Réglementation sur les armes en France

Réglementation sur les armes en France
LEGISLATION AEROSOL DEFENSE ARME ELECTRIQUE MATRAQUE

Faut-il une autorisation pour distribuer ce genre d'article d'autodéfense ?
En france un revendeur de matériel d'autodéfense à l'obligation de déclarer son commerce à la préfecture dont il dépend.

La législation des arme à feu en vigueur en France

Avertissement :Cette page vise à donner un aperçu synthétique sur la réglementation française et non à servir de référence légale exacte. Pour le détail de la réglementation, référez-vous aux textes en vigueur afin d'éviter toute erreur (texte complet décret du 6 mai 1995 et décret de décembre 1998).

Aucune loi votée au parlement ne régit la législation des armes en France. Le texte législatif est le décret loi de 39, non ratifié par le Parlement, modifié par une ordonnance de 1958 et retouché (réactualisation des peines) par une loi de 1977. Le législateur français a passé un décret en 1995, suivi d'un décret en décembre 1998 qui sont des décrets d'application du décret-loi de 1939. Ces deux textes sont actuellement en vigueur. Une proposition de loi a été votée par l'Assemblée Nationale et est en attente au niveau du Sénat (projet de loi Leroux).

Note : La discussion qui suit s'applique uniquement aux acheteurs civils et ne concerne pas les personnels militaires et policiers. L'acquisition d'armes à feu par ces personnels est soumise à une législation différente.

Bonjour, je suis agent de sécurité et de protection privée, et je voudrai rectifier un petit détail concernant le fameux décret du 6 mai 1995, qui en fait de part la constitution et la hierarchie de la loi et des décrets n'a pas de valeur propre. Je m'explique: le décret du 6 mai 1995 concernant le port d'arme (en particulier pour les agents de sécurité) va à l'encontre du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 texte consolidé en avril 2000 qui autorise la détention et le port d'arme en accord avec la loi du 12 juillet 1983. Hors le décret du 6 mai 1995 a pour but de pénaliser les services de sécurité en disant que "les agents de sécurité peuvent être armé pour protégés leurs biens et leurs immeubles"(par explication donnée par le ministère de l'intérieur comprendre pour "immeuble, l'agence de sécurité" et pour les biens, "ceux de l'agence de sécurité") ce qui fait de ce texte une imcomprehension à sa lecture, parceque jusqu'à preuve du contraire et ce depuis 20 ans bientôt que je travail dans la sécurité je n'ai jamais vu un agent de sécurité armé à l'entrés d'une agence de sécurité.
Alors que le texte du 10 octobre 1986 non abrogé a ce jour et tout a fait explicite: les agents de sécurité peuvent être armés pour mener des missions de sécurité sur la voie publique en mission itinérante avec accord du prefet de police et à condition que la demende soit clairement justifiée. D'autres part, l'information donnée par les administration concernant la durée minimale de formation pour l'obtention d'une arme à feu au sein d'une entreprise autorisée à détenir des armes à feu dans l'exercice de leur fonction est totalement fausse, voir cette adresse
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] article 17.
Maintenant il est vrai aussi que l'administration fait son maximum pour éviter que les détentions d'armes ne soient distribuées à n'importe qui mais il faudrai qu'ils sachent faire le tri et ne pas pénaliser toute une profession en pratiquant l'abus de pouvoir ou la discrimination comme ca arrive trop souvent

Merci de votre accueil dans ce forum que je trouve trés complet et :good:

salut georges pour info nouveau decret sur port d'arme en france
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Bonjour, je connaissais déjà ces articles qui ne changent en rien les précédents puisqu'ils s'appliquent uniquement aux agents de protection extérieur au territoire français.

exact et peut etre bientot remis a jour pour nous les francais.

Georges44 a écrit:

Bonjour, je connaissais déjà ces articles qui ne changent en rien les précédents puisqu'ils s'appliquent uniquement aux agents de protection extérieur au territoire français.

Oui et dans ces cas là tu doit apprendre la législation ou tu exerces.
A savoir aussi pour les gardes du corp étrangers même sous immunité diplomatique,peuvent se faire refusé le droit au port d'arme sur le térritoire français,je l'ai vécue.
Le chef de brigade de gendarmerie a attendu que les gardes du corps de mon client descente du yacht et leurs à donné l'ordre de laissé leurs armes sur le yacht;j'ai cru que ça allait se transformé en incident diplomatique,mais ca c'est bien passé.

Bienvenue georges 44 :coucou:

Crys