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 La messagerie instantanée personnelle est couverte par le secret des corresponda

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AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

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MessageSujet: La messagerie instantanée personnelle est couverte par le secret des corresponda   La messagerie instantanée personnelle est couverte par le secret des corresponda Icon_minitimeVen 22 Nov 2019 - 22:09

La messagerie instantanée personnelle est couverte par le secret des correspondances

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28.448


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