Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
-20%
Le deal à ne pas rater :
(Adhérents Fnac) Enceinte Bluetooth Marshall Stanmore II Noir
199.99 € 249.99 €
Voir le deal
Le deal à ne pas rater :
Manga Fire Force : où commander le Tome 34 Fire Force édition ...
11.50 €
Voir le deal

 

 Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation

Aller en bas 
AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 52
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation Empty
MessageSujet: Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation   Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation Icon_minitimeMer 21 Mar 2018 - 8:45

Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-13.194 (en cas de dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine du juge, la convocation de l’employeur devant le juge doit être reçue dans les 6 mois)


Article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
https://securite.forumpro.fr/
 
Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Le reçu du solde de tout compte doit être daté et signé (Soc. 20 févr. 2019, n°
» Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?
» Le reçu pour solde de tout compte : attention à la signature
» En dehors du reçu pour solde de tout compte, quels sont...
» Peut-on signer un reçu pour solde de tout compte et le contester aprés 6 mois ?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Code du travail-
Sauter vers: