Acompte

8.04. Acompte

À une date déterminée au sein de l'entreprise, un acompte sera versé au salarié qui en fait la demande ; cet acompte ne peut excéder ce que le salarié à effectivement gagné depuis le début du mois en cours.

Mise à jour - Version en vigueur au 1er mai 2008 -

Code du travail - Article L3242-1 -Extrait -

" Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."

Rappel..