Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de travail peut-elle en
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de travail peut-elle en Jeu 6 Mar 2014 - 23:13
Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de travail peut-elle en faire une cause de licenciement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2014 n° 12-28897 (n’est pas justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié intervenu alors que les infractions au Code de la route ont eu lieu en dehors de l’exécution de son contrat de travail) Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014 n° 12-11554 (une clause du contrat de travail ne peut pas décider que la perte du permis de conduire constitue une cause de licenciement)
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