Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017)


 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 :: Réglement intérieur ::::

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Administrateur
FONDATEUR
avatar

Masculin
Age : 46
Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale - Formation Conseil Audit
Emploi : Maître auxiliaire du 2ème degré en CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité - MC Sûreté des espaces ouverts au public - Formateur Titres pro A2SP et AQSP, SSIAP 1 et 2, CQP APS, Tronc commun CQP APS ASA... Jury en CAP AS & VAE CAP AS_BP ATPS

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue)
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 23670

MessageSujet: :: Réglement intérieur ::::   Dim 4 Mar 2007 - 10:40

Rappel

Dans les entreprises d'au moins 20 salariés, le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] intérieur est obligatoire et fixe la nature et l'échelle des sanctions.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.fabricepierre-photographe.com
Dav
Habitué
avatar

Masculin
Age : 48
Région : Pas de Calais

Société : Sans employeur
Emploi : Agent de sécurité

Formations : ASCC
Date d'inscription : 28/05/2007
Nombre de messages : 115

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Mer 5 Mar 2008 - 11:32

Et quand il n'y a pas de RI comment se base t-il pour les sanctions?Chez nous ça fait plus d'un an que le RI est en cours d'élaboration suite a une fusion des entreprises.
merci
Revenir en haut Aller en bas
igea.jeanhenri
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 44
Région : basse normandie

Société : SECURIFRANCE
Emploi : instructeur cynophile, MC

Formations : cte,mc,afps,cfapse,epi,1er degrés tonfa certificat de capacité mordant et refuge
Date d'inscription : 15/11/2007
Nombre de messages : 1448

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Mer 5 Mar 2008 - 14:58

Dans ce cas la l'ancien fourni avec le contrat est toujours d'actualité vu que c'est celui la pour le quel tu as signé.
Revenir en haut Aller en bas
Dav
Habitué
avatar

Masculin
Age : 48
Région : Pas de Calais

Société : Sans employeur
Emploi : Agent de sécurité

Formations : ASCC
Date d'inscription : 28/05/2007
Nombre de messages : 115

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Mer 5 Mar 2008 - 18:14

ok mais pour nous sur le contrat il noté celui qui est affiché et il n'en a jamais eu d'affiché puisque inexistant.
Revenir en haut Aller en bas
igea.jeanhenri
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 44
Région : basse normandie

Société : SECURIFRANCE
Emploi : instructeur cynophile, MC

Formations : cte,mc,afps,cfapse,epi,1er degrés tonfa certificat de capacité mordant et refuge
Date d'inscription : 15/11/2007
Nombre de messages : 1448

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Mer 5 Mar 2008 - 18:17

Donc soit tu leurs demande une copie de l'ancien, soit il ne te la fournissent pas et dans ce cas ils ne peuvent pas reprimer tes actes (sauf les fautes professionnelles).
Revenir en haut Aller en bas
Dav
Habitué
avatar

Masculin
Age : 48
Région : Pas de Calais

Société : Sans employeur
Emploi : Agent de sécurité

Formations : ASCC
Date d'inscription : 28/05/2007
Nombre de messages : 115

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Mer 5 Mar 2008 - 18:19

ok merci , tu sais chez nous même les consignes ne sont pas écrites et ça pose vraiment problème!!!
Revenir en haut Aller en bas
igea.jeanhenri
Super impliqué
avatar

Masculin
Age : 44
Région : basse normandie

Société : SECURIFRANCE
Emploi : instructeur cynophile, MC

Formations : cte,mc,afps,cfapse,epi,1er degrés tonfa certificat de capacité mordant et refuge
Date d'inscription : 15/11/2007
Nombre de messages : 1448

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Mer 5 Mar 2008 - 18:24

S'il n'y as rien d'ecrit on ne peut sanctionner, les paroles s'envolent seuls les ecrits restent.
Mais je comprends que ce soit galere je compatis.
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 46
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 10515

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Sam 30 Juil 2011 - 10:52

J'avais déjà rencontré le prôblème du règlement intérieur qui n'était pas mis à disposition.
Quelques points d'obligations pour l'employeur:

-L’affichage :

L’affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise. Il doit, en effet, faire l’objet de mesures de publicité (article L.122-36 du code du travail). Il rend opposable le règlement intérieur au salarié. Cet affichage s’effectue à une place convenable et aisément accessible. A l’endroit où le travail est effectué, dans les locaux et la porte où se fait l’embauche (article R.122-12 du code du travail). L’affichage est permanent. La carence d’affichage du règlement intérieur est susceptible de sanctions pénales (article R.152-4 du code du travail).


Le principe :

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur est rédigé en français. Cependant, il peut faire l’objet d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères (article L.122-35 du code du travail). L’employeur établit exclusivement les règles concernant l’hygiène et la sécurité mais également la discipline au niveau de l’entreprise (L.122-34 du code du travail). Le règlement intérieur doit contenir des dispositions légales sous peine d’intervention de l’inspecteur du travail ou de saisine, par le salarié sanctionné, du conseil de prud’hommes. Il n'est rendu obligatoire que dans les structures occupant au moins 20 salariés. Le projet de règlement intérieur est dans un premier temps soumis au comité d’entreprise et au CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail). Il est ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Celui-ci fait l’objet d’une communication à l’inspection du travail. Lors de l’ouverture d’une entreprise de 20 salariés, le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois (article R.122-16 du code du travail). Dans l’éventualité d’une modification, un avenant respectera le même formalisme.
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
Cqrityoff
Habitué
avatar

Masculin
Age : 51
Région : Pays de Loire

Société : Rachetée...
Emploi : Agent de sécurité confirmé

Formations : SST H0B0 EPI
Formations internes : SST H0B0V EPI

Date d'inscription : 22/09/2007
Nombre de messages : 82

MessageSujet: Encore sur l'ancienne numérotation du Code du Travail ?   Sam 30 Juil 2011 - 18:20

Karamelle,

Encore sur l'ancienne numérotation du Code du Travail ?
Depuis le 1er mai 2008, le Code du Travail a été recodifié : la numérotation va de l'Article L1111-1 à L8331-1 (sur 4 chiffres donc contre 3 précédemment) avec tous les Articles en D (sur les Décrets) et en R (Règlementaires) correspondants.
On peut obtenir la correspondance avec le logiciel Codacod v2_05i mis à disposition par le Gouvernement et diffusable librement (pour une fois qu'ils font quelque chose de bien, autant le dire !) : attention, la recodification s'est accompagnée d'un redécoupage donc méfiance ! Bonus, il marche dans les 2 sens !
Ainsi, l'Article L122-36 correspond à l'Article 1321-4 ; l'Article R122-12 correspond à l'Article R1321-1 ; l'Article R152-4 correspond à l'Article R1323-1 ; l'Article L122-35 correspond aux Articles L1321-3 et L1321-6 ; l'Article L122-34 correspond aux Articles L1321-1, L1321-2 et L4122-1 ; l'Article R122-16 correspond à l'Article R1321-5.
Attention, le texte diffère légèrement entre l'ancienne codification et la nouvelle et c'est bien sûr la nouvelle qui est valable ; le logiciel Codacod permet aussi de faire du copié/collé du texte des différents articles.

Voilà

Bien à vous
Cordialement

Christophe
Revenir en haut Aller en bas
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 46
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 10515

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Dim 31 Juil 2011 - 1:48

Merci pour les rectifications Christophe
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
Karamelle
ADMINISTRATEUR
avatar

Féminin
Age : 46
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 10515

MessageSujet: Re: :: Réglement intérieur ::::   Mar 11 Sep 2012 - 10:14

  • Harcèlement : mise à jour du règlement intérieur et nouveaux affichages obligatoires
    editions-tissot le 10.09.2012

Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail. Suite à la loi sur le harcèlement sexuel, les dispositions du Code donnent une nouvelle définition du harcèlement sexuel, les peines encourues sont alourdies. Vous devez donc actualiser votre règlement intérieur. De nouveaux affichages doivent également être mis en évidence dans certains lieux de l’entreprise.

Harcèlement : mise à jour du règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés (Code du travail, art. L. 1311-2).

Le règlement intérieur doit notamment rappeler les dispositions du Code du travail relatives à l'interdiction des harcèlements sexuel et moral : principe de la sanction disciplinaire pour les salariés procédant à un tel harcèlement et interdictions des sanctions, licenciements et autres mesures discriminatoires pour les victimes ou les témoins de harcèlement.

Certains de ces articles ont été modifiés suite à la publication de la loi sur le harcèlement sexuel*. Votre règlement doit donc être actualisé.

Le règlement intérieur est affiché à une place convenable, accessible dans les lieux de travail, ainsi qu’à la porte des locaux où se fait l'embauche (Code du travail, art. R. 1321-1).

Et ce n’est plus le seul document qui doit figurer près des locaux où se font les embauches...

Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel et moral
Le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152-4).

Le texte de l’article 222-33 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (Code du travail, art. L. 1153-5).

.....................................................................

*Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

.Article 222-33-2
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


.Article 222-33
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.


Sources : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] & legifrance.gouv.fr
Revenir en haut Aller en bas
http://securite.forumpro.fr/
 
:: Réglement intérieur ::::
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2017) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Convention collective "Entreprises de prévention et de sécurité"-
Sauter vers: