Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois d
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois d Mer 14 Mai 2014 - 9:42
Licenciement pour [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] sans recherche de reclassement = au moins 12 mois de salaire
Cassation Sociale. 30 avril 2014, n°13-10701 Article L1226-15 du code du travail
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Sujet: Re: Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois d Dim 1 Mar 2015 - 11:25
Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois d
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