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 Filière distribution/ Articles du Code de la consommation

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Karamelle
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MessageSujet: Filière distribution/ Articles du Code de la consommation   Sam 26 Avr 2014 - 1:11

:: Articles du Code de la consommation ::



Le refus de vente

Article L122-1: Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
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MessageSujet: Re: Filière distribution/ Articles du Code de la consommation   Lun 24 Sep 2018 - 19:38


Citation :
:: Articles du Code de la consommation ::


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