recherche info carte d'identite professionnel

Bonjour
Je recherche des infos sur la carte professionnelle d'identite pour le personnelle des ste securite
par qui doit ellle delivre ? par notre ste securite ou par la prefecture
merci d'avance
cordialement piwi
passer de joyeuses fetes de fin d"annee

Bea a écrit:

Alors la carte professionnelle est pour le moment délivrée par ton employeur, elle doit contenir :

- ta photo
- ton prénom
- ton nom
- ta fonction
- le nom de ta société
- son adresse
- son N° d'agrément prefectoral

A plus ou moins long therme, les bruits de couloir annoncent une carte professionnelle qui sera délivrée par la Prefecture au moment de la l'autorisation d'exercé pour les agents, mais je pense que l'on va pouvoir attendre encore un petit moment.

juste attendre le mois de mars 2009, d'après les dernières nouvelles.

sachant qu'elle aurait déjà dû être mise en application cette année....

On va attendre encore un petit bout de temps pour la nouvelle carte ...

vous ne voulez pas brusquer les fonctionnaires et les surcharger de travail mort de rire ça viendra à leur rythme bien sûr :marrrant:

idem que tous les autres on raison

securitedjcatrin a écrit:

idem que tous les autres on raison

bonjour securitedjcastrin,

pour info, vous avez la possibilite de presenter votre ste dans la rubrique ESPACE ENTREPRISES

Bonjour
merci pour toutes ses infos

lecor a écrit:

On va attendre encore un petit bout de temps pour la nouvelle carte ...

La carte professionnelle doit-être obligatoire pour le 09 MARS 2009.
La démarche individuel du salarié doit se faire par un passage obligé en préfecture de son lieu de résidence.
Une info de source sûr à suivre...!

c'est à nous de faire la démarche? pas à l'employeur?

Marshal a écrit:

lecor a écrit:

On va attendre encore un petit bout de temps pour la nouvelle carte ...

La carte professionnelle doit-être obligatoire pour le 09 MARS 2009.
La démarche individuel du salarié doit se faire par un passage obligé en préfecture de son lieu de résidence.
Une info de source sûr à suivre...!

+1un ami du conseil regional m as donné la meme info
à voir si ca va vraiment marcher

Il faut un décret en Conseil d'Etat pour déterminer tout cela; attendre et voir.

david40 a écrit:

c'est à nous de faire la démarche? pas à l'employeur?

C'est celà, oui d'après se que l'on ma dit !
L'agent devrait faire la demande auprès de la préfecture.
Je ne connaît pas encore la démarche a suivre, je pense que se sera un formulaire a remplir avec photo.
A suivre car le 09 mars c'est demain.....!

J'ai envoyé un mail au ministére de l'intérieur. On va voir ce qu'ils répondent.... si certains veulent ce joindre à moi, voici l'adresse:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
J'ai envoyé ça au ministre, directement.
Je lyui ai demandé quand ça sera en application, comment l'obtenir, et à quoi elle servira vraiment.

S'ils reçoivent plusieurs demandes, peut être qu'ils daigneront nous répondre. Cela avait marché pour la mise en place du CQP. Ils m'avaient répondu.

Bonjour a tous
un doc est disponnible sur le site u.s.p (union des entreprises de securite privée)
consernant la carte professionnelle
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

a+

Merci piwi cela va diriger nos collègues

merci beaucoup

Merci de l'info je pense que les sté vont nous faire une note d'info dans les prochains temps car il risque egalement des probleme si l'ads a pas la carte

merci pour le lien

Un des membres m'a contacté par téléphone car il vient de sortir de la préfecture du 64...
Réponse de la fonctionnaire:
"on n'a pas été formé, on doit aller en stage, mais il faut voir nos disponibilités. La mise en place se fera plutôt en avril qu'en mars, il faut du temps" :marrrant:

:goutelette: comment voulez vous que ça marche dans ce pays!!! Faudrait pas oublier que dans "service public" il y a "public" mais aussi "service"

ha les fonctionnaires :tranquile:

Merci pour la doc

Ils en demandent de plus en plus mais ils payent de moins en moins snifffff.

La carte professionnelle entre en vigueur le 9 mars





C’est désormais chose faite ! La carte professionnelle entre en vigueur le 9 mars 2009. Une mise en place à suivre

La carte professionnelle en 5 questions :



1. Une carte pour qui ? A compter de cette date toute personne souhaitant entrer dans la profession devra faire une demande auprès de la préfecture de son domicile pour obtenir une carte professionnelle dont la durée de validité sera de 5 ans et concernera tout le territoire français.

Point important : le personnel actuellement en poste dans les entreprises devra également faire une demande de carte professionnelle et ce dans un délai court à savoir au plus tard le 31 mars 2009.



2. Quelle(s) activité(s) concerne-t-elle ? La carte sera valable pour l’une ou plusieurs des activités suivantes : surveillance humaine et électronique, transport de fonds, protection physique des personnes, activité cynophile, sûreté aéroportuaire et ce en fonction de la ou des formations dont est titulaire la personne demandant l’autorisation.



3. Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la carte professionnelle ? L’obtention de cette carte sera subordonnée au dépôt auprès des services des préfectures d’un dossier (le contenu sera précisé par le décret et la circulaire à venir). Elle sera délivrée aux personnes pouvant justifier d’une double condition : une condition liée à la moralité et la justification d’une aptitude professionnelle suivant les modalités définies par le texte.



ATTENTION : Il est à noter qu’à défaut de ce dépôt de demande dans le délai, l’entreprise et le salarié seront l’un et l’autre dans une situation irrégulière susceptible de faire l’objet de sanctions.



4. Une carte, comment ? Cette carte sera dématérialisée : la personne concernée recevra une lettre comportant un numéro alphanumérique qui constituera le numéro d’immatriculation.



5. Une carte quand

09/03 entrée en vigueur de la carte professionnelle 31/03 date limite de demande de carte professionnelle par les salariés en poste

Euh, bin non, la circulaire n'est pas encore sortie ! (si c'est le cas, ça serait sympa de nous la présenter )

Elle sortira le 9 mars à 00h00
alors a vos marque ....pret et vous avez jusqu au 31 Mars ....

Bea a écrit:

Par contre comment justifier que nous sommes du métier car dans beaucoup d'entreprises la carte de foncion n'est qu'un joli rêve

Pour des agents ayant une certaine ancienneté il y a eu un avis préfectorale lors de leur déclaration d'embauche, ils sont donc connus par l'une ou l'autre des administrations préfectorales
ou alors ils ont exercé dans des conditions illégales et ne peuvent s'en prévaloir.
Par ailleurs ils devront joindre à leur demande de carte professionnelle tout élément pouvant démontrer :
soit la détention du CQP ADS ou spécialisé comme tout nouvel agent,
soit l'attestation qu'ils ont accompli le temps d'exercice continu dans la profession demandé en dispense du CQP
ou qu'ils détiennent un titre professionnel reconnu en dispense du CQP
ou encore qu'ils ont un passé professionnel dans la police, la gendarmerie ou l'armée tel que requis pour exercer sans CQP.

et apres le 31 mars ca marche comment alors

Bea a écrit:

Donc on se présente à la Prefecture avec notre CQP ou assimilé et pas de soucis

il faut attendre la circulaire, elle devrait indiquer les divers documents à joindre au dossier..

d aprés mes infos cueillies auprés de l'USP
le ministére de l intérieur a déjà cree le fichier informatique ....
reste plus qu à attendre mars

mais plus d infos seront données bien avant ! le site de l usp est à surveiller

on compte sur toi pour remonter les infos

ça vient de sortir
*

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Bea a écrit:

Par contre comment justifier que nous sommes du métier car dans beaucoup d'entreprises la carte de foncion n'est qu'un joli rêve

Logiquement tu as de quoi attester que tu es titulaire du CQP, d'autre part tu dois avoir un récépissé de ton agrément préfectoral et last but not least, sur ta fiche de paie apparaît le numéro de la convention à laquelle tu appartiens et le poste que tu occupes.

je viens d'appeller la préfecture de la haute garonne ,la chef de cabinet de la DRLP m'a signifiée que ses agents étaient encore en stage
dés qu ils sont prét à enregistrer les demandes ils le feront savoir sur le site internet de la prefecture 31
donc pas avant le 9 mars selon ses propos !

JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2424
texte n° 31


DECRET
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

NOR: IOCA0901592D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8 et R. 282-5 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 6 et 6-1 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 1 En savoir plus sur cet article...
  
  
  
  La carte professionnelle mentionnée à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, la carte professionnelle est délivrée par l'un des préfets de département ou par le préfet de police.
  Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, la carte professionnelle est délivrée par le préfet de police.
  Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 5.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 2
  
  
  La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 3
  
  
  La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
  1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
  2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :
  a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
  b) « Transport de fonds » ;
  c) « Protection physique de personnes » ;
  d) « Agent cynophile » ;
  e) « Sûreté aéroportuaire » ;
  3° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
  4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 4
  
  
  La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
  1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
  3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
  4° La justification de l'aptitude professionnelle acquise.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 5
  
  
  La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
  1° Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ;
  2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
  3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
  4° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 6
  
  
  La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
  Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
  

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• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 7 En savoir plus sur cet article...
  
  
  
  L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, mentionnées à l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire sont délivrées par l'un des préfets de département ou par le préfet de police.
  Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation provisoire est délivrée par le préfet de police.
  Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 11.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 8
  
  
  L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de trois mois à compter de leur date de délivrance.
  La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 9
  
  
  La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
  1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
  2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :
  a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
  b) « Transport de fonds » ;
  c) « Protection physique de personnes » ;
  d) « Agent cynophile » ;
  e) « Sûreté aéroportuaire ».
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 10 En savoir plus sur cet article...
  
  
  
  La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :
  1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
  3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
  4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
  5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies au II de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 11
  
  
  La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
  1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
  2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;
  3° L'activité ou les activités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.
  

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• CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 12 En savoir plus sur cet article...
  
  
  
  L'article 5 du décret du 10 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet.
  « L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
  « 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
  « 2° Si l'activité du titulaire est celle d'"agent cynophile”, le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;
  « 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ;
  « 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.
  « La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail. »
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 13 En savoir plus sur cet article...
  
  
  
  Les salariés participant, à la date de la publication du présent décret, à l'exercice des activités privées de sécurité définies à l'article Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 mars 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi.
  Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
  Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 14
  
  
  Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la validité des cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2010 aux agents cynophiles expire le 30 juin 2010.
  Les agents cynophiles titulaires de la carte professionnelle présentent, au plus tard à cette dernière date, une nouvelle demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
  Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 15
  
  
  I. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet et aux préfets de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.
  II. ― Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
  1° Au 1° des articles 4 et 10, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
  2° Les 2° et 3° des articles 4 et 10.
  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Article 16
  
  
  La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  

Fait à Paris, le 9 février 2009.


Par le Premier ministre :













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dans le même JO N°0035 du 11/02/09 est sortis l'arrêté concernant "DRACAR" donc le "fichier" des agents de sécurité

wz a écrit:

dans le même JO N°0035 du 11/02/09 est sortis l'arrêté concernant "DRACAR" donc le "fichier" des agents de sécurité

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »
NOR : IOCA0901643A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 23 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et salariés exerçant des activités de surveillance et gardiennage, transport de fonds et protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le récépissé n° 01263 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2008,
Arrête :
Art. 1er.

Il est créé, au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRACAR » (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées :
1° Un numéro de carte professionnelle délivrée aux personnes souhaitant être employées pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
2° Un numéro d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire délivrée aux personnes souhaitant se former aux fins d'acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle.
Art. 2.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données relatives à la personne :
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
― date, ville et pays de naissance ;
― adresse.
2° Informations relatives à la vie professionnelle :
― nom, raison sociale et adresse de l'employeur ou des employeurs ;
― diplôme ou attestation de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
3° Informations relatives à la décision du préfet :
― la date de la décision ;
― le numéro de carte professionnelle délivrée ;
― le numéro de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire délivrée ;
― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
― le type d'activité pouvant être exercée ;
― le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
― le résultat de la vérification des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle ;
― la décision refusant la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation ;
― la décision de retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation ;
― le cas échéant, nom et qualité du signataire de la décision.
Art. 3.

La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistrement.
Art. 4.

Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans DRACAR pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou par un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet ;
― les agents relevant de la direction responsable du traitement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité ou en partie, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Art. 5.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.
Art. 6.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 7.

Hormis l'extraction de certaines données vers le téléservice Téléc@rtepro, le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.
Art. 8.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.

wz a écrit:

dans le même JO N°0035 du 11/02/09 est sortis l'arrêté concernant "DRACAR" donc le "fichier" des agents de sécurité

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »
NOR : IOCA0901682A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 28 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2008,
Arrête :
Art. 1er.

Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrée par le préfet, en cours de validité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet, en cours de validité.
Art. 2.

Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. Seules sont extraites les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives à la personne :
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) ;
― date de naissance ;
2° Informations relatives à la décision du préfet :
― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire ;
― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
― le type d'activité pouvant être exercée ;
― le cas échéant, le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
3° Le cas échéant, l'information suivante : le numéro de carte ou d'autorisation saisi n'est pas associé à l'identité proposée.
Art. 3.

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
― les employeurs des sociétés de sécurité privée ;
― les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.
Art. 4.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet ayant délivré la carte professionnelle ou l'autorisation.
Art. 5.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 6.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.

Salut a tous

ce matin j'ais recu un courrier de ma socièté consernent la carte professionnel
je doit leur fournir 4 photos identité + copie pièce d'identité en cours de validité
pour le personnel nationalité etrangère doit en plus fournir extrait casier judiciaire traduit en francais

tous ca avant fin fevrier 2009
le reste du dossier la socièté s'occupe de tous produire les justificatifs cqp ect..et contacte les prefectures du domicile des employés
je serais amener dans les prochains jour a etre convoquer pour signes les documents.

cool

et ben ca avance dans une sté

peux etre que ca va etre pareil chez nous

merci de l'info

piwi a écrit:

Salut a tous

ce matin j'ais recu un courrier de ma socièté consernent la carte professionnel
je doit leur fournir 4 photos identité + copie pièce d'identité en cours de validité
pour le personnel nationalité etrangère doit en plus fournir extrait casier judiciaire traduit en francais

tous ca avant fin fevrier 2009
le reste du dossier la socièté s'occupe de tous produire les justificatifs cqp ect..et contacte les prefectures du domicile des employés
je serais amener dans les prochains jour a etre convoquer pour signes les documents.

cool

La meme chose dans ma société!

pareil chez nous je lui est transmis le texte mercredi soir et la il demande les photo et la photocopie cart identitee

pas besoin de photo la carte ne sera pas materialisée

Ce qui m'étonne, c'est que la demande doit être individuelle....

DAVIDOU a écrit:

pas besoin de photo la carte ne sera pas materialisée

pas besoin de photo sur la carte pro, mais à la préfecture surement que oui pour le dossier.

1306 a écrit:

DAVIDOU a écrit:

pas besoin de photo la carte ne sera pas materialisée

pas besoin de photo sur la carte pro, mais à la préfecture surement que oui pour le dossier.

il faut voir avec patricia ..
elle s'est rendue à la préfecture ! donc elle sait mieux que moi !
- j ai envoyer une demande écrite avec les emplois visés et avec mon diplome et mes autres qualifications ssiap secourisme attestation de formation en sureté aéro ...

Salut à tous ... et à toutes bien sur.

Avec un collègue nous avons déjà envoyé le formulaire à la préfecture de Bordeaux.
Nous sommes les deux seuls puisque les autres se calquent sur mon boss .... qui lui est à la ramasse sur les lois .... mais pas sur les factures aux clients par contre.

Je n'ai pas bien saisis pour les dates. On dois faire la demande à partir du 9 et jusqu'au 31 Mars ou si on l'a envoyé comme nous il y a 2 semaines c'est bon?

Pour le 33, je ne sais pas, mais pour les Landes, le responsable de l'établissement des cartes m'a envoyé un mail disant qu'apparement, on peut tout envoyer.

je suis dans le memme cas mais je viens de demander a la prefecture de MOnt Marsant les documents a remplir pour obtenir la carte proffessionel, j'ai une carte remise part mon ansien employeur avec le nom de la boite pour la quelle je travaillais mais ont mas dit que cetais pas la bonne qu'il falait la demandé a la prefecture de ton departement et qui apres enquete te delivrais la carte avec un numero propre (identification). A chaque embauche ces celle ci que lont te demande.

Tu apelle la prefecture ataché a ton departement et tu leurs precise, Une demande de carte Professionnelle de première carte ou de renouvellement.