Contrôle des moyens de paiement

Bonjour tout le monde, je cherche de la documentation concernant les fraudes au moyen de paiement (chèque sans provison ou volé), carte bancaire volée, faux billets...

Quelles sont vos consignes, les contrôlez vous (malgré le fait que sur les métiers repères, nous ne sommes pas "habilités" à vérifier les moyens de paiement d'après ce que j'ai lu sur 1 magazine de sécurité...).

Je sais que le fait de passer le chèque dans la machine, cela interroge le fichier des chèques volés mais si ce n'est "qu'1" problème de provision sur le compte, le chèque est validé... d'où les abus :jereflechi4:

Des appels pour "vérifier et assurer la transaction" sont possibles mais seulement à partir d'1 certaine somme fixée par l'enseigne...

Que faire en cas de chèque interdit, rendre ou non le chèque au client ? Procédure ?

merci d'avance

Max34 a écrit:

Que faire en cas de chèque interdit, rendre ou non le chèque au client ? Procédure ?

En tant qu'ADS, rien. Par contre, un représentant légal (capacité de contracter au nom de la société réalisant les contrats de vente) peut gentiment notifier au client l'impossibilité de conclure le contrat synallagmatique qu'ils avaient envisagé, à défaut de moyen de paiement. On navigue sur les eaux du droit civil, signer des chèques sans provision ou sans la procuration nécessaire n'est pas une infraction pénale.

Merci pour toutes ces précisions...

bonjour sujet intéressant en stage je n'ai pas eu l'occasion de verifier ce genre de probléme donc si vous avez de la documentation je suis preneur ou si vous pouvez m'expliquer en gros comment faites vous pour controler si un chéque et sans provisions ou autres ( carte d'identités...) merci a bientot

Pour un chêque "interdit bancaire" tu rend le chêque au client et tu lui propose gentillement de payer la marchandise, si il la désire encore avec un autre moyen de payement.

Frogman peut tu m'éclairer? peut on refuser purement et simplement un chëque ??
Merci d'avance !

sur un de mes siyes la caissière demande un autre mode de paiement et ensuite l'agent accompagne la personne jusqu'à son véhicule et note le numéro de plaque ; si pas d'autremode de paiement les achats restent à la caisse ; pour l'instant pas eu de problème les personnes ont été conciliantes

ok merci mais comment faites vous pour voir si la personne est interdit bancaire?

Dans la plupart des magasion (hypermarché) il y as le systéme 'RESIST' qui intérroge la banque à distance !
et si le montant est important tu peux appeler la banque pour etre sur, avec l'accord de ton chef .

donc enfaite si le montant est important controle des papiers d'identité par exemple demander de piéce d'identité différente (permis,carte d'identite par exemple)? et si le montant est important il y a le controle dans les magasins comme vous dites et au pire des cas demander un autre moyen de paiement en liquide par exemple c'est bien ça?

oui et non je ne suis pas ok sur le "controle d'identité" tu demande au client si il veux bien te présenté une voir deux piéces d'identité (suivant les régles du magasin), si refus de sa part et bien refus du chéque !
N'oublie pas que nous ne pouvons pas faire un "controle d'identité" mais juste demander une pièce d'identité au client ( il est en droit de refuser, et ceci méme en cas de vol !! ) un controle d'identité ne peut étre fait que par un OPJ ( officier de police judiciaire) .

pinpon6870 a écrit:

un controle d'identité ne peut étre fait que par un OPJ ( officier de police judiciaire) .

+ les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (art. 20 et 21-1° CPP)

ok merci oui s'est ce que je voulais dire demander 2 piéces d'dientité mais je me suis mal exprimer merci a bientot

frogman a écrit:

+ les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (art. 20 et 21-1° CPP)

Heu.... t'es vraiment sur ?

(Contrôle, pas relevé encore moins recueil.)

jinterviens juste pour donnez deux petites precisions le controle des moyens de paiements n'est tous simplement pas de votre ressort et la demande de pieces d'identite au passage en caisse n'est qu'une tolerance cest juste une pratique admise .je vous rappel juste que la vente est un contrat entre l'acheteur le vendeur et la chose vendue et que a ce titre il existe different moyen de paiement legaux le cheque inclus et que la loi est clair si un vendeur refuse un moyen de paiement bien cela sappel un refus de vente et ca cest un delit de plus toute transaction superieur a 1500 euros fais lobjet d'une demande ou dun controle aupres des etablissement bancaires.et comme citer plus haut les magazin utilise un systeme qui permet de verifier que le cheque n'est pas volé et ca sarrete la s'il ya un probleme ulterieur cest au vendeur de faire ce quil faut(cabinet de recouvrement plainte ect ect..) mais en aucun cas un ADS nest autorise a intervenir sur le sujet et quan je lis que lagent veux savoir si la personne est en interdis bancaire la je fais des bonds parcque cest donne sont condidentiel et protegées par la loi informatique et libertée voila

Article L131-15 du code monétaire et financier
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie

Donc voila, si la personne ne peut justifier de son identité et n'as pas d'autres moyen de payement que fait on ??

Selon la loi, parmi tous les modes de paiement, seul le paiement en espèces ne peut être refusé au client. Ainsi, il est permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Dans ce cas, il doit en informer les consommateurs par le biais d'un affichage. En revanche, lorsque le commerçant est adhérent d'un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter les paiements par chèque et il doit signaler à ses clients qu'il accepte ce mode de paiement.

Source: LeFigaro

janus a écrit:

frogman a écrit:

+ les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (art. 20 et 21-1° CPP)

Heu.... t'es vraiment sur ?

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne

Si les APJa définis au 21-1°CPP peuvent taper des 78-2, je suppose que c'est lié à la réalité des effectifs : Imagine si désormais une patrouilleuse remplie (comme si souvent en région parisienne) d'un gardien de la paix stagiaire, d'un élève gardien de la paix et d'un adjoint de sécurité ne pouvait pas contrôler des identités... Le drame absolu pour la culture policière française où le contrôle d'identité est le B.A.-BA.

Mouais nous sommes d'accord, mais la nous sommes dans dans le domaine de la délégation
enfin plus précisément du "par ordre" (P.O.) il y en a jusque sur les mises / main levées de fourriere.

Mais ce n'est pas de la compétence propre, et ca exclue d'office les PM qui ne sont pas sous l'autorité
hiérarchique de l'OPJ PN, mais agissent sous son contrôle.

Depuis le temps que je dit qu'il y a des réformes a faire en ce sens, ces qualifs judiciaires c'est la foire
d'empoigne et de plus cela n'a plus le même sens qu'il y a dix ans, mais bon on fait avec.

Bref pour revenir au controle des moyens de paiement, c'est un domaine qui echappe aux APS
pour la simple et bonne raison que cela ne fait pas partie de la protection des biens et des personnes
de plus ce contrôle se situe dans un contexte de droit commercial, ceci dit c'est une voie à explorer
mais attention la formation est longue, difficile, et surtout les choses évoluent tres vite, je ne sais pas
si ces formations seraient un plus pour les APS, mais c'est un sujet interressant à devellopper dans la
mesure ou de plus en plus de taches sont dévolues au privé.

thor86170 a écrit:

jinterviens juste pour donnez deux petites precisions le controle des moyens de paiements n'est tous simplement pas de votre ressort et la demande de pieces d'identite au passage en caisse n'est qu'une tolerance cest juste une pratique admise .je vous rappel juste que la vente est un contrat entre l'acheteur le vendeur et la chose vendue et que a ce titre il existe different moyen de paiement legaux le cheque inclus et que la loi est clair si un vendeur refuse un moyen de paiement bien cela sappel un refus de vente et ca cest un delit de plus toute transaction superieur a 1500 euros fais lobjet d'une demande ou dun controle aupres des etablissement bancaires.et comme citer plus haut les magazin utilise un systeme qui permet de verifier que le cheque n'est pas volé et ca sarrete la s'il ya un probleme ulterieur cest au vendeur de faire ce quil faut(cabinet de recouvrement plainte ect ect..) mais en aucun cas un ADS nest autorise a intervenir sur le sujet et quan je lis que lagent veux savoir si la personne est en interdis bancaire la je fais des bonds parcque cest donne sont condidentiel et protegées par la loi informatique et libertée voila

J'ai lancé ce débat car dans ma région, les grandes surfaces font controler et verifier les moyens de paiements type chèques ou billets par les ADS.

Nous rencontrons bcp de problèmes de chèques qui reviennent impayés, surtout avec les familles "nombreuses" de type gens du voyage car très difficle d'obtenir le recouvrement malgré de nombreuses plaintes et dossiers...

J'ai lu 1 article dans le quotidien régional de ma région (pas de pub...) récement, suite à l'escorte d'1 cliente qui avait fait 1 achat de + de 300 €, réglé par chèque avec 2 pieces d'identité dans 1 grande surface (contraire de "le foncé" toujours pour éviter la pub)

Un ADS avait insisté pour l' "escorter" jusqu'à son véhicule afin de relever la plaque de sa voiture... La cliente a porté plainte...
(pas malin l'ADS, d'autant qu'avec les caméras des Parkings, c qd mm + discret ...même si toujours illégal pour ce genre de cas...) :jereflechi4:

dans ma région ce sont les caissières qui s'occupent des chèques impayés et autre moyen de paiement l'ADS ne vient qu'en renfort