repos compensateur

Bonjour a tous depuis le 1er janvier 2013 nous avons droit au repos compensateur soit 1% par heure de nuit .Avez vous ceci dans vos entreprises et au même prix ?

Oui c'est obligatoire et pas seulement depuis 2013

Article 1er

En vigueur étendu

Créé par Avenant 2001-09-25 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-44 étendu par arrêté du 3 mai 2002 JORF 31 mai 2002



1.1. Majorations de salaire

A compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.

1.2. Repos compensateur

Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit.

Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique "Repos compensateur sur travail de nuit" qui doit être distincte du suivi et de la rubrique "Repos compensateur sur heures supplémentaires".

Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.

Rattaché par convention collective nationale du 15 février 1985

Articles cités:
Code du travail D212-6 à D212-11 et D212-22, L212-5-1

Merci a vous donc depuis 2002 bravo l'arnaque mon patron me doit des heures .Je le vois dans 1 semaine je vais lui en parler .Je suppose bien que j'ai ces heures dans l'os mais le plaisir de lui dire encore merci.

A priori je vais être a 10h00 de rc pour décembre si j'ai bien compris il doit me payer les heures que je vais effectuer en décembre + mes 10h00 de rc ?

alors je ne l'ai jamais eu depuis mes 2anset demi de boulot j'ai été gueuler a bizarrement j'ai du RC ce mois si ..
allez il manque plus mon coeff 140 au lieu de 120 puis qu'el me donne la difference depuis 2ans et demi soit 2000€ et on y sera...

enzo.52 a écrit:

A priori je vais être a 10h00 de rc pour décembre si j'ai bien compris  il doit me payer les heures que je vais effectuer en décembre + mes 10h00 de rc ?

Non! le rc PRIS, est inclus dans les 151,... h payer mensuellement.

Repos compensateur ( RC ): pour 100 heures travaillées de 21h à 06h, votre employeur doit vous accorder 1 heure de RC. ( Donc pour 50 heures c'est 0,50 heure de RC )
Recalculez vos heures de nuit, vous même, peut-être le patron se trompé??
Le RC est payé uniquement en cas de fin de contrat (démission, licenciement,) ou reprise à la suite de perte de marché.
Le RC acquis qui peut se cumuler sur plusieurs années, est à poser avec un délais de +de 7 jours sur les services planifiées, par ex. vous recevez votre planning le 23 octobre, le 03 novembre vous êtes planifié de 20h à 06h et pour raison X vous ne souhaitez pas travailler cette nuit ou jour donc vous utilisez le RC, vous restez à la maison, votre paie est maintenu ( sauf le panier et majoration de nuit ou de dimanche ).

wz a écrit:

Repos compensateur ( RC ): pour 100 heures travaillées de 21h à 06h, votre employeur doit vous accorder 1 heure de RC. ( Donc pour 50 heures c'est 0,50 heure de RC )
Recalculez vos heures de nuit, vous même, peut-être le patron se trompé??
Le RC est payé uniquement en cas de fin de contrat (démission, licenciement,) ou reprise à la suite de perte de marché.
Le RC acquis qui peut se cumuler sur plusieurs années, est à poser avec un délais de +de 7 jours sur les services planifiées, par ex. vous recevez votre planning le 23 octobre, le 03 novembre vous êtes planifié de 20h à 06h et pour raison  X vous ne souhaitez pas travailler cette nuit ou jour donc vous utilisez le RC, vous restez à la maison, votre paie est maintenu ( sauf le panier et majoration de nuit ou de dimanche ).

Merci mais si j'ai mon quota d'heure a la fin de l'année exemple : mois de décembre 155h00 de travail je l'es fais mon patron peut me payer en + mes rc à ma demande ?

RC sont payées uniquement à la fin de contrat ( démission, licenciement, départ à la retraite )
ou dans la cas de la reprise à la suite de perte du site.
Mais si vous trouvez un arrangement avec votre patron, pourquoi pas.

Vue avec mon patron il est ok pour me payer mes rc en fin d'année en plus de mes heures effectuées .

Bonjour

Si je pose un RC sur une vacation de 12 heures, je dois poser 12 heures de RC (et donc être payer 12 heures, comme si j'avais fais la vacation mais sans les primes)?

Merci

Oui normalement c'est ça.12 heures de repos compensateurs à la place d'une vacation de 12 heures de travail effectifs,payés normalement sans les primes.

Merci pour ta réponse

Mais si dans le mois je fais 168 heures et que je pose 12 heures de RC (1 vacation), ces RC sont "retiré" des 151,67h et donc j'aurais toujours 16 heures sup?
Ou c'est comme pour les CP?

Merci

Ça devrait être ça.Tes heures de RC incluses dans ton compteur d'heures de travail effectif sans toucher à tes heures sup.

 

Merci Karamelle

 

Bonjour,

« Mais si dans le mois je fais 168 heures et que je pose 12 heures de RC (1 vacation), ces RC sont "retiré" des 151,67h et donc j'aurais toujours 16 heures sup?
Ou c'est comme pour les CP? ».

A priori je dirais non.

Lorsque tu poses un RC de 12h, ces 12h sont une forme d’absence (comme les cp aussi). Et de l’absence ne peut générer d’hs. Par contre cela va générer des heures complémentaires (100%).
Cela devrait donc faire 4, 33 d’hs et 12h complémentaires à 100%. Bien évidemment le RC ne déclenche pas la prime panier, l’habillement, primes liés au poste, …., bref tout ce type de choses.

Si je comprends bien ce que tu veux dire « mois je fais 168 heures et que je pose 12 heures de RC (1 vacation), ces RC sont "retiré" des 151,67h et donc j'aurais toujours 16 heures sup? ».

Ce n’est pas comme cela qu’il faut raisonner. Tu n’enlèves pas le RC des 151, 67 pour arriver à 139, 67 h.
Tu as 14 services de 12h, soit 168h. A la réception de ton planning tu poses un RC de 12h. Tu as donc 156 h travaillés et 12h de RC.

Etant à temps complet tu dois faire 151, 67 h par mois. Après que ce soit des heures travaillées, de cp, d’absences diverses, …., dans l’absolu importe peu, tout va rentrer dans le compte d'heures. Le décompte d’hs (dans ta société le paiement des hs à l’air de se faire au mois) ce fera au-dessus de 151h67. C’est à partir de là que ce qui compose les heures de ton mois devient important.

A+
JP

Merci pour ta réponse détaillé lusi2fr  

Bonjour

Je reviens sur le sujet.
Pour poser un RC, il faut le poser minimum 7 jours à l'avance en indiquant la date et les horaires, et le patron à 7 jours pour donner sa réponse, c'est bien ça?
En gros, si aujourd'hui lundi, je pose un RC pour lundi prochain, c'est bon et le patron à jusqu'a dimanche pour donner sa réponse.
Si je n'ai pas de nouvelle d'ici lundi prochain, c'est considéré comme "accepté d'office" ou pas?

Merci

Information sur le repos compensateur :
le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’employeur au moins une semaine à l’avance. La demande précise la date et la durée du repos. D.3121-11.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande.                                                        En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date à l’intérieur du délai de deux mois prévu à l’article D. 3121-13.

Merci pour ta réponse.
J'avais bien compris cela alors mais c'est pour l'acceptation du RC, si j'ai pas de nouvelle, c'est accepté d'office ou je dois faire ma vacation?

Merci

tistou77 a écrit:

Merci pour ta réponse.
J'avais bien compris cela alors mais c'est pour l'acceptation du RC, si j'ai pas de nouvelle, c'est accepté d'office ou je dois faire ma vacation?

Merci

Téléphone pour avoir une confirmation de vive voix.

Oui enfin, pour que j'arrive à avoir quelqu'un qui sache me réponde
Entre mon plannificateur qui fait les plannings comme ça lui chante et le bureau où on les appelles quand on a besoin de rien, je vais pas être très avancé

Je remonte le sujet , sachant que j'ai sur mon compteur 11.6 sur ma dernière feuille de paie , puis je transformer ce chiffre en une journée de repos ou alors je n'ai pas assez pour en bénéficier ?
Merci pour l"éventuelle réponse et bonne journée.

Tu peux poser maximum 11h30