Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation Mer 21 Mar 2018 - 8:45
Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation
Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-13.194 (en cas de dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine du juge, la convocation de l’employeur devant le juge doit être reçue dans les 6 mois)
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