convention collective 3196

Rappel du premier message :

AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour
adapter au besoin les règles au cas par cas.Il résulte de ce qui
précède que la responsabilité de l’auteur nesaurait être
recherchée du fait de l’utilisation du guide et des modèlesci-après
sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas dela
situation.Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre
purement indicatifet ne sauraient en aucun cas constituer une
garantie de l’orientationde la jurisprudence.Toujours garder à
l’esprit le principe de l’appréciation souverainedes juges du fond,
in concreto, variable d’un Conseil dePrud’Hommes à l’autre.Par
conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciterles
conseils d’un professionnel, avant toute action.
Sommaire
Convention collective nationale des entreprises de
prévention et de sécurité.
Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet
1985

Clauses générales 3
champ d'application (1) 3
application de la convention 4
commission paritaire de conciliation et d'interprétation 4
]droit syndical 5
représentation du personnel ]7
emploi 10
réglementation du travail 13
classifications 16
rémunération 17
hygiène et sécurité et conditions de travail 19
sécurité professionnelle 19
modification de la situation juridique de l'employeur 20
formation professionnelle et formation permanente 21
prévoyance 21
Clauses générales, Rémunération des jours fériés, Interprétation 26
Annexe I Durée du travail (accord du 9 juin 1982) 27
préambule 27
champ d'application 27
date d'application 27
heures supplémentaires 28
dispositions diverses 28
extension 28
Annexe I Durée du travail (accord du 1er juillet 1987) 29
préambule 29
Durée et aménagement du temps de travail 33
préambule et champ d'application 33
durée du travail 33
organisation du temps de travail 33
contrôle et modification de l'horaire 34
prestation exceptionnelle 34
congés payés 34
modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement 35
bilan d'application 35
durée 35
révision 35
Annexe II Classification des postes d'emploi 37
préambule 37
agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens.37
agents de maîtrise.39
ingénieurs et cadres. 41
Annexe III Salaires 43
Annexe IV Agents d'exploitation, employés administratifs et

techniciens 44

Article 3
Les parties conviennent que les prochaines NAO se tiendront au plus tard au 30 novembre 2003, pour
une application au 1er janvier 2004.
A compter du 1er janvier 2003, une majoration de 2,2 % sera appliquée sur le salaire de base horaire,
cette augmentation représentant le maintien de l'écart de rémunération observé entre la présente grille et
la grille de la convention collective nationale.
Article 4
L'application de la grille de rémunération prévue à l'article 2 ci-dessous entraînera nécessairement la
modification de coefficients actuellement pratiqués.
Article 5
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe. Les
parties décident d'en demander l'extension au titre de l'article L. 133-1 du code du travail.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de
Pointe-à-Pitre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 22 mai 2003.
Grille de salaires conventionnels.
Grille de salaires conventionnels
Préambule
Par accord paritaire du 27 avril 2000, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont
convenu de la nécessité de négocier sur un certain nombre de thèmes afin d'inscrire au plan
conventionnel leur volonté commune de faire évoluer concrètement le statut du personnel de la sécurité
privée.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord qui traite de la revalorisation des salaires minima
conventionnels.
Les parties signataires précisent que les dispositions qui suivent sont convenues dans le cadre d'une
négociation globale et donc de concessions mutuelles globales portant tant sur le travail du dimanche
que sur les salaires pour l'année 2004 et qu'en conséquence l'engagement des parties doit également être
global et porter simultanément sur les 2 volets précités, même si, pour des raisons de forme, ils sont
traités dans 2 accords séparés.
Article 1er
Rémunérations conventionnelles
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation des salaires minima conventionnels.
Cette majoration, calculée sur la base des salaires minima conventionnels applicables au 1er février
2003, tels que résultant de l'accord du 27 septembre 2002, sera effectuée suivant les modalités définies
ci-après :
- 2,5 % sur l'ensemble des coefficients de la grille à compter du 1er avril 2004 sous réserve de la
publication à cette date de l'arrêté d'extension. A défaut la revalorisation interviendra le 1er jour du mois
suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension ;
- 5 % sur l'ensemble des coefficients de la grille à compter du 1er juillet 2005.
La grille des salaires est annexée au présent accord.
142
Article 2
Examen des salaires conventionnels 2005
Les parties conviennent que le fait de prévoir dans le présent accord une évolution des salaires pour
l'année 2005 ne fait pas obstacle à procéder en 2004 à un nouvel examen des salaires pour 2005.
Article 3
Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail
et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail
et d'extension auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'article L. 133-10 du code du
travail.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Accord de salaires du 29 octobre 2003 dans les entreprises de sécurité
Grille de salaires conventionnels
I. - Agents d'exploitation - Employés administratifs - Techniciens
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 1.
Coefficient : 100.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 :
Branche au 1er avril 2004 :
Branche au 1er juillet 2005 :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 2.
Coefficient : 105.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 :
Branche au 1er avril 2004 :
Branche au 1er juillet 2005 :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 1.
Coefficient : 110.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 :
Branche au 1er avril 2004 :
Branche au 1er juillet 2005 :
Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être
rémunéré à un taux inférieur à celui du SMIC en vigueur ; les salaires minima mensuels des salariés
dont le temps de travail a été réduit à 35 heures doivent être conformes aux dispositions de l'article 32
de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 2.
Coefficient : 120.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 171,23.
Branche au 1er avril 2004 : 1 200,51.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 260,54.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
143
Niveau : III.
Echelon : 1.
Coefficient : 130.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 187,12.
Branche au 1er avril 2004 : 1 216,80.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 277,64.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 2.
Coefficient : 140.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 204,57.
Branche au 1er avril 2004 : 1 234,68.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 296,41.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 3.
Coefficient : 150.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 277,82.
Branche au 1er avril 2004 : 1 309,77.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 375,26.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : IV.
Echelon : 1.
Coefficient : 160.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 351,30.
Branche au 1er avril 2004 : 1 385,08.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 454,33.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : IV.
Echelon : 2.
Coefficient : 175.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 461,29.
Branche au 1er avril 2004 : 1 497,82.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 572,71.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : IV.
Echelon : 3.
Coefficient : 190.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 571,26.
Branche au 1er avril 2004 : 1 610,54.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 691,07.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : V.
Echelon : 1.
Coefficient : 210.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 718,24.
144
Branche au 1er avril 2004 : 1 761,20.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 849,26.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : V.
Echelon : 2.
Coefficient : 230.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 864,96.
Branche au 1er avril 2004 : 1 911,58.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 007,16.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : V.
Echelon : 3.
Coefficient : 250.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 011,68.
Branche au 1er avril 2004 : 2 061,97.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 165,07.

II.

II. - Agents de maîtrise
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 1.
Coefficient : 150.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 409,26.
Branche au 1er avril 2004 : 1 444,93.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 517,18.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 2.
Coefficient : 160.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 487,59.
Branche au 1er avril 2004 : 1 524,78.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 601,02.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 3.
Coefficient : 170.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 565,30.
Branche au 1er avril 2004 : 1 604,43.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 684,65.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 1.
Coefficient : 185.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 682,24.
Branche au 1er avril 2004 : 1 724,30.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 810,52.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 2.
Coefficient : 200.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 798,91.
Branche au 1er avril 2004 : 1 843,88.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 936,07.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 3.
Coefficient : 215.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 915,60.
Branche au 1er avril 2004 : 1 963,49.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 061,66.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 1.
Coefficient : 235.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 071,27.
Branche au 1er avril 2004 : 2 123,05.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 229,20.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 2.
Coefficient : 255.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 226,93.
Branche au 1er avril 2004 : 2 282,60.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 396,73.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 3.
Coefficient : 275.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 382,58.
Branche au 1er avril 2004 : 2 442,14.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 564,25.
146
III. - Ingénieurs et cadres
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position I.
Coefficient : 300.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 872,90.
Branche au 1er avril 2004 : 1 919,72.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 015,71.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position II-A.
Coefficient : 400.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 370,17.
Branche au 1er avril 2004 : 2 429,42.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 550,89.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position II-B.
Coefficient : 470.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 717,99.
Branche au 1er avril 2004 : 2 785,94.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 925,24.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position III-A.
Coefficient : 530.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 3 016,40.
Branche au 1er avril 2004 : 3 091,81.
Branche au 1er juillet 2005 : 3 246,40.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position III-B.
Coefficient : 620.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 3 463,77.
Branche au 1er avril 2004 : 3 550,36.
Branche au 1er juillet 2005 : 3 727,88.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position III-C.
Coefficient : 800.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 4 358,76.
Branche au 1er avril 2004 : 4 467,73.
Branche au 1er juillet 2005 : 4 691,12.
(+) Pour un horaire mensuel différent de 151,67 heures, le salaire minimal brut conventionnel ne
pourra être inférieur au résultat du calcul suivant : salaire minimum du coefficient retenu divisé par
151,67 et multiplié par la durée mensuelle de travail du salarié concerné.
147
Article 1er
Rémunérations conventionnelles
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 3 % de l'ensemble des salaires minima
conventionnels à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté
ministériel d'extension.
A défaut, la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois qui suivra la publication au
Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Une seconde majoration de l'ensemble des salaires minima conventionnels de 1 % interviendra avec
effet au 1er juillet 2007.
Le tableau correspondant est annexé au présent accord.
Article 2
Examens des salaires conventionnels 2007
Les parties signataires conviennent que le fait de prévoir dans le présent accord une évolution des
salaires pour l'année 2007 ne fait pas obstacle à procéder au 3e trimestre 2007 à un nouvel examen des
salaires pour 2007.
Article 3
Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail
et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail
et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie
patronale.
Article 4
Prise d'effet
Ces dispositions prennent effet dans les entreprises de sécurité le 1er janvier 2007 sous réserve de la
publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
A défaut, elles interviendront le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté
ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Grille des salaires minima conventionnels
(En euros)
Catégorie professionnelle :
I. - Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens :
Niveau 1
Echelon 1
Coefficient : 100
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %)
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %)
Niveau 1
Echelon 2
Coefficient : 105
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %)
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %)
Niveau 2
Echelon 1
Coefficient : 110
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %)
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %)
148
Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être
rémunéré à un taux inférieur à celui du SMIC en vigueur ; les salaires minima mensuels des salariés
dont le temps de travail a été réduit à 35 heures doivent être conformes aux dispositions de l'article 32

de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

Niveau 2
Echelon 2
Coefficient : 120
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 260,54.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 298,36.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 311,34.
Niveau 3
Echelon 1
Coefficient : 130
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 277,64.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 315,97.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 329,13.
Niveau 3
Echelon 2
Coefficient : 140
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 296,41.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 335,30.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 348,66.
Niveau 3
Echelon 3
Coefficient : 150
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 375,26.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 416,52.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 430,68.
Niveau 4
Echelon 1
Coefficient : 160
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 454,33.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 497,96.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 512,94.
Niveau 4
Echelon 2
Coefficient : 175
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 572,71.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 619,89.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 636,09.
Niveau 4
Echelon 3
Coefficient : 190
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 691,07.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 741,80.

Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 759,22.
Niveau 5
Echelon 1
Coefficient : 210
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 849,26.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 904,74.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 923,79.
Niveau 5
Echelon 2
Coefficient : 230
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 007,16.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 067,37.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 088,05.
Niveau 5
Echelon 3
Coefficient : 250
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 165,07.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 230,02.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 252,32.
II. - Agents de maîtrise :
Niveau 1
Echelon 1
Coefficient : 150
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 517,18.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 562,70.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 578,32.
Niveau 1
Echelon 2
Coefficient : 160
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 601,02.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 649,05.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 665,54.
Niveau 1
Echelon 3
Coefficient : 170
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 684,65.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 735,19.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 752,54.
Niveau 2
Echelon 1
Coefficient : 185
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 810,52.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 864,84.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 1 883,48.

Niveau 2
Echelon 2
Coefficient : 200
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 1 936,07.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 1 994,15.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 014,09.
Niveau 2
Echelon 3
Coefficient : 215
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 061,66.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 123,51.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 144,74.
Niveau 3
Echelon 1
Coefficient : 235
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 229,20.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 296,08.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 319,04.
Niveau 3
Echelon 2
Coefficient : 255
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 396,73.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 468,63.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 493,32.
Niveau 3
Echelon 3
Coefficient : 275
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 564,25.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 641,18.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 667,59.
III. - Ingénieurs et cadres :
Position I
Coefficient : 300
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 015,71.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 076,18.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 096,94.

Position II-A
Coefficient : 400
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 550,89.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 2 627,42.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 2 653,69.
Position II-B
Coefficient : 470
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 2 925,24.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 3 013,00.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 3 043,13.
Position III-A
Coefficient : 530
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 3 246,40.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 3 343,79.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 3 377,23.
Position III-B
Coefficient : 620
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 3 727,88.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 3 839,72.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 3 878,11.
Position III-C
Coefficient : 800
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (+).
Branche au 1er juillet 2005 : 4 691,12.
Branche au 1er janvier 2007 (+ 3 %) : 4 831,85.
Branche au 1er juillet 2007 (+ 1 %) : 4 880,17.
(+) Pour un horaire mensuel différent de 151,67 heures, le salaire minimum brut conventionnel ne
pourra être inférieur au résultat du calcul suivant : salaire minimum du coefficient retenu divisé par
151,67 et multiplié par la durée mensuelle de travail du salarié concerné.

Extensions
ARRÊTÉ 1982-11-15
Article 1, article 2, article 3
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord national du 9 juin 1982 sur la durée du travail dans les
professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en
application del'article 1er.
ARRÊTÉ 1985-06-05
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord national du 6 février 1985 relatif à la mise en oeuvre des
formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité.
ARRÊTÉ 1985-07-25
Article 1, article 2, article 3
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de :
- la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et
ses annexes,
à l'exclusion :
- de la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5.01 de l'article 5 ;
- des termes " au plus tard vingt jours calendaires à l'avance " figurant au deuxième alinéa du
paragraphe 5.01 de l'article 5 ;
- de l'alinéa Collèges électoraux du paragraphe 5.02 de l'article 5 ;
- de l'alinéa Collèges électoraux du paragraphe 5.03 de l'article 5 ;
- du deuxième alinéa du paragraphe 5.04 de l'article 5 ;
- des deux derniers alinéas du paragraphe 1 de l'annexe 3 ;
- du terme " légal " figurant aux premiers alinéas des articles 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de
l'annexe 6.
Le 3° du paragraphe 6.01 de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des articles 774, 776 et
777-1 du code de procédure pénale.
Le 5° du paragraphe 6.01 de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-14
et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 122-41.
Le paragraphe 7.05 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article de l'article L.226-
1 du code du travail.
154
Le paragraphe 1 de l'article II de l'annexe 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions
réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les troisièmes alinéas des articles 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de l'annexe 6 sont étendus,
sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à
dater du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1985.
ARRÊTÉ 1986-06-06
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective susvisée, les dispositions des avenants Salaires du 8 avril 1986
à l'annexe n° 3 à la convention collective susvisée.
ARRÊTÉ 1987-10-02
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 1987 à l'annexe III à
la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant
fixation du salaire minimum de croissance.
ARRÊTÉ 1987-12-15
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord professionnel du 1er juillet 1987,
modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 conclu dans le cadre de la convention susvisée.
L'extension du premier alinéa de l'article 8 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu
des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du
décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.
155
ARRÊTÉ 1987-12-24
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective, les dispositions de l'annexe Formation professionnelle du 23
septembre 1987 à la convention susvisée.
ARRÊTÉ 1988-02-29
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1987 à la
convention susvisée.
L'extension du premier alinéa de l'article 7-11 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont
conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
L'article 7-03 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du
travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7-07 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du
décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.
ARRÊTÉ 1988-05-02
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1987 à
l'annexe IV de la convention collective susvisée.
ARRÊTÉ 1988-06-01
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1987 à
l'annexe II de la convention collective susvisée.
156

ARRÊTÉ 1988-06-15
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 12 avril 1988 à l'annexe III à la
convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant
fixation du salaire minimum de croissance.
ARRÊTÉ 1989-03-16
Article 1, article 2, article 3
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant du 14 octobre 1988 à l'annexe III, modifié par accord du 24
janvier 1989, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des
dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera punlié au
Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ 1989-08-28
Article 1, article 2, article 3
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
les dispositions de l'avenant du 21 juin 1989 à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous
réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de
croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
157
ARRETE 1991-01-18
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de : l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III de la convention
collective susvisée, modifié par avenant du 9 novembre 1990.
Les dispositions de l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III sont étendues sous réserve de
l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRÊTÉ 1991-08-13
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions des deux avenants du 23 avril 1991 à la convention collective susvisée et
relatifs à la formation initiale des salariés du secteur.
ARRÊTÉ 1992-01-22
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III de la convention
collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du
salaire minimum de croissance.
ARRETE 1993-08-09
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant du 18 mai 1993 à l'annexe III (Salaires) de la convention
collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du
salaire minimum de croissance.
158
ARRETE 1994-03-03
Article 1, article 2, article 3
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, tel que défini par l'accord du 18 mai 1993, les dispositions de l'accord (Durée et
aménagement du temps de travail) du 18 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective
nationale susvisée, à l'exclusion de la première phrase de l'article 10.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du
code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les articles 8 et 9 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions
collectives n° 93-24 en date du 31 juillet 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue
Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
ARRETE 1994-07-19
Article 1, article 2, article 3
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la convention
collective nationale susvisée.
Art. 2. -
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
159

ARRETE 1995-04-11
Article 1, article 2, article 3
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 13 février 1995 (un barème annexé) à la
convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE 1995-10-16
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 8 mars 1995 conclu dans le
cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des troisième et quatrième tirets du point 2 de l'article 2 ;
- des premier, sixième et septième tirets du point 1 de l'article 3 ;
- du quatrième tiret du point 2 de l'article 3 ;
- du point 5 de l'article 3 ;
- de l'article 7.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le sixième tiret du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13
et R. 950-3 du code du travail.
Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du
travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
160
ARRETE 1995-12-26
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 (barème annexé) à l'annexe III
à la convention nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE 1996-04-29
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale
susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " au client " figurant à l'alinéa 4 du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er ;
- de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;
- des mots : " en parallèle " et " également " à l'alinéa 2 du point 2.1 de l'article 2 ;
- de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point 3.2 de l'article 3 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3.
L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de
l'article L. 223-14 du code du travail.
Le point 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-1 du code du
travail.
L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de
l'application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
161
ARRETE 1996-07-26
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 28 mai 1996 (barème annexé) à l'annexe III à la
convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE 1998-04-20
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE 1998-12-22
162

Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 22 septembre 1998 (barème annexé) à la
convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE 2000-07-20
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif aux salaires (barème annexé), conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée.
'article 2 et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I
et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 2000/20 en date du 16 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE 2001-02-21
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2000 sur les salaires, la prime d'habillage et de
déshabillage et le travail de nuit (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions
collectives n° 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels,
163
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE 2001-10-15
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
les dispositions de l'accord du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de
conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE 2001-11-13
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord régional (Martinique) du 3
janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation,
rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises
de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord
régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation
et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée. "
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication pour la durée restant à courir et
aux conditions prévues par l'accord susvisé.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
164
ARRETE 2001-12-12
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 (salaires et primes de
panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La grille de salaires minima mensuels définie pour 35 heures hebdomadaires figurant au tableau des
salaires minimaux conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article
32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des
Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
ARRETE 2002-05-03
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 2.1 (durée quotidienne) de l'article 2 (durée du travail et travail de nuit) est étendu sous
réserve de l'article R. 213-4 du code du travail, selon lequel il peut être fait application de la dérogation
prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée
au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées
aux salariés concernés.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des
Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
165

ARRETE 2002-10-21
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2002 portant création d'une annexe à la convention
collective nationale susvisée spécifique au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire, conclu dans le
cadre de ladite convention.
L'article 3.06 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du
travail prohibant les sanctions pécuniaires, les éventuelles sanctions infligées à l'entreprise par les
autorités publiques ne pouvant être supportées individuellement par les agents.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives n° 2002/34 en date du 21 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
ARRETE 2002-12-10
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
dans le secteur prévention sécurité, à l'exclusion :
- des mots " au client " figurant au deuxième alinéa du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er (champ d'application) ;
- du premier alinéa du point 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et
modalités de transfert) ;
- des mots : " en parallèle " et " également " figurant au second alinéa du point 2.1 (modalités
générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;
- du troisième alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) de l'article 3
(modalités de transfert du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 223-
14 du code du travail ;
- du dernier point du 3.2 (obligations à la charge de l'entreprise entrante), comme étant contraire aux
dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail ;
- de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant
contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le point 2.2 (information des représentants du personnel) est étendu sous réserve de l'application des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) est étendu sous
réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail qui prévoit le paiement
d'une indemnité compensatrice de congés payés dans la seule hypothèse où le contrat de travail est
résilié.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
166
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives, n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
ARRETE 2002-12-23
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2002 conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives n° 2002/43 en date du 23 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
ARRETE 2003-02-07
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 10 juin 2002 (une annexe) relatif à la
prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
conventions collectives n° 2002/42 en date du 16 novembre 2002, disponible à la Direction des
Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
167
ARRETE 2003-04-02
ARRETE 2003-10-03
Article 1, article 2, article 3

Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 portant création de la commission paritaire
nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective
nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives n° 2003/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris
Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
ARRETE 2004-01-08
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 (une annexe) relatif aux
salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris
Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
168
ARRETE 2004-05-04
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de
rémunération du travail du dimanche conclu dans le cadre de la convention collective nationale
susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris
Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
ARRETE 2004-12-07
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 24 juin 2004 relatif à la création d'un
observatoire des métiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris
Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE 2006-02-03
169

169
Article 1, article 2, article 3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 28 juin
2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de
formation en cas de licenciement ou de démission) " du treizième alinéa de l'article 5-2 comme étant
contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- du mot : " prioritairement " du deuxième alinéa de l'article 7 comme étant contraire aux articles L.
981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet
même du contrat de professionnalisation ;
- de la dernière phrase de l'article 10-2, dernier alinéa, comme étant contraire à l'article L. 124-21 du
code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail
temporaire ;
- des mots : " soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit " du
premier alinéa de l'article 10-3 comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 11 comme étant contraire à l'article D. 981-8,
premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire.
Le neuvième alinéa de l'article 9 (" cet accord écrit pourra être dénoncé ... ") est étendu sous réserve
des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions

collectives, n° 2005/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris[Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

FIN oufffffffffffffffffffff

bonjour, petit a petit je vous mettrez toute la convention en texte plus gros .......... convention collective 3196 - Page 2 21712

Sujet: Re: convention collective 3196 Mar 1 Jan 2008 - 17:19

Bonjour,

en tout cas s'est du beau travail .

convention collective 3196 - Page 2 678149

Sujet: Re: convention collective 3196 Mar 1 Jan 2008 - 18:12

Sujet: Re: convention collective 3196 Lun 24 Mar 2008 - 14:15

convention collective 3196 - Page 2 654213

a toi

Sujet: Re: convention collective 3196 Lun 24 Mar 2008 - 15:46

Rial a écrit:: a toi

convention collective 3196 - Page 2 389544

Que ferions nous sans toi, c'est du bon bolulot.

Sujet: Re: convention collective 3196 Lun 24 Mar 2008 - 16:03

Wolf-Dog a écrit:: Que ferions nous sans toi, c'est du bon bolulot.

On irait voir sur legifrance Wink

Blague à part, pour ceux qui voudraient avoir l'intégralité du texte au format .pdf, il suffit de regarder ici :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour la consultation en ligne, c'est ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sujet: Re: convention collective 3196 Lun 24 Mar 2008 - 17:45

convention collective 3196 - Page 2 764879

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Désolée il faudras imprimer pour pas tourner la tête mort de rire

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salut a tous et toutes je recherche un texte qui portes sur l accord pour les mc sur le coefficient 140 car ma société refuse de nous passer a 140 en coefficient si quelqu'un aurez l article du journal officiel sa m arrangerais merci

willo94 a écrit:: salut a tous et toutes je recherche un texte qui portes sur l accord pour les mc sur le coefficient 140 car ma société refuse de nous passer a 140 en coefficient si quelqu'un aurez l article du journal officiel sa m arrangerais merci

Voila pour toi

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Sujet: Re: convention collective 3196 Dim 25 Mar 2012 - 7:55

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