Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré Ven 3 Avr 2015 - 11:27
Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré d’assises?
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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
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Ven 3 Avr 2015 - 11:27
