courrier type pour demander le dif a votre patron

Sujet: courrier type pour demander le dif a votre patron Mar 23 Oct 2007 - 22:38

AVERTISSEMENT :

Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.

Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence.

Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond, in concreto, variable d'un Conseil de Prud'Hommes à l'autre.

Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action.

1 Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD

Vos nom et prénom Date

Adresse

Emploi occupé

Recommandée avec avis de réception

Monsieur le Directeur des Établissements

Adresse

Monsieur le Directeur,

Objet : demande de formation dans le cadre du DIF

Titulaire d'un CDD à temps complet depuis le

, soit depuis plus de

, je bénéficie, conformément aux articles L. 933-1 et L. 931-20-2 du Code du travail, d'un droit individuel à la formation d'une durée de

Je souhaite, donc, utiliser ces droits acquis afin d'accomplir une action de formation dont les caractéristiques sont les suivantes :

- nom de la formation

- date de la formation

- durée de la formation

- coût

- adresse.

Je souhaite que cette formation s'effectue [durant mon temps de travail ou en dehors de mon temps de travail .

L'organisme de formation, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage.

Selon l'article L. 933-3 du Code du travail, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de la considération distinguée.

Signature

2 Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDI

Vos nom et prénom A , le

Adresse

Emploi occupé

Recommandée avec avis de réception

Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines

Adresse

Objet : demande de formation dans le cadre du DIF

Madame ou Monsieur le Directeur,

Titulaire d'un CDI à temps complet depuis le

au sein de votre entreprise, je bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du Code du travail, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an, soit

Je souhaite, donc, utiliser ces droits acquis afin d'accomplir une action de formation dont les caractéristiques sont les suivantes :

- nom de la formation

- date de la formation

- durée de la formation

- coût

- adresse

Je souhaite que cette formation s'effectue [durant mon temps de travail ou en dehors de mon temps de travail].

L'organisme de formation, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage.

Selon l'article L. 933-3 du Code du travail, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois, votre silence vaudra acceptation du choix de l'action de formation.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

3 Lettre demandant à votre employeur de vous informer du total des droits acquis au titre DIF

Nom et prénom

Adresse

A, le

Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines,

Dénomination de l'entreprise

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d'information relative au total des droits acquis au titre du DIF

Madame ou Monsieur le Directeur,

Titulaire d'un CDI depuis le

au sein de votre entreprise, je bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du Code du travail, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an.

En application de l'article L. 933-2 du Code du travail, il vous incombe d'informer annuellement, par écrit, chaque salarié du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.

Afin d'envisager une éventuelle formation au titre du DIF, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le décompte de mes droits ouverts.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

4 Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDD à temps partiel

Nom et prénom

Adresse

A, le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines

Dénomination de l'entreprise

Adresse

Objet : demande de formation au titre du DIF

Madame ou Monsieur le Directeur,

Titulaire d'un CDD à temps partiel depuis le

au sein de votre entreprise, je bénéficie, conformément aux articles L. 933-1 et L. 931-20-2 du Code du travail, d'un droit individuel à la formation d'une durée de .

Je souhaite, donc, utiliser ces droits acquis afin d'accomplir une action de formation dont les caractéristiques sont les suivantes :

- nom de la formation

- date de la formation

- durée de la formation

- coût

- adresse.

Selon l'article L. 933-3 du Code du travail, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois, votre silence vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

5 Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDI à temps partiel

Nom et prénom

Adresse

A, le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines

Dénomination de l'entreprise

Adresse

Objet : demande de formation au titre du DIF

Madame ou Monsieur le Directeur,

Titulaire d'un CDI à temps partiel depuis le

au sein de votre entreprise, je bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du Code du travail, d'un droit individuel à la formation d'une durée de

Je souhaite, donc, utiliser ces droits acquis afin d'accomplir une action de formation dont les caractéristiques sont les suivantes :

- nom de la formation

- date de la formation

- durée de la formation

- coût

- adresse.

Selon l'article L. 933-3, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

6 Lettre demandant à votre employeur la possibilité de bénéficier de votre DIF pendant votre période de préavis dans le cadre d'une démission.

Nom et prénom

Adresse

A, le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines

Dénomination de l'entreprise

Adresse

Objet : demande de formation au titre du DIF pendant l'exécution du préavis

Madame ou Monsieur le Directeur,

Conformément à l'article L. 933-6 du Code du travail, je souhaite bénéficier de mes droits acquis au titre du droit individuel à la formation, dont le total s'élève à .

Je souhaiterais utiliser mon capital d'heures pendant l'exécution du préavis qui suit ma démission.

Les caractéristiques de la formation envisagée sont les suivantes :

- nom de la formation

- date de la formation

- durée de la formation

- adresse

- coût.

Selon l'article L. 933-3 du Code du travail, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

7 Lettre demandant à votre employeur la possibilité de bénéficier de votre DIF dans l'hypothèse d'un licenciement.

Nom et prénom

Adresse

A , le

Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines

Dénomination de l'entreprise

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de formation au titre du DIF après un licenciement

Madame ou Monsieur le Directeur,

Suite à votre lettre de notification de mon licenciement, par laquelle vous m'informiez de mes droits en matière de droit individuel à la formation, je me permets de vous solliciter afin de bénéficier du total de mes droits acquis conformément à l'article L. 933-6 du Code du travail.

Exécutant un préavis de

, je souhaiterais accomplir une action de formation au cours de mon délai-congé.

Actuellement en préavis d'une durée de

, je souhaiterais accomplir une action de formation à l'issue de cette période de délai-congé.

Les caractéristiques de cette formation sont les suivantes :

- nom de la formation

- date de la formation

- durée de la formation

- adresse

- coût

En l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois, je considérerais votre silence comme l'acceptation du choix de l'action de formation, conformément à l'article L. 933-3 du Code du travail.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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