Client coresponsable avec la société de sécu

Si une entreprise de prévention et sécurité utilise du travail au noir ou ne respecte pas ses devoirs, le client peut être amené à joindre le pas vers la cours de justice !!! Donc les client voulant limiter les coûts attention !!!

Cours de cassation, chambre criminelle – le 11 janvier 2000
Confirmation du jugement en appel contre la société xxxxx, donneur d'ordre auprès d'un prestataire de services, la condamne à 150.000 F et à 5 mois d'emprisonnement.
"Au motif que la société xxxxx, qui pourtant avait procédé aux vérifications précitées définies par l'article L 324 du Code du Travail, en confiant à l'entreprise prestataire des commandes à des prix très bas, ne pouvait ignorer que cette dernière ne pouvait exécuter sa prestation avec ses seuls salariés régulièrement déclarés et en respectant ses obligations sociales et fiscales."
Client coresponsable avec la société de sécu 764879

Client coresponsable avec la société de sécu 764879

Ben moi je dit c'est bien fait pour eux na.
Il le savais si les prix étais très bas, ou alors ils étaient très très naif et la je doute.

C'est une affaire de cassassion donc qui fait jurisprudence. C'est à dire que toutes les sociétés qui retrouvent le même conditions, pourrons être condamnées ...
A diffuser aux clients qui cherchent les prix très très bas et qui sont peu regardant !!