| | | Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner |  |
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|  Sujet: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner  Sam 1 Déc 2007 - 0:14 | |
| Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner aux prud’hommes ?
Le résultat de cette enquête (1) n’a rien d’étonnant. Selon le ministère de la Justice, qui a ausculté les dossiers de contentieux sur le droit du travail entre 1993 et 2004, un quart des licenciements pour motif personnel atterrissent devant les juges des prud’hommes. La faute à l’épais brouillard qui entoure la loi permettant de se séparer d’un salarié pour une faute quelconque lui incombant. C’est que ce motif recouvre toutes les ruptures de contrats émanant de l’employeur qui ne soient pas économiques. Il doit forcément être dû à un manquement quelconque de la part du salarié. Mais le législateur distingue néanmoins deux grandes « familles » d’écarts qui peuvent conduire à cette rupture : les motifs non disciplinaires et les fautes.
Le premier cas, le plus vaste, englobe des raisons aussi différentes que l’inaptitude physique ou la mésentente entre les deux parties ou encore la désorganisation de l’entreprise pour cause de maladie. Un licenciement est également envisageable en cas d’insuffisance professionnelle. Point commun de tous ces griefs : le salarié est responsable de cet état de fait, mais il n’est pas coupable, contrairement au licenciement pour faute. Car dans ce deuxième cas, le salarié doit commettre, volontairement ou non, une bévue dont la gravité est graduée par le législateur. La faute sérieuse, la moins grave de cette échelle, permet au salarié d’effectuer son préavis et de partir avec ses indemnités et congés payés. La faute grave quant à elle est immédiatement exécutable (sans préavis) et le salarié à qui elle incombe voit ses indemnités supprimées. Mais pas ses congés payés. Enfin, la faute lourde condamne une intention de nuire de la part du salarié. Dans ce cas, il doit quitter immédiatement l’entreprise et ne peut prétendre à la moindre indemnité, ni le moindre remboursement de ses congés non pris.
Beaucoup de ces licenciements finissent donc devant le conseil des prud’hommes avec un pourcentage de victoire des salariés approchant les 65% selon l’enquête du ministère. C’est que le flou entourant la loi qui se contente de préciser que la cause du licenciement se doit d’être « réelle et sérieuse », en ajoutant que le « doute profite aux salariés » favorise le recours de ces derniers à leur instance juridique. Et c’est souvent aux juges qu’il incombe d’apprécier le bien-fondé de ces ruptures de contrat. A eux de vérifier si la faute ou le motif est établi (ce qui implique l’existence d’éléments matériels), s’il est objectif (et non liée à l’humeur de l’employeur) et surtout s’il est de nature à remettre en cause le contrat de travail et, donc le fonctionnement d’un service ou de l’entreprise.
La complexité de ces procédures explique également leur durée, puisque, toujours selon cette enquête, le temps moyen qui s’écoule entre la saisine du conseil et sa décision en première instance est de 13,6 mois. Mais dans 63,8% des cas, la partie perdante fait appel, ce qui repousse la décision finale. Et aboutit à une durée totale de la procédure de près de 33 mois. Soit plus de deux ans et demi.
Source : cadremploi.fr | |
| | | | wz
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Sam 1 Déc 2007 - 21:46 | |
| Une petite précision:en cas de faute lorde les indemnités de congées payées ne sont pas totalement perdus.
Il faut bien faire la differance entrée l'exercice en cours et exercice anterieur.
c'est uniquement les CP d'exercice en cours qui sont perdus. | |
| | | | frederic57
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| | | | | alfred
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Mer 5 Déc 2007 - 1:26 | |
| bonjour sur une partie de ma notification de licenciement on me dit que mes manquements constitue une faute professionnelle qui nuit a la bonne marche du service auquel je suis affecte et donc a la qualite de la prestation . mon employeur me dit aussi qu'il proçede a mon licenciement pour cause reelle et serieuse qui interviendra a premiere presentation de se courrier . il me dispense d'effectuer mon preavis conventionnel de 2 mois . il m'informe aussi que je dispose a ce jour d'un credit de 54 heures de formation au titre du droit individuel a la formation ? je souhaiterai savoir si je suis en faute ? ou en faute reelle et serieuse ? ou en faute grave ? ou en faute lourde ? les motif repprocher sont la non mise sous alarme de batiment sur un site industriel a risque ainsi que 3 absences injustifier . au vue de tout cela qu'en penser vous . merci pour vos reponses . | |
| | | | alfred
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Mer 5 Déc 2007 - 1:32 | |
| bien entendu je suis innocent des fait reprocher car j'ai etait insuffisament former et j'ai d'ailleur un de mes collegues de travail dans le meme cas que le mien et un autre qui et sur la scellete . | |
| | | | frederic57
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Mer 5 Déc 2007 - 11:17 | |
| Pas de convocation à un entretien préalable au licenciement ??? Bizarre !!! Contacte rapidement ton délégué du personnel. Essaye de prendre contact également avec l'inspection du travail et tu peux aussi avoir des renseignements rapides au 3939, organisme de renseignement de l'état. Je pense que ton employeur n'a pas fait une procédure en norme pour ton licenciement mais il faudrait voir en détail. Prends assistance rapidement car si tu peux prouver ce que tu dis sur les fautes reprochées non commise alors tu as tout bon pour les faire casquer au prud'homme. Monte déjà des pièces, photocopie registre si tu as noter la mise en alarme, relevé d'information si tu peux imprimer un "impécra" de l'historique des mises et hors de l'alarme. Ensuite témoignage écris pour les autres faits... etc... Mais fais toi aider si tu n'es pas en cause et défends toi. | |
| | | | Administrateur
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Mer 5 Déc 2007 - 11:23 | |
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| | | | alfred
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Mer 5 Déc 2007 - 12:48 | |
| merci pour vos reponses . je souhaitai avoir UNE information bien preçise sur la notification de licenciement que j'ai reçu . par crainte d'etre hors sujet dans cette rubrique je posterai ma notification de licenciement dans la rubrique le bureau des syndicat dp , chsct , ce . bien entendu je posterai celle ci sans les non des differents acteur ainsi que sans le non de ma societer idem pour le lieux de travail . le message que j'ai rediger preçedament n'etait qu'un resumer du courrier que j'ai reçu a l'unique vue de se courrier je souhaiterai qu'ont me dise si je vais pouvoir toucher des indemnitees de licenciement ainssi que mon preavis ? dans se cas la il s'agirait que d'une faute professionnelle simple ? et peut etre pas d'une faute grave ? ni meme d'une faute lourde ? sinon j'ai bien reçu la convocation a l'entretien prealable avant de reçevoir ma notification de licenciement . je suis aller a cette entretien accompagner d'un deleguer du personnel . a la fin de cette entretien le deleguer du personnel ma dit qu'il ne penser pas que je serait licencier . une semaine apres j'ai reçu en recommender ma notification de licenciement . la ou la proçedure na pas etait respecter (selon mon deleguer du personnel ) s'est durant cette entretien mon employeur na absolument pas evoquer mes absences irreguliere idem pour mon collegue de travail qui travailler sur le meme site et a qui on reproche tres exactement les meme fait . merci pour vos reponses . A+ | |
| | | | patricia
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Mer 5 Déc 2007 - 13:03 | |
| La nouvelle définition de la faute grave
| L'histoire :
Un ouvrier, employé en CDD, s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement indiquait que la rupture du contrat de travail ne serait effective qu'après un préavis de 15 jours dont le salarié serait dispensé. Par ailleurs, la lettre mentionnait que le salarié serait rémunéré pour la période de préavis.
Le salarié reproche à son employeur de s'être fondé sur la faute grave pour justifier son licenciement alors qu'il n'a pas immédiatement prononcé la rupture du contrat de travail, mais seulement après un préavis de 15 jours et qu'en outre, il lui octroie une rémunération à laquelle il n'a, en principe, pas droit.
Le salarié saisit donc le Conseil de prud'hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Après avoir relevé que l'employeur avait obligé le salarié à quitter l'entreprise dès la constatation de la faute, même si la rupture ne devait être effective qu'après un préavis de 15 jours, les juges considèrent que l'employeur pouvait licencier pour faute grave le salarié.
De plus, les juges estiment que l'employeur peut se prévaloir de la faute grave même s'il verse au salarié une indemnité à laquelle il ne peut pas prétendre en raison de cette faute.
Ce qu'il faut retenir :
Dans cet arrêt, les juges adoptent une nouvelle position concernant la définition de la faute grave : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La référence au préavis est abandonnée.
Ainsi, dès lors que l'employeur a demandé au salarié de cesser son travail dès la constatation de la faute, la faute grave peut être retenue par l'employeur pour justifier le licenciement.
La date effective de la rupture du contrat de travail et le fait qu'elle ait lieu après un préavis n'importe pas.
En principe, lorsque l'employeur se fonde sur la faute grave du salarié pour justifier le licenciement de ce dernier, il n'est pas tenu de le rémunérer durant la période du préavis.
Néanmoins, le fait que l'employeur rémunère le salarié durant le préavis n'empêche pas l'employeur de se prévaloir de la faute grave.
| Arrêts :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 - N° de pourvoi 06-43867.
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| | | | patricia
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| | Sujet: Re: Licenciement pour motif personnel : quelle chance de gagner Mer 5 Déc 2007 - 13:06 | |
| La faute grave du salarié.
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La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.
- La caractérisation de la faute grave.
L'histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. On lui a reproché l'« indélicatesse » de passer un produit en caisse à un prix moins élevé. Le salarié conteste son licenciement et notamment le qualificatif de faute grave pour ces agissements.
Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, le comportement du salarié ne constitue pas une faute grave. La qualification de faute grave est exagérée car la faute grave retire au salarié le bénéfice des indemnités de licenciement et de l'indemnité de préavis.
En l'espèce les juges ont considéré que passer un produit à un prix plus bas ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, du moins pendant la durée du préavis.
A retenir : la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
- <!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->Prise en compte de l’ancienneté du salarié.
1er exemple : un salarié s'était délibérément endormi à son poste de travail au lieu d'assurer la surveillance dont il était chargé. L'employeur avait constaté que le salarié avait réglé son réveil sur l'heure de la prochaine ronde.L'employeur avait donc licencié le salarié pour faute grave.Toutefois, les juges ont constaté que le salarié avait neuf années d'ancienneté dans l'entreprise et qu’il donnait habituellement satisfaction dans son travail.
Par conséquence, l'employeur était en droit de licencier le salarié pour faute sérieuse mais non pour faute grave.
2ème exemple : un salarié a été licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait d'effectuer des dépenses de carburant et de péage sans rapport avec les nécessités de la société. Mais les juges ont pris en compte certains éléments de faits : le salarié travaillait dans cette société depuis 24 ans, il utilisait un véhicule de fonction depuis 7 ans et ses notes de frais n'avaient jamais fait l'objet de remarques de la part de l'employeur. S'appuyant sur ces diverses constatations, la Cour de cassation a estimé que l'employeur ne pouvait pas licencier le salarié pour faute grave.
A retenir : l'ancienneté du salarié est prise en considération par les juges lors de la caractérisation de la faute grave. Ainsi, les juges acceptent difficilement l'existence d'une faute grave comme fondement du licenciement lorsque le salarié travaille depuis plusieurs années dans la même entreprise.
Bien entendu, le salarié ne doit pas avoir fait l'objet de précédentes remarques sur le même sujet car dans le cas contraire la faute grave peut se justifier malgré l'ancienneté.
Par ailleurs, certains comportements seront constitutifs d'une faute grave en dépit de l'ancienneté du salarié (ex : utiliser à une fin personnelle et commerciale le fichier clientèle et le nom de son employeur).
- <!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->Les absences injustifiées du salarié.
Les absences injustifiées d'un salarié constituent une faute grave justifiant son licenciement lorsqu'elles créent une perturbation dans le fonctionnement du service auquel il est affecté.
- <!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->Le fait de quitter son lieu de travail sans attendre la relève
L'histoire : un agent de prévention et de surveillance a quitté son lieu de travail sans attendre la relève car il pensait que cinq minutes d’absence n’auraient aucune conséquence. Il est licencié pour faute grave. Pour contester son licenciement, le salarié prétend que son absence présentait un caractère exceptionnel et non renouvelé.
Ce qu’en disent les juges : pour la Cour de cassation, le manquement du salarié constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat.
| Arrêts :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 décembre 2004, N°02-46064
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 1998, N°95-42482.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2005, N°03-40043
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2005, N°02-44275
Arrêt de la chambre sociale de Cour de Cassation du 9 novembre 2004, N°02-42.495
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2005, N°03-41649.
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ça peut toujours aider !!! Moi si je part contre mon employeur en prud'homme ça peut durer même 10 ans si ils veulent je lâche pas un cent mais au final ils casquent avec les indemnités en plus pour les années et le remboursement des frais de justice de mon assurance... mort de rire Pour le moment, je gère simplement les quelques petits problêmes comme ça mais je constitue d'année en année une couverture si mon employeur décide un jour de me prendre pour un c... :meilleu: 
