La Loi du 12 Juillet 1983 fête ses 25 ans !

La Loi du 12 Juillet 1983 fête ses 25 ans !

Aussi, je vous invite à débattre et donner votre vision de la situation que connait la sécurité privée en 2008 et des changements que vous avez peut être vécu, pour les plus anciens !

A vos claviers

A l'époque, elle fut necessaire et a permis de recadrer notre profession.
Aujourd'hui, je pense qu'elle devrait être revue, et changée.... En effet, nos missions changent ainsi que les besoins des entreprises.

Si en 83 cette loi a bien répondu aux besoins du marché, aujourd'hui, elle nous freine en nous limitant trop.

Pour commencer les methodes changent, les mentalités aussi les formations se font de plus en plus un chemin et on regarde un peu plus qui en recrute, on as fait un grand pas en 95 avec la loi de moralisation des employeurs et employés, et un autre en 98 (si je ne me trompe pas) ou l'on nous as integré (sur une ou deux lignes) au rapport sur la sécurité interieure.
Le CQP est une grande avancé (s'il rentre en fonction un jour), mais les specialisations des branches et leurs suivis devras se mettre en place si l'on veut continuer dans la bonne lancée, ainsi qu'un alignement de tarifs et un organisme de contrôle devraient voir le jour pour finaliser ce que la loi du 12 juillet 1983 avait voulu mettre en place, de plus je pense que outre les modifs qu'elle as deja suvis, et seulement une fois que tout le reste auras ête fait elle devras suvire encore d'autres modifs et evoluer avec l'air du temps, car le grands defaut de beaucoups de lois c'est de n'être plus en accord avec leurs temps et de ce fait ne plus repondre a ce pour qoui elles avaient ête crées.

Oui, la loi de 83 répondait à un besoin de structurer et réglementer notre profession. Normal....
Mais aujourd'hui, il y a eu l'apparition de diplôme d'Etat, du SSIAP, du CQP (même si hélas, les politiques n'ont pas encore tenu parole...), de certificat pour les MC, etc. Il y a aussi une autre génération d'agent, plus posée, en recherche d'info et de formation. Je ne dis pas que dans les années 80 on avait à faire qu'à des bras cassés et des branquignolles, loin de là je reste persuadé qu'un nombre assez important étaient sérieux, heureusement... mais l'image qu'on a de nous aujourd'hui vient bien de quelque part....
Aujourd'hui, nous avons quoi:
1>des agents qui cherchent à s'informer, conscient qu'il y a un décalage entre la loi de 83 et la réalité d'aujourd'hui. Nous avons en plus des obligations légales, des responsabilités morales, ne serait ce que par l'idée que le public se fait de nous. Nous répondons en premier lieu à un besoin économique, mais on nous emploi aussi en demandant de faire attention à certaine chose (personnelement, j'ai des instructions concernant le plan vigipirate). On fait de la Prévention, mais notre mission nous amméne de plus en plus souvent à en faire plus, malgré nos réticences. On nous demande d'être de plus en plus qualifiés, d'être encore plus pro, tous les jours, de s'informer, etc pour avoir le SMIC ou un petit peu plus....
2> des patrons qui se retrouvent avec une paperasses énorme, une concurrence déloyale à cause entre autre au travail au black et/ou à la sous traitance, des problèmes de recrutement avec les réglements (casier, CQP, etc)... donc, ils tirent un maximun les coûts. Le client qui veut tout à moindre frais, faisant du délit de marchandage souvent, sous peine de perte de marché...
3>le contexte actuel: l'insécurité ambiante, peur du terrorisme, peur de certaines ethnies, méfiance ambiante, peur du chômage, baisse du pouvoir d'achat, augmentation d'une certaine délinquance... qui nous amméne à être présent et à fleurter avec les limites légales... parfois nous ne pouvons pas faire correctement notre mission puisque nous n'en avons pas les moyens législatifs.... un membre de ce Forum nous le démontre à chaque fois en détruisant à coups de textes de lois nos actions...

Bref, on pourrait bien faire et être au même niveau que les autres pays frontaliers, mais on ne nous en donne pas les moyens alors qu'on nous en demande de plus en plus.... Volonté politique?

A autres temps autres moeurs disons que dans les annes 70-80 la delinquance etait autre, et avait subi un pic qui avait obligé les sécurités privées, comme les milices privées (qui existeaient a l'epoque), et meme la police a employer des moyens pas toujours tres orthodoxes, meme le mordant des chiens n'etait pas alors reglementé, en 83 la loi as reglementé et sans doute fait deja un peu le menage, il en fit de meme dans les pratiques policieres mais dans les esprits l'image est resté regardéz on est en 2008 on entend encore dans les manifs crs/ss.
Moi j'ai fait mon armée en 91 suis sortie en milieu 92 et tout de suite attaqué la sécu, et fil des ans j'ai vu celle ci stagner, puis avancer, puis reculer, puis encore evoluer, et la elle semble se decidér a avancer, mais cela est un debut il faudras encore pas mal des choses avant que notre metier tienne la place qui est la sienne.

Bonjour,

Il faut savoir que cette loi de 1983 a été plusieurs fois modifiée.
La dernière fois est par la loi 2003-239 dite LPSI, Loi pour la Sécurité Intérieure, dite aussi Loi Sarkosy (je fais pas de politique, c'est son nom!)
dont est extrait, entre autre par la voie du décret 2005-1122, l'obligation de formation des personnels et Dirigeants ( je souligne intentionnellement)

Je crois donc, que la loi d'origine se modifie à mesure; et cherche ainsi à modifier la profession, l'image qui s'en dégage, autant du fait des personnels eux-même, que des dirigeants, qui semblent avoir du mal à se former ! Mais, ils doivent pouvoir justifier des 1600 ou 1700 heures pour s'en passer !!!

Il faut dire qu'en france c'est un sacré bordel et avant de vouloir structurer la sécurité privée,il faudrait au départ lui préparé le terrain.
Peine plus lourde à tout les niveaux par exemple,meilleur déploiement et redifinition des missions des forces de l'ordres etc.....prendre un peut l'exemple sur les canadiens ou les ricains ne serait pas du luxe.

Si vous lisez l'intégralité de la LPSI de 2003, vous verrez que tout ces sujets sont abordés. Il n'y a pas que le domaine de la Sécurité Privée !
Mais il y a un fossé entre les désirs de justes punitions et la réalité !

serait-il possible de rappeler le texte précis de cette fameuse loi dans la question de départ svp ?

Eisenfaust a écrit:

serait-il possible de rappeler le texte précis de cette fameuse loi dans la question de départ svp ?

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la voila dans son intégralité

tite.puce02 a écrit:

Eisenfaust a écrit:

serait-il possible de rappeler le texte précis de cette fameuse loi dans la question de départ svp ?

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Merciiiii ! :-)

Il veuleu de plus en plus nous faire marché au garde a vous avec moi sa marche pas le client je l enmerde pa de boucle d oreille pas bijoux tenu corrécte éxicigé il ce son cru en boite moi je taf habillé normal les vétemen il son pas comten il son cas fournir les tenu. A partir de septembre il faut le CQP sinon ces fini ces des fou au début il fallai avoir les 1600h et maintenan le cqp l anné prochaine il faudra quoi sa soul moi je vais arréte ou tafé au noir ces mieux

elmaroko, il serait mieux pour toi avant de venir parler ici de te présenter, avant de te faire tomber dessus par un modérateur et de plus si tu pouvais faire un effort d'écriture et de politesse ça ne serait que mieux pour les lecteurs.
merci

elmaroko a écrit:

Il veuleu de plus en plus nous faire marché au garde a vous avec moi sa marche pas le client je l enmerde pa de boucle d oreille pas bijoux tenu corrécte éxicigé il ce son cru en boite moi je taf habillé normal les vétemen il son pas comten il son cas fournir les tenu. A partir de septembre il faut le CQP sinon ces fini ces des fou au début il fallai avoir les 1600h et maintenan le cqp l anné prochaine il faudra quoi sa soul moi je vais arréte ou tafé au noir ces mieux

Bonjour elmaroko,

pour commencer, merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

moi je ne peu vous dire une seul chose les lois qu'il nous sort sont un gros fouttage de guele car il y a de plus en plus de boite vereuse qui font bosse des blaireaux il y en a dans mon secteur qui travail sur la future ligne LGV a des tarif deffiant toute coucurance 13.5 a 15€ auttent de jour que de nuit avec des chien mais le personnel n'est pas declarre la dernierre fois qu'il est passe au tribunal pour travail dissimuler pour plus de 15 personne en h 24 pendant 3 semains il est sortit pour non presentyation de feuille de paye il y a une personne qui est décédé en allant travailler sans etre declarer sans autorisation prefectoral est en plus en civil mais personne ne bouge le petit doigt alors la loi du 12 juillet 1983 mais il faut sassoir dessus ou quoi chez moi la corruption regne en maitre alors qui fait quoi

j'ai ecrit 5 fois a al presidence de la republique

4 fois au ministere de l'interieure

5 fois au prefecture

mais je vois vive la france mort de rire mort de rire mort de rire

je suis degouter de nos politique verreu en france qui couvre des magouilles

la ont ma mis en redressement judicaire pour me faire fermer ma gueule j'ai des photos de 3 societe de securite privée sur la franche conte qui prenet partit dans un conflis social sur la voie public a vec des bombe lacrymogene qui tape sur les manifestant super la loi du 12 juillet 1983 avec des gant plonbé la police regarde est en plus elle laisse faire mais quand il y a eu une victime les agent de securite ont laisser la personne au sol merci les agents SSIAP secour a victime non assistance a personne en danger C'est ca la loi du 12 juillet 1983 est les photos il y a en gros plans la tete des agents de securite super mort de rire mort de rire la loi du 12 juillet 1983 prevois la fermeture immediate es deffinitive mais merci encore les politique qui ont encore ettouffer l'affaire est tous cacher

elmaroko a écrit:

Il veuleu de plus en plus nous faire marché au garde a vous avec moi sa marche pas le client je l enmerde pa de boucle d oreille pas bijoux tenu corrécte éxicigé il ce son cru en boite moi je taf habillé normal les vétemen il son pas comten il son cas fournir les tenu. A partir de septembre il faut le CQP sinon ces fini ces des fou au début il fallai avoir les 1600h et maintenan le cqp l anné prochaine il faudra quoi sa soul moi je vais arréte ou tafé au noir ces mieux

Pour les tenues je te rejoints, mais pour le reste t'as choissi un metier ou il faut de la presentation et de la rigueur en plus d'être competent soit tu l'accepte soit tu choissis une autre branche.

AS2P a écrit:

la ont ma mis en redressement judicaire pour me faire fermer ma gueule j'ai des photos de 3 societe de securite privée sur la franche conte qui prenet partit dans un conflis social sur la voie public a vec des bombe lacrymogene qui tape sur les manifestant super la loi du 12 juillet 1983 avec des gant plonbé la police regarde est en plus elle laisse faire mais quand il y a eu une victime les agent de securite ont laisser la personne au sol merci les agents SSIAP secour a victime non assistance a personne en danger C'est ca la loi du 12 juillet 1983 est les photos il y a en gros plans la tete des agents de securite super mort de rire mort de rire la loi du 12 juillet 1983 prevois la fermeture immediate es deffinitive mais merci encore les politique qui ont encore ettouffer l'affaire est tous cacher

Cela est navrant et de tels agissements ne devraient pas être couverts dans ce cas il est sur que certaines personalités politiques tirent les ficelles, et je pense qu'ils devraient prendre comme les autres la loi est la meme pour tous.

cette loi a eu le mérite de donner un cadre au métier de la sécurité privée qui je pense en avait un grand besoin.
mais comme toute loi,elle reste le reflet de son époque et a eu et aura besoin des ajustements réguliers voire même un changement afin de coller à l'evolution et aux besoins divers et de plus en plus croissant de notre métier.
il est évident aussi que la responsabilité qui repose sur les épaules des agents s'est considérablement accrue.tout cela nécessite une meilleure formation mais aussi une nouvelle reconsidération de notre métier de la part du législateur.
malgré beaucoup de difficulté rencontré,je pense qu'on est dans la bonne direction.!

J'ai connu l'évolution des lois de la profession depuis près de 30 ans. En 1983 il était temps de réviser et d'éclaircir certains points. Aujourd'hui nous avons encore une évolution qui va assainir un peu la profession mais cela ne règle pas encore les problèmes de fond comme notamment l'anoblissement de la profession, les droits des agents et leurs salaires.
Dans l'esprit de beaucoup les agents sont des bourrins sans cervelle; La loi aujourd'hui ne changera pas cet état de fait.
Nous sommes amenés à travailler avec les forces de l'ordre parfois et nous faisons bien plus que du simple gardiennage, nous avons un rôle sociale, nous avons un rôle complémentaire aux forces de l'ordre. Nous le voyons déjà dans d'autres pays d'Europe et aux Etats Unis, les agents de sécurités ont autres choses que des muscles ils ont un cerveau, qu'on se le dise, mais pour que cela soit reconnu il faut un profond remaniement de la loi, une meilleure communication et arrêter de laisser les politiques et les syndicats politisés parler en notre nom. Nous nous sommes sur le terrain, moi-même chef d'entreprise je continue à prendre des postes, je reste collé à la réalité.
Pour conclure 1983 un premier pas pour l'époque, maintenant encore un petit pas, ne désespèrons pas on va y arriver.

ca fait 3 ans qu'ils disent qu'il va soit falloir un diplome, soit l'équivalence, et toute les années ils repoussent, faudrai enfin qu'ils se décident a arreter une date et s'y tenir!

La loi est bien , certe, mais encore faut il qu'elle soit appliquée!

perso sur mes uniformes y ' a juste marqué "SECURITE", alors que la dénomination de l'entreprise doit y figurer, deja , ce point
et plein d'autre qui ne sont pas respectés comme^par exemple l'emetteur recepteur sur les cehicules, les PTI pour les travailleurs isolés et j'en passe ....

bigdev a écrit:

ca fait 3 ans qu'ils disent qu'il va soit falloir un diplome, soit l'équivalence, et toute les années ils repoussent, faudrai enfin qu'ils se décident a arreter une date et s'y tenir!

La loi est bien , certe, mais encore faut il qu'elle soit appliquée!

perso sur mes uniformes y ' a juste marqué "SECURITE", alors que la dénomination de l'entreprise doit y figurer, deja , ce point
et plein d'autre qui ne sont pas respectés comme^par exemple l'emetteur recepteur sur les cehicules, les PTI pour les travailleurs isolés et j'en passe ....

Perso, j'ai le nom de ma société sur mes uniformes mais je préfèrerais qu'il y soit marqué sécurité.

m.adr a écrit:

bigdev a écrit:

ca fait 3 ans qu'ils disent qu'il va soit falloir un diplome, soit l'équivalence, et toute les années ils repoussent, faudrai enfin qu'ils se décident a arreter une date et s'y tenir!

La loi est bien , certe, mais encore faut il qu'elle soit appliquée!

perso sur mes uniformes y ' a juste marqué "SECURITE", alors que la dénomination de l'entreprise doit y figurer, deja , ce point
et plein d'autre qui ne sont pas respectés comme^par exemple l'emetteur recepteur sur les cehicules, les PTI pour les travailleurs isolés et j'en passe ....

Perso, j'ai le nom de ma société sur mes uniformes mais je préfèrerais qu'il y soit marqué sécurité.

Les 2 ne sont pas incompatibles, mais il est vrai que tout agent doit être porteur de 2 ecusons a l'effigie ou nom de sa boitte, apres les spe (cyno, incendie, ect) peuvent être un plus.

Pour rafraichir la mémoire des curieux de tout, comme moi, voir les décrets d'application de cette loi qui nous fait parler: les décrets 86-1058 (autorisations administratives)et 86-1099 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes; article 1 de la loi de 83.

Comme quoi, la vie n'est qu'un perpétuel recommencement; on remet au goût du jour une loi ou des décrets qui existaient déja.
Comme pour l'interdiction de fumer (bonne ou mauvaise loi, ce n'est pas mon propos!) mais la loi de 2006 n'est que le copier/coller de celle de 1996 dite loi Evin.

A méditer !
Ce n'est pas que les lois ne soient jamais appliquées, elle le sont en dépit du bon sens; ou alors, rien n'est jamais controlé.
Quand je dis, en dépit du bon sens, on oblige à être formé, oui, c'est bien, j'y adhère tout à fait, mais le référenciel n'est pas prêt, les centres de formation n'y sont pas non plus, puisque pas de référenciel, etc , ... et tout à l'avenant !

Et puis je vais faire mon savant, pour ceux qui ne savent pas pourquoi il y a eu la loi de 1983.
Il y a eu des grèves chez un grand constructeur français de voitures en 82 ou 83 avec service interne de sécurité, des gros bras briseurs de grêves et il y a eu mort d'homme (s)
Il a donc fallu légiférer;
c'est comme l'arreté du 25 juin 1980, il fait suite à l'incendie du 5/7 en Isère, avec 150 et quelques ados morts; puis du fameux lycée Pailleron et d'autres morts!
L'arreté du 18 octobre 1977 suite à plusieurs feux dans des tours, comme celle de Sao Paulo (pas la Tour Infernale, rassurez-vous)
et les directives SEVESO suite à l'accident majeur dans ce site en italie et à Bopal en Inde.
Il y a donc nécessité de faire des lois, mais de les faire comme il faut, avec une bonne application et des justes contrôles.

Ouf, j'ai bien mérité ma bière, je travaille pas !!!

misterlooping a écrit:

elmaroko, il serait mieux pour toi avant de venir parler ici de te présenter, avant de te faire tomber dessus par un modérateur et de plus si tu pouvais faire un effort d'écriture et de politesse ça ne serait que mieux pour les lecteurs.
merci

C'est fait :marrrant:
pour ta réactivité

Pour conclure, je ne pense pas qu'un Tribunal de Commerce demande le redressement judiciaire d'une entreprise uniquement pour lui faire " fermer sa gueule ", il y a certainement autre chose.

Désolé, si j'ai froissé la suceptibilité de certains.

Nous connaissons tous le fonctionnement des Tribunaux de Commerce qui sont dirigés par des Chef d'Entreprise et non par des magistrats. La plupart de ces soit-disant magistrat ont un pouvoir de vie et de mort sur les Entreprises de leur secteur et surtout de leur principaux concurrents.
Donc les Présidents, les Juges ainsi que les mandataires judiciaires peuvent plus facilement être corrompus que les autres. C'est d'ailleurs pour celà que la loi de modernisation des Tribunaux de commerce est en marche, pour éviter justement des dérapages.
Les Entreprises en difficultés seront désormais jugées par des magistrats professionnels.
La cour des comptes l'a compris; neuf entreprises sur dix sont assignés en redressement judiciaire par l'URSSAF ( organisme privé de droit public crée par des Chef d'Entreprises pour faciliter les déclarations sociales ).
Que quelqu'un ose prouver le contraire!

ce que j'ai pu remarquer:

il existe une convention collective, et la plupart des petites boites qui l'appliquent a la lettre ferment au fur et a mesure

certe la loi de 83 etait un début, il faudrai continuer maintenant en incluant des lois commerciales au milieu, il n'est pas normal que , par manque de moyens du aux prix trés bas pratiqués , des agents soient sous payés et quand je dis agent je veux aussi bien parler de l'individu lambda que du gars diplômé

aujourd'hui, notre boulot est encore trés mal vu, et , dans un autre sujet, on peut voir que on va dire la moitié des agents estiment ne pas etre payés a leur juste valeur

d'un autre coté on a aussi les clients, qui ne jouent pas le jeu et qui voient uniquement leur porte monnaie, et surtout les diminution des primes d'assurance du a la présence de personnel de sécurité.

Il m'a été dit:
Dans un magasin , le but de l'agent de sécu est de limiter le nombre d'accidents de travail, et de veiller a la sécu incendie, si on leur fait faire du prévol, c'est pour les occuper

Ensuite, question stupide mais qui a son importance, les société de gardiennage et de sécurité sont soumis a une reglementation limitant leurs activités a celles prévus par la loi de 83, mais (et désolé pour les agents de sécu interne) est ce bien légale qu'un magasin comme AUCHAN (désolé...) ai son propre service de sécurité avec cette obligation de spécificité?
Pour la sécu incendie je veux bien, mais le prévol je ne pense pas

a potasser

Les sevices internes de sécurité des grandes surfaces ( toutes enseignes confondues ) sont assujettis à la loi de 83 au même titre que les entreprises de Prévention et de Sécurité.

Elles sont même souvent plus en règle que certaines sociétés privées.

J'espère avoir pu t'aider, mais rassure-toi je n'ai aucune action chez eux, je suis une entreprise de sécurité privée.

Cordialement

Fabrice.

plus en régle?? ben je n'ai pas connu les mêmes que toi :marrrant:
Evidemment, je suis entierement d'accord pour ne pas faire une généralité... il y a des bons et des mauvais, comme partout

Je suis d'accord avec toi, mais je pense que les grandes enseignes ont été contraintes de se mettre aux normes, mais il est vrai qu'au début il y a eu de l'abus.

Je pense aussi qu'il faut déjà être irreprochable de son côté si l'on veut être crédible, l'épuration devrait se faire seule, les moins bons pour ne pas dire autrement, devraient disparaitre, mais ils ont encore de beaux jours devant eux, avant d'en arriver là.

C'est pour cela que lors d'une perquisition, il faut impérativement la présence d'O.P.J, mais cela demande confirmation, il y a plus de 15 ans que je n'ai plus fais de pré vol.

En 2000 une loi fut mise en chantier de façon très avancée pour succéder à la loi de 1983, qui peut nous dire pourquoi cette piste a été abandonné.

Naturellement une loi ne fait pas tout et il faut mesurer les moyens qui ont été consacrés à sa réelle application, cependant le temps use très vite la dynamique d'une loi donnée et il est bon de la remettre en chantier le plus souvent possible surtout lorsque le paysage dans laquelle elle est inscrite à son origine a été bouleversée à la fois par l'évolution des moeurs et celle des technologies.

Pour moi entre cinq et dix ans est le temps limite de viabilité d'une législation quelque soit son objet.

AS2P a écrit:

j'ai des photos de 3 societe de securite privée sur la
franche conte qui prenet partit dans un conflis social sur la voie
public a vec des bombe lacrymogene qui tape sur les manifestant super
la loi du 12 juillet 1983 avec des gant plonbé la police regarde est en
plus elle laisse faire mais quand il y a eu une victime les agent de
securite ont laisser la personne au sol merci les agents SSIAP secour a
victime non assistance a personne en danger C'est ca la loi du 12
juillet 1983 est les photos il y a en gros plans la tete des
agents

Faut voir les photos, la date des faits et si elles sont probantes les transmettre aux bonnes personnes.

patricia a écrit:

Quand a moi je me pose (ou plutôt mon patron me pose...) la question:
Si la loi 83-629 du 12 juillet 1983 nous autorise l'inspection visuelle des sacs a mains......ou peut on trouver un texte qui dit que nous (agent de sécurité) pouvons demander l'appel des forces de l'ordre en cas de refus , et ou est il écrit que les clients ne sont pas obliger de si soumettre (au contrôle bien sur)???

La réponse est presque dans la question:

Dans quel cas peut-on aviser les forces de l'ordre et retenir une personne ?

Le fait de refuser un controle visuel du sac à main est-il un délit puni d'une peine d'emprisonnement ?

Entre le fait d'être autorisé à faire une chose, et le fait d'avoir pouvoir de contrainte pour l'éxecution il y à le grand canyon.

janus a écrit:

AS2P a écrit:

j'ai des photos de 3 societe de securite privée sur la
franche conte qui prenet partit dans un conflis social sur la voie
public a vec des bombe lacrymogene qui tape sur les manifestant super
la loi du 12 juillet 1983 avec des gant plonbé la police regarde est en
plus elle laisse faire mais quand il y a eu une victime les agent de
securite ont laisser la personne au sol merci les agents SSIAP secour a
victime non assistance a personne en danger C'est ca la loi du 12
juillet 1983 est les photos il y a en gros plans la tete des
agents

Faut voir les photos, la date des faits et si elles sont probantes les transmettre aux bonnes personnes.

patricia a écrit:

Quand a moi je me pose (ou plutôt mon patron me pose...) la question:
Si la loi 83-629 du 12 juillet 1983 nous autorise l'inspection visuelle des sacs a mains......ou peut on trouver un texte qui dit que nous (agent de sécurité) pouvons demander l'appel des forces de l'ordre en cas de refus , et ou est il écrit que les clients ne sont pas obliger de si soumettre (au contrôle bien sur)???

La réponse est presque dans la question:

Dans quel cas peut-on aviser les forces de l'ordre et retenir une personne ?

Le fait de refuser un controle visuel du sac à main est-il un délit puni d'une peine d'emprisonnement ?

Entre le fait d'être autorisé à faire une chose, et le fait d'avoir pouvoir de contrainte pour l'éxecution il y à le grand canyon.

Je sait bien que le fait de refuser n'est pas un delit punis par la loi ....ce que je cherche c'est un texte qui dit que nous pouvons faire appel aux forces de l'ordre en cas de refus (si grosse suspition bien sur) et un qui dit que le client est en droit de refuser c'est tout..

AS2P a écrit:

la ont ma mis en redressement judicaire pour me faire fermer ma gueule j'ai des photos de 3 societe de securite privée sur la franche conte qui prenet partit dans un conflis social sur la voie public a vec des bombe lacrymogene qui tape sur les manifestant super la loi du 12 juillet 1983 avec des gant plonbé la police regarde est en plus elle laisse faire mais quand il y a eu une victime les agent de securite ont laisser la personne au sol merci les agents SSIAP secour a victime non assistance a personne en danger C'est ca la loi du 12 juillet 1983 est les photos il y a en gros plans la tete des agents de securite super mort de rire mort de rire la loi du 12 juillet 1983 prevois la fermeture immediate es deffinitive mais merci encore les politique qui ont encore ettouffer l'affaire est tous cacher

C'est facile de dénoncer, c'est moins facile de le prouver . Je pense qu'il serait judicieux me mettre les photos en ligne si effectivement il y a délit.

patricia a écrit:

Je sait bien que le fait de refuser n'est pas un delit punis par la loi ....ce que je cherche c'est un texte qui dit que nous pouvons faire appel aux forces de l'ordre en cas de refus (si grosse suspition bien sur) et un qui dit que le client est en droit de refuser c'est tout..

Rien n'interdit a un agent de sécu d'appeller la police dans ce cas précis, mais:

Rien n'oblige la police a se déplacer car il n'y a pas d'infraction pénale
Rien n'oblige le client a rester sur place car il n'est pas en etat d'arrestation
Et en l'absence de texte obligeant le client a se soumettre au controle, il peut refuser sans avoir a justifier sa décision.

C'est exactement la même chose que pour une sonnerie de portique, ça prouve quoi ? que le portique a sonné point.

La police est un peu dans le même cas lors d'une enquête dite "préliminaire": aucun pouvoir de coecition,
donc elle aussi elle "peut" mais le suspect peut refuser, apres soit il y a des "billes" et ça change de repertoire
soit il n'y a rien et c'est pour une prochaine fois, ça fait parti du taff des fois on gagne, des fois on perd.

Expliquez a votre patron que la loi vous permet de demander a voir le contenu d'un sac, mais vous laisse
sans prérogatives face a un refus, le cas échéant renversez la charge de la responsabilité:

Que lui vous sorte un texte vous stipulant le contraire, puisque c'est lui le demandeur

AS2P a écrit:

la ont ma mis en redressement judicaire pour me faire fermer ma gueule j'ai des photos de 3 societe de securite privée sur la franche conte qui prenet partit dans un conflis social sur la voie public a vec des bombe lacrymogene qui tape sur les manifestant super la loi du 12 juillet 1983 avec des gant plonbé la police regarde est en plus elle laisse faire mais quand il y a eu une victime les agent de securite ont laisser la personne au sol merci les agents SSIAP secour a victime non assistance a personne en danger C'est ca la loi du 12 juillet 1983 est les photos il y a en gros plans la tete des agents de securite super mort de rire mort de rire la loi du 12 juillet 1983 prevois la fermeture immediate es deffinitive mais merci encore les politique qui ont encore ettouffer l'affaire est tous cacher

Je suis étonnament surpris de vous trouver là !!
Vous vous permettez de faire la morale aux autres, sur la loi du 12 Juillet 83, alors que vous même ne l'avez pas respecté il y a quelques années. Je doute donc que vous la respectiez aujourd'hui.
Un dicton dit ''un âne reste un âne, on ne peut en faire un cheval de course"

Le monde de la sécurité est petit

Administrateur a écrit:

Le monde de la sécurité est petit

Plus petit que l'on ne le pense....

C'est comme les chiens, il y a des choses que l'on oubli pas même si on ne peut pas le dire...

Marmotte a écrit:

Un dicton dit ''un âne reste un âne, on ne peut en faire un cheval de course"

Je l'aime bien ce dicton.... je vais le mettre dans mes préférés...

On dit aussi :

ce n'est pas parce que l'on va peindre des rayures à un cheval que l'on va en faire un zèbre !

Administrateur a écrit:

On dit aussi :

ce n'est pas parce que l'on va peindre des rayures à un cheval que l'on va en faire un zèbre !

Il est bien celui-là aussi...

Enfin, ce n'est pas le sujet....

:coucou:

Petite question, qui n'a rien à voir avec la loi du 12 juillet 83, mais qui concerne le code du travail.

- Je recherche l'article qui défini l'obligation du client ou de l'employeur, à fournir pour du gardiennage, des sanitaires et un lieu de vie chauffé.

l'évolution progresse c' est sur depuis les années 80 et 90,les années 2000 ont fait le plus de changement en matiere de formation et de lois de travail.