Décret d'application n°97/47 du 15 janvier 1997

Le décret d'application n°97/47 du 15 janvier 1997 de la Loi du 21 janvier 1995 fait obligation de surveillance et de gardiennage à certains propriétaires exploitants de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou parcs de stationnement

D’autres dispositions inapplicables par les professionnels précisaient :

Les sociétés de télésurveillance ont l'obligation d'appeler un numéro réservé, payé par elle, pour joindre la Police Nationale ou la Gendarmerie

Le paiement de contribution forfaitaire de 13.000 Frs pour le premier raccordement ; 10.000 Frs pour du deuxième au dixième ; et 6.000 Frs au delà tant pour les Gendarmes que pour la Police Naationale soit au Total + de 590 postes.

Le paiement d'une redevance annuelle de 1.500 Frs
Le paiement d'une redevance pour les appels injustifiés est de 3.000 Frs

Une amende de 5ème Classe en cas de non respect de ces dispositions.


Après des discussions avec les représentants du gouvernement les textes ont heureusement changé

Modification des textes de 1992 et 2001

Le montant de la redevance téléphonique pour les numéros réservés est porté à :

Contribution aux frais d'installations 60 €
Contribution aux frais de fonctionnement annuel 50 €
Par ligne téléphonique réservée
Ne sont pas concernés par ces dispositions : Les dispositifs de Télé Alarme pour personnes âgées gérées par des collectivités locales (Polices Municipales) ou Associations à but non lucratif