Filière distribution/ Articles du Code civil

L’interdiction d'établir des règles contraires aux lois

Article 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs
ordre public: ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.


Le consentement

Article 1109: Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Article 1137-Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2: Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.


La présomption d'innocence

Article 9-1: Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

buru a écrit:

Citation :

L’interdiction d'établir des règles contraires aux lois
Article 6

Exemple dans la filière distribution : supermarché qui affiche aux clients un règlement intérieur aux mesures abusives ( inspection visuelle des sacs systématique en sortie sans achat...)

Citation :

Le consentement
Article 1109

Exemple pour le dol : Agent de sécurité qui veut faire signer à un client interpellé une plainte simplifiée sous la menace d'appeler les autorités, tout en sachant qu'il ne le fera pas.

Citation :

La présomption d'innocence
Article 9-1

Exemple : Commerce qui affiche à la vue du public la photo de personnes présentées comme coupables de vols.

:clin:

Citation :

Filière distribution/ Articles du Code civil