Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif...

Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif économique sérieux, avec trois mois de salaire en compensation et mon droit au chômage. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ?

La réponse de Maître Frédéric Richert
Avocat au Barreau de Montpellier


Le licenciement, qu’il soit fondé sur un motif personnel ou économique, doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit par ailleurs respecter une procédure, qui dépend de la nature économique ou non du licenciement, et payer les indemnités de rupture au salarié (indemnité de préavis en fonction de l’ancienneté, indemnité de licenciement si le salarié a plus de deux années d’ancienneté sauf en cas de faute grave, et indemnité de congés payés).

Le salarié licencié a par ailleurs systématiquement droit au bénéfice des allocations chômage dès lors qu’il remplit les conditions requises (relatives au nombre de jours travaillés).

A défaut de cause réelle et sérieuse, le licenciement est abusif et ouvre droit pour le salarié à réparation de son préjudice.

L’employeur ne peut absolument pas contraindre un salarié à « accepter » un licenciement, ce qui est formellement interdit par le Code du travail (article L. 1231-4 du Code du travail) et toute convention, par laquelle le salarié accepterait d’être licencié et renoncerait à ses droits moyennant une indemnité, serait annulable par le Conseil de prud’hommes (Soc. 26 octobre 1999 RJS 1999.851 n° 1461).

Source : juritravail.com

De la même source que ci-dessus on trouve l’analyse d’une nouveauté introduite dans le domaine de la rupture par la nouvelle loi sur la modernisation du marché du travail

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qui change la donne pour la rupture du contrat du travail en introduisant la « rupture conventionnelle du contrat de travail » dans le code du travail et qui est définie comme exclusive (en dehors du) du licenciement ou de la démission, c'est-à-dire régie par des règles nouvelles et différentes. :



« Rupture amiable

Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, le départ négocié était l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Les règles du départ négocié trouvent leur source dans le Code civil (article L. 1134) et non pas dans le Code du travail.
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008. Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.
Des décrets d'application devraient être publiés ces prochains jours. Ils viendront préciser la loi. »



Source : juritravail.com