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 De la provocation a s'armer illégalement

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3 participants
AuteurMessage
jarod
Nouveau
jarod


Masculin
Age : 44
Région : pays de la loire

Emploi : agent privée de protection de personnes

Formations : A3P, CPA, PMG
Date d'inscription : 12/07/2007
Nombre de messages : 57

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MessageSujet: De la provocation a s'armer illégalement   De la provocation a s'armer illégalement Icon_minitimeLun 31 Mar 2008 - 19:12

Article 412-8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou
contre une partie de la population est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont
portées à trente ans de détention criminelle et à 450000 euros d'amende. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse
écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
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Wolf-Dog
Super passionné
Wolf-Dog


Masculin
Age : 51
Région : Lorraine

Société : SERIS,WOLF-DOG- Centre d'Entraînement Tactique Cynophile (éducation canine et dressage - entraînement des équipes cynos de sécurité)
Emploi : Instructeur Cyno,Maître-Chien 24 ans de metier

Formations : CTE,AFPS,CFAPSE,EPI,1er DEGRE TONFA, HSE, ADSM 1 ,Certificats de capacité Mordant et Refuges
Date d'inscription : 22/03/2008
Nombre de messages : 10469

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MessageSujet: Re: De la provocation a s'armer illégalement   De la provocation a s'armer illégalement Icon_minitimeLun 31 Mar 2008 - 22:54

Je ne comprend pas la nature de ce post car il ne s'aplique pas aux agents qui s'arment illegalement, mais aux gens qui s'arment CONTRE l'etat.
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http://wolf-dog.skyrock.com
thecorse
Super impliqué
thecorse


Masculin
Age : 84
Région : IDF

Emploi : Administrateur

Date d'inscription : 05/10/2007
Nombre de messages : 2529

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MessageSujet: Re: De la provocation a s'armer illégalement   De la provocation a s'armer illégalement Icon_minitimeLun 31 Mar 2008 - 23:11

et contre une partie de la population, à ce sens on peut se demander si ceux qui écrivent sur le forum pour plus d'armement...... mort de rire sont visés
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jarod
Nouveau
jarod


Masculin
Age : 44
Région : pays de la loire

Emploi : agent privée de protection de personnes

Formations : A3P, CPA, PMG
Date d'inscription : 12/07/2007
Nombre de messages : 57

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MessageSujet: Re: De la provocation a s'armer illégalement   De la provocation a s'armer illégalement Icon_minitimeLun 31 Mar 2008 - 23:25

C'est pour information suite a certain propos tenue sur des partie de ce forum .
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MessageSujet: Re: De la provocation a s'armer illégalement   De la provocation a s'armer illégalement Icon_minitime

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