législation -lacrymo-

Bonjour

Je sais que:(corrigez-moi si je fais fausse route ^^)
les models d'une contenance inférieure à 75 ml sont classés en 7e catégorie et sont donc en vente libre +18 ans et autoriser sur voie publique.

Quand est-il pour un agent de sécurité dans un carrefour ou mac-donald ? lui est-il permi d'en posseder une librement pendant son service. Ou faut-il faire une demande auprès de 'quelqu'un' pour que cela soi légal.

non, lacrymo = 6éme catégorie
Interdit à un agent.
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Decret du 10 oct 86

david40 a écrit:: Il est relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection rapprochée.

Article 1: La tenue doit comporter au moins 2 insignes (dénomination ou sigle de l'entreprise), apparents en toute circonstance. L'uniforme, conformément à la loi du 12 Juillet 1983, ne doit pas porter à confusion avec une tenue des agents de l'activité Publique.

Article 2: les tenues ne sont pas obligatoire pour les Agents de Protection Rapprochée et les pré-vols (ou inspecteur de magasin)

Article 3: les véhicules servant aux activités de la sécurité doivent être équipé d'un émetteur/récepteur en état de marche et la raison sociale de la Société doit être visible.

Article 4: le conducteur de chien (ou maître chien) doit toujours être présent aux cotés de l'animal. Ce dernier doit être tenue en laisse.

Article 5: La carte professionnelle est obligatoire pour toute personne exerçant une activité citée dans la loi du 12 Juillet 1983. Cette dernière doit comporter les éléments suivants:
1> Nom, prénom et qualité de l'agent (ADS, APR, Sécu Incendie, Conducteur canin...) ainsi que sa photo.
2> Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise de Sécurité
3> Numéro de l'autorisation de la Société.

Article 6: la surveillance de site ou de biens nécessitant un poste ou une circulation sur la voie publique est soumise à une autorisation administrative. La demande doit préciser si le ou les Agents seront ou non armés.

Article 7: Les personnels de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, et de service de sécurité interne peuvent être armés par des armes de première et de quatrième catégorie sous certaines conditions (voir le décret du 6 mai 1995 sur les armes et le décret n°79-618 du 13 juillet 1979)

Donc, le reste, c'est non.

par lacrymo j'entends au sens large bombe de defense type CS avec un debit inferieur à 60g/s, un CS concentré à moins de 2% et une contenance inferieure à 100ml.
Ce type est aussi en 6e catégorie?

De toute facon alors, si je comprends bien, 6e ou 7e catégorie, ca change pas que c'est interdit (toléré peut etre) pour un ADS.

HeiLong a écrit:: c'est interdit (toléré peut etre) pour un ADS.

Toléré, c'est vite dit. Le jour où tu auras à t'en servir, tu pourras sans doute dire adieu à ton boulot (faute personnelle grave) et à ton agrément. Sans compter les chances qu'un citoyen attentif prenne les devant et t'interpelle manu-militari (73 & 53 CPP) comme il serait en le bon droit de faire.