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La prime panier


Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011

Article 1er
Prime de panier de l'annexe IV de la convention collective
IDCC 1351
Textes Salaires
En vigueur étendu
Préambule

La rédaction de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective est annulée et remplacée par la rédaction suivante :


« Article 6
Indemnité de panier

Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.
Son montant est fixé à 3,30 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.
Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature. »

Etendu par arrete du 14 février 2011 - art. 1

Modifie convention collective nationale du 15 février 1985

Modifie convention collective nationale du 15 février 1985 - art. 6

on me laisse entendre que depuis le 1 janvier 2012 la prime de panier serait de 3,37 €uros
Savez vous quelque chose ?

Bonjour Baron Rouge,

Cette question a déjà été traitée,tu trouveras des réponses et informations en utilisant la fonction Rechercher.

merci Karamelle !

Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuit

Article 1er
Indemnité de panier
En vigueur étendu

Le montant de l'indemnité de panier prévue à l'article 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est porté à 5,17 €.

Etendu par arrete du 20 août 2012

.............................................................................
JORF n°0197 du 25 août 2012 page 13820
texte n° 62

ARRETE
Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
NOR: ETST1232673A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant

.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le montant de la prime de panier pour l'annexe VIII est 5,17€ pour 2012.
Pour autres métiers de la sécurité privée: 3,37€ et à partir de 01/01/2013 ce montant déjà ridicule sera majoré de 2%.... : (
On est en régime déjà depuis des années....

Après un effort en maths on obtiens 3,437€...donc 3,44€ net.

wz a écrit:

Le montant de la prime de panier pour l'annexe VIII est 5,17€ pour 2012.
Pour autres métiers de la sécurité privée: 3,37€ et à partir de 01/01/2013 ce montant déjà ridicule sera majoré de 2%.... : (
On est en régime déjà depuis des années....

Bonjour , ou avez vous vu cette information , car j'en ai parlé avec le responsable de mon encadrement , mais il n'était pas au courant , officiel ou pas ?

Le montant de la prime de panier est revalorisé lors de l'entrée en vigeur de chaque revision conventionelle de la grilles des salaires d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. NB la grille prends 2%.
donc de 3,30 au 01/01/2012 avec 2,2% est passé à 3,37€
et au 01/01/13 à nouveau 2% en plus
Et c'est l'accord du 21/10/2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011,
inclu dans la CCN.

Si votre REX n'est pas au courant, alors c'est connu depuis 2 ans....

Merci pour les précisions , je serais attentif sur mon bulletin de janvier pour voir si ca appararait ou pas.

Bonjour,

A t'on droit à la prime de panier pour une vacation de 10 h avec 5 h00 le matin, une coupure déjeuner d' 1h30 et 5 h00 l'après-midi.

merci de votre répnse

castle28 a écrit:

Bonjour,

A t'on droit à la prime de panier pour une vacation de 10 h avec 5 h00 le matin, une coupure déjeuner d' 1h30 et 5 h00 l'après-midi.

merci de votre répnse

Bonjour, si par coupure tu veux dire que tu es libre de faire ce que tu veux sans être a la disposition de ton chef, hélas ta boite n'est pas obligé de payer ton panier.

Merci pour la réponse, je m'en doutais un peu, j'espère que ces horaires ne vont pas se généraliser sur le prochain planning........

Pour obtenir le droit à le versement de la prime de panier, il faut faire 6 heures dans affilé
(en continu) selon la CCN.

castle28 a écrit:

Bonjour,

A t'on droit à la prime de panier pour une vacation de 10 h avec 5 h00 le matin, une coupure déjeuner d' 1h30 et 5 h00 l'après-midi.

merci de votre répnse

Ca aurai pu être le cas avant le déplacement de la "virgule " dans l'article de la convention qui traite de ce sujet.

Si certain ne c'étaient pas dégon.... le panier était dut même pour 1h de boulot et il était possible de demander les arriéres sur 5 ans, malhereusement il n'a pas été ainsi

chunch72 a écrit:

wz a écrit:

Le montant de la prime de panier pour l'annexe VIII est 5,17€ pour 2012.
Pour autres métiers de la sécurité privée: 3,37€ et à partir de 01/01/2013 ce montant déjà ridicule sera majoré de 2%.... : (
On est en régime déjà depuis des années....

Bonjour , ou avez vous vu cette information , car j'en ai parlé avec le responsable de mon encadrement , mais il n'était pas au courant , officiel ou pas ?

A propos de la prime dite "panier de nuit" à 5,17 euros, que notre employeur nous verse en complément de celle de l'article 6 de l'annexe IV, puisqu'elle a été étendue: comment est-elle calculée, puisque l'article 3.02 de l'annexe VIII est rédigé dans les mêmes termes que ceux de l'article 6 de l'annexe IV? Merci pour la réponse.

Est-ce que ceux qui travaillent dans l'aéroportuaire peuvent transmettre la modalité de calcul?

Avez-vous tous noté que la prime de l'aéroportuaire a été étendue à tous les employeurs et employés de la CCN, par un arrêté au JO? Le texte est déjà mentionné dans les posts ci-dessus.

Bonjour,

Je voulais savoir si les cadres ont droit aux indemnités panier ?!

Mille excuses si le sujet a été déjà traité  

Merci pour vos réponses

Bonjour :non, la prime de panier est réservé aux AE et tachnicens et employées administratifs
En général les cadres ont les tickets de resto...

wz a écrit:

Bonjour :non, la prime de panier est réservé aux AE et tachnicens et employées administratifs
En général  les cadres ont les tickets de resto...

En tout cas, moi j'ai ni l'un ni l'autre:jenesaispas: 
Donc, je me suis fait "intubé" peut être...
Merci pour ta réponse!

Par contre les frais de déplacements (voyages et séjours ) sont à la charge de l'employeur ( art.5 d'annexe VI )
Et, rien ne vous empêche de demander l'attribution des tickets resto en sein de votre sté.

Bonsoir je travaille en tant que SSIAP la nuit 7h ou 12h, je voudrais savoir si le tarif de 5,17 s'applique a moi car quand j'en ai parlé a mon patron il m'a répliqué que cela n'était que pour l'aeroportuaire.
Désolée si la question a déjà été posée. Merci

Oui 5,17€ de panier de nuit reste uniquement pour annexe VIII (aéroportuaire).
Pour nous, les autres, c'est 3,44€.

Bonjour,
Je suis opérateur de sûreté aeroportuaire
Je voudrais savoir si la prime panier nuit de 5.17 est due si on travaille de 16h à 22h30? Merci

D'ailleurs question idiote, pourquoi l'aéroportuaire à un panier plus élevé ? Leurs courses coûtent plus cher à Carrefour ?

murmure a écrit:

castle28 a écrit:

Bonjour,

A t'on droit à la prime de panier pour une vacation de 10 h avec 5 h00 le matin, une coupure déjeuner d' 1h30 et 5 h00 l'après-midi.

merci de votre répnse

Bonjour, si par coupure tu veux dire que tu es libre de faire ce que tu veux sans être a la disposition de ton chef, hélas ta boite n'est pas obligé de payer ton panier.

C'est plus compliqué que çà, en réalité. Notre convention collective ne prévoit pas les coupures, mais une pause mini de 20 minutes, rien n'empêche de donner plus, donc on se retrouve dans 2 cas
- C'est un service de 10 H avec une pause de 1h30, doc l'agent a droit à sa prime de panier
- Ce sont 2 vacations : 12 heures entre les 2

Bonjour,

Nostiss à dit "D'ailleurs question idiote, pourquoi l'aéroportuaire à un panier plus élevé ? Leurs courses coûtent plus cher à Carrefour ?"

Tu as déjà pensé à faire grève sur ton site.
A ton avis, tu vas gêner qui? Pense-tu que l'Etat dira à ton patron : "faut négocier rapidement, il y a quelques camions devant la porte du client".

Maintenant, a ton avis si l'aéroportuaire se met en grève au moment des vacances, ...?

CQFD

A+
JP