications rendues d'autant plus

difficiles que les renseignements fournis par M. V.A. ou enregistrés lors de ses auditions se

sont révélés inexacts à plusieurs reprises : nationalité, domicile, adresse et numéro de

téléphone de sa mère.

Le pompier frappé par M. V.A. a été auditionné à 17h55.

A 18h00, une vérification de domicile a été effectuée, en vain.

M. V.A. a été auditionné une première fois aux environs de 20h00. A cette occasion, l'OPJ l'a

informé que le numéro de téléphone qu'il avait communiqué n'était pas attribué à sa mère.

M. V.A. a alors indiqué qu'il ne se souvenait plus de son numéro exact. Sa mère n'a donc pu

être contactée.

A 20h45, l'OPJ. constatant que M. V.A. présentait des traces de coups, a pris l'initiative de

rédiger une réquisition médicale pour que M. V.A. soit examiné par un médecin. Ce dernier a

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rédigé un certificat médical dans lequel il concluait à une incapacité totale de travail (ITT)

d'un jour.

A 21h20, une nouvelle vérification de domicile a été effectuée auprès de la gendarmerie de

Cuiza. Elle s'est de nouveau révélée négative, comme la vérification d'identité qui a suivi.

Le 18 décembre, M. V.A. a été auditionné vers 9h20. il a indiqué sa véritable identité.

A 10h35. le gérant du restaurant « La Guinguette » a été auditionné.

A 11 hOO, ce fut au tour du portier de la boîte de nuit « Le Diam's ».

A 11h30, l'identité de M. V.A. a été confirmée.

A 14h00, une recherche sur le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) s'est

révélée négative.

A16h00, M. V.A. a été libéré.

La Commission ne constate aucun manquement à la déontologie de la sécurité pendant la garde à vue de M. V.A.

Le Président Roger BEAUVOIS

Adopté le 17 novembre 2008, Pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

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