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 Le travail à temps partiel sans contrat écrit n’est pas obligatoirement requali

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AuteurMessage
Karamelle
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Karamelle


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Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Le travail à temps partiel sans contrat écrit n’est pas obligatoirement requali Empty
MessageSujet: Le travail à temps partiel sans contrat écrit n’est pas obligatoirement requali   Le travail à temps partiel sans contrat écrit n’est pas obligatoirement requali Icon_minitimeVen 16 Mai 2014 - 11:00

Le travail à temps [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] sans contrat écrit n’est pas obligatoirement requalifié en contrat de travail à temps plein

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 avril 2014 : RG n°12-21041


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