Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

Question N° : 26236	de M. Zumkeller Michel(Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort)	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5572
	Date de changement d'attribution : 22/07/2008
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	commission nationale de déontologie de la sécurité. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d'un poste de défenseur des droits de l'homme. Ce dernier regrouperait les attributions de plusieurs services dont le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le médiateur de la République et la commission nationale de déontologie et de sécurité. Toutefois, l'intégration de plusieurs services dotés d'objectifs et de contraintes divers ne risque-t-elle pas de noyer l'efficacité et la visibilité de chaque administration ? Créée par la loi du 6 juin 2000, la CNDS a pour vocation de répondre à un besoin croissant de transparence et de justice auprès de l'opinion publique. Elle a d'ores et déjà traité plus de 650 dossiers et contribué à élaborer, compléter ou rappeler des règles déontologiques qui doivent guider l'action des forces de sécurité. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions sur l'avenir et les réelles prérogatives de la Commission nationale de déontologie de la sécurité au sein de ce nouveau poste de défenseur des droits de l'Homme.
Texte de la REPONSE :

» Rapport Commission nationale de déontologie de la sécurité
» CNDS Commission de déontologie
» les agents BRINKS mis en cause par la commission de déontologie de la sécu ???
» Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de l'élection
» TDF, Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 18 Octobre 2012