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 Condition d'égibilité des représentant du personnel

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Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
Date d'inscription : 02/09/2006
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MessageSujet: Condition d'égibilité des représentant du personnel   Condition d'égibilité des représentant du personnel Icon_minitimeLun 14 Jan 2008 - 13:20

Condition d'égibilité des représentant du personnel

Reste éligiblent les salariés dont le contrat est supendu (maternité, maladie...) dès lors qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité d'exercer leur mandat.


Source : CASS. SOC 26 septembre 2002 n° 01 - 60.708

MEMO SOCIAL 2006
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