Qu'est ce qu'une faute inexcusable ?

Dernière édition par Administrateur le Mar 27 Mar 2012 - 17:18, édité 2 fois

L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur :

- avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver.

Il n'est pas nécessaire que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident pour que la faute inexcusable puisse être retenue.

Elle se distingue de la faute intentionnelle, qui implique une volonté de causer des lésions corporelles, de voir le dommage se produire.

Les conséquences pour l'employeur d'une faute inexcusable :

- Augmentation du taux AT
cette augmentation peut atteindre 50 % de la cotisation normale, pendant 20 ans.

- Possibilité pour la victime d'intenter contre l'employeur une action en réparation.