Les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service Jeu 19 Juil 2012 - 2:30
Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2012, n° 10-21306 (les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service).Publié au bulletin Cassation Partielle.
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Sujet: Re: Les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service Jeu 19 Mar 2015 - 8:25
Les 11 heures de repos quotidien doivent prendre effet dès la fin du service
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Jeu 19 Juil 2012 - 2:30
