Certificat de capacité

Bonjour à tous,

Je vais relancer le débat sur les capacités avec et sans mordant.

Je souhaiterai que ceux qui l'on déjà se renseignent auprès de leur DDSV ( service vétérinaire du département ) si la délivrance d'un certificat de capacité probatoire est légal ou non ? Et dans quel cas il est délivré ?
Je pense que cette pratique est illégale et je souhaiterai avoir vos avis.

Crys

jamais entendu parlé de certicat provisoire...

Bah moi non plus donc c'est pour ça que je me renseigne si c'est légal ou pas... :jereflechi4:

Crys

Ouai enfin ca me parait bizar quand meme, parce que si ca existe c'est la porte ouverte au n'importe quoi....

Bah après 7 mois de galère c'est ce que l'on m'a délivré

Crys

jamais entendu parlé

salut UBYS !!
capacité quel debat et quel merde ! !
moi je connait une personne qui n'a jamais mis la toile de sa vie, il ne sais meme pas debourer un chiot et il a eu sa capacité.
il est jute parti 3 jours pour ecouter des conneries un QCM a la fin des trois jours et hop capacité dans la poche délivrer par DSV elle est belle la france .
si tu veux ta capacité vite et a durée indeterminé va dans un club passe les degrés d'éducateur canin et surtout il faut que tu est un chien qui joue en ring que tu les amener au brevet,ring1 et 2 car aapparament pour la dsv conduire un chien et plus important que de savoir le dresser !!!!!!!

voila jespere m'avoir fait comprendre !!!!!!!!

y'a un réel souci avec ta ddsv !!!! change de région, ils n'ont pas fini de vous mettre des batons dans les roues.....
A moins qu'il y ai eu un changement récent, en tout cas nous n'en n'avons pas entendu parlé...

pour cedric, Ubys a déjà les capacités (élevage et mordant), mais la dsv lui en délivre des probatoires.....

Oui comme le précise Eurocyno, je suis éducateur canin et entraineur de club et en plus j'ai le papier qui va bien de la canine pour l'élevage. Mais sous prétexte que j'exerce l'éducation à domicile, ils m'ont délivré un certificat de capacité probatoire d'un an, que je précise j'ai mis 7 mois à avoir, au lieu de 1 en règle générale. Ca c'est juste la capa sans mordant!

Je ne vous parle même pas du mordant car ils sont en train de faire une crise cardiaque avec moi car je leur ai mis la présion lundi dans leur bureau. Nous sommes la seule structure dans le département à demander nos capas incluant le mordant sans passer dans un club, alors ils ont écris au ministère de l'intérieur pour savoir si c'était possible de les délivrer. Malgré leur avoir prové par A + B avec les textes officiels, ils ne veulent rien savoir!!!!

Bref avez vous des infos sur les capa sans mordant à savoir si une délivrance probatoire est légale et pour quel motif ?

Crys

Je n'ai jamais entendu parler de ces Certifs provisoires. Ca m'a pas l'air très légal tout ça. C'est vrai que d'une DDSV à une autre, ils font vraiment comme ils veulent et comme ils sont à la ramasse sur les Certifs, c'est pas toujours gagné !!!! Maintenant, tu as essayé d'en référer au Préfet directement étant donné que c'est lui qui officielement te délivre ton Certif ?

Non j'ai pas encore été voir le préfet, lui je lui réserve les demandes avec mordant mort de rire , mais j'ai écris au ministère de l'agriculture pour en savoir plus.

Crys

Bonjour a vous tous

Je viens de tombé sur votre discution sur le certificat de capacité .
La loi à changer depuis le 9/04/2007 car il y avais trop de laissez allez dans les obtentions du certificat de capacité .
Pour pouvoir obtenir celui-ci vous devez absolument passez par la SCC de votre région et en faire la demande





QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?


Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l'activité après autorisation de la SCC.



QUI EST CONCERNE ?


Toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces domestiques.



COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT ?


Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :

• Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois sept d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ;
  
• Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de sept années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique ;
  
• Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture ;
  

Cette liste des diplômes est mentionnée au JO n° 174 du 29/07/2001 (Arrêté du 20/07/2001

De plus la loi dit que
Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l’activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l’alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l’autorité administrative aux candidats justifiant d’une aptitude professionnelle.
« L’acquisition à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d’objets et de matériels destinés au dressage au mordant, est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l’application du présent article quand elles le demandent.
« II. - Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités mentionnées au 1er alinéa du I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.
« Le fait, pour une personne physique, d’exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I, est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.
« Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000F d’amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
« Art. 211-7. Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s’appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
« Art. 211-8. La procédure de l’amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.
« Art. 211-9. Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application des articles 211 à 211-6. »

si cela a pu vous éclairer
didier

Je ne vois ce que ça change ?!

En ce qui me concerne, j'ai tous les documents légals pour la délivrance d'un certificat de capacité définitif.

Crys

Normalement une foi le certificat validé celui-ci est acquie sauf ( je n'en suis pas sur ) si tu change de département Pour la délivrance probatoire cela fait 20 ans que je suis dans le metier de l'éducation et je n'est jamais entendue parler de cela .
A mon avis il attende de nouvelles loi pour évité de le donner .

Il est vrai que fut un temp n'importe qui pouvais obtenir se certificat en moin de 1 mois sans justificatif réel mais les temps changes