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 Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré

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Karamelle
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MessageSujet: Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré    Ven 3 Avr 2015 - 11:27

Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré d’assises?

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Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
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