Certificat de travail : les mentions obligatoires

L'employeur à l'obligation de délivrer un certificat de travail au salarié à l'expiration du contrat de travail, contenant les mentions obligatoires suivantes :

- les noms et prénoms du salarié
- ses dates d'entrée et de sortie dans l'entreprise
- la nature de son emploi ou de ses emplois successifs
- l'adresse et la raison sociale de l'employeur
- les lieux et dates de délivrance du certificat

Aucune forme spéciale n'est exigée, une lettre avec papier à en-tête de l'entreprise suffit.


ATTENTION !

en cas de non remise du certificat, de remise tardive, d'ommission de mention ou de mention inexacte, le salarié peut intenter une action devant le conseil des prud'hommes en délivrance du certificat de travail et réclamer des dommages et intérêts.

Sanctions pénales possibles en cas de défaut de délivrance de certificat : 750 euros (art. R152-1 du code du travail).