"Le salarié n'a plus le droit de s'auto-licencier"
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: "Le salarié n'a plus le droit de s'auto-licencier" Lun 16 Juin 2014 - 8:53
"Le salarié n'a plus le droit de s'auto-licencier"
Le salarié dont le contrat a été modifié unilatéralement n'a plus systématiquement le droit d'en demander la rupture assortie d'indemnités. Éclairage.
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wz Super fidèle
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Formations : plein... Date d'inscription : 04/07/2007 Nombre de messages : 631
Sujet: Re: "Le salarié n'a plus le droit de s'auto-licencier" Lun 23 Juin 2014 - 16:12
Si, si le salarié a toujours le droit de faire la prise d'acte.Il faut que la faute d'employeur ne sera pas minime ni ridicule non plus. Et en plus art. L.1415 du Code du Travail a été modifié (18/06/2014 ):" l'affaire est porté directement devant le Bureau de Jugement qui statue au fond dans un délais d'un mois." Donc un salarié qui a fait la prise d'acte n'a plus d'attendre ni passer devant le Bureau de Conciliation, on gagne déjà 4 mois en moyenne et affaire sera jugé dans le délais d'un mois.
"Le salarié n'a plus le droit de s'auto-licencier"
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