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 Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctio

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AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctio Empty
MessageSujet: Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctio   Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctio Icon_minitimeVen 21 Fév 2020 - 23:14

Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions de délégué du personnel

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019 pourvoi n° 18-16.713


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